Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025, n° 2025-09777

1 Jugement commercial2025TALCH06/00389 Audience publiqueextraordinairedumardi,quinze juilletdeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle: TAL-2024-09777 Réorganisation judiciaireI-2024/0038 SOCIETE1.)SA Composition: Nadège ANEN,vice-présidente; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée; Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice; Claude FEIT, greffière. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le29 novembre 2024tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée parson conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de lasociétéanonyme SOCIETE1.)SApar jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2024. Vu la requête déposée au greffe le21 mars2025tendant à la prorogation du sursis. Vu la prorogation du sursis par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du3 avril2025. Vu larequête déposée au greffe le4juillet 2025 tendant à laprorogation du sursis. Ouï en chambre du conseil du10 juillet2025le rapport du juge-délégué. Ouï MaîtrePierre-Nicolas KOCH, avocatà la Cour,en remplacement de Maître Rüdiger SAILER, avocat à la Cour,en tant que mandataire de la partie demanderesse. Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, letribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

3 jugementquisuit: Rétroactes, prétentions et moyens Par requête déposée au greffe le4juillet2025, la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA(ci- après «SOCIETE1.)») solliciteune secondeprorogationde 4 moisdu sursisayant initialement couru jusqu’au 19 avril 2025 suivant le jugement d’ouverture de la réorganisation judiciaire du19 décembre2024etayant étéprorogéune première fois jusqu’au 19 août 2025 suivant jugement du 3 avril 2025. SOCIETE1.)base sa demande surl’article 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). A l’appui de sa demande, elle fait valoir que, depuis le jugement de prorogation du sursis du 3 avril 2025, elle a identifié une nouvelle équipe dirigeante, dont le recrutement dépend actuellement de l’obtention de nouveaux financements. Par ailleurs, elle indique avoir identifié, par le biais de la sociétéSOCIETE2.)GMBH, de potentiels investissements à hauteur de 2 millions d’euros. Elle explique que la levée de ces fonds est envisageable dans un délai de 3 mois, étant donné qu’elle élabore actuellement, ensemble avec des professionnels de l’informatique, la présentation dulogicielafin de démontrer sa viabilité aux investisseurs potentiels d’ici la fin du mois de juillet. Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice. Motifs de la décision 1)Quant à la recevabilité Auxtermes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023: «Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, letribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis». La demande en prorogation du sursis doit, au vœudu prédit article, «être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé». Enl’espèce, le sursisaccordé par le jugement d’ouverture et par le jugement de prorogation du sursis expire le19 août2025,de sorte quela requête déposée le4juillet2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable. 2)Quant au bien fondé La requérante sollicite une deuxième prorogation du sursis pour 4 mois supplémentaires afin definaliser la présentation d’un logiciel «viable» en vue d’obtenir des financements

4 supplémentaires et d’être en mesure de soumettre un plan de réorganisation à ses créanciers. Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Il découle des éléments du dossier, des pièces versées en cause et des déclarations faites à l’audience que, depuis la dernière requête en prorogation du sursis, les négociations en vue d’obtenir de nouveaux financementsont progressés et quedes investisseurs potentiels ont manifestés leur intérêt à investir dans la société.SOCIETE1.)indique avoir identifié une nouvelle équipe dirigeante, dont le recrutement dépend actuellement de l’obtention de nouveaux financements. Par ailleurs, elle indique élaborer actuellement une démonstration de la viabilité de son produit avec des techniciensdu domaine informatique. Ainsi, elle prévoit une démonstration du produit aux investisseurs intéressés à la fin du mois de juillet 2025. Si certaines des informations fournies parSOCIETE1.)nécessitent d’avantage d’explications et/ou restent à être établis avec des preuves écrites, la prorogation du sursis est à dire fondée en son principe au regard des démarches entreprises parSOCIETE1.)en vue de parvenir à l’établissement d’un plan de réorganisation et au regard de l’évolution récente de la situation. Dans ces conditions, letribunal retient que le délaiinitial de quatre mois,prorogéde quatre moissupplémentaires,était trop court pour finaliser un plan de réorganisation viable et convaincant, qui aurait pu être soumis aux créanciers deSOCIETE1.). La prorogation du sursis sollicitée est, par conséquent, justifiée. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiquesdu secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal,il y a lieu de proroger la durée du sursisprorogécourant jusqu’au19août2025, accordé par jugementsdes19 décembre 2024et 3 avril 2025, dequatremois supplémentaires, soit jusqu’au19décembre2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement pour lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans unjugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit parailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visée à l’article 20 paragraphe 3». En application de dispositions précitées, letribunal inviteSOCIETE1.)à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au19novembre2025 au plus tard, et fixele vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au9décembre2025à 15.00 heures, salle CO. 1.02., Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 er étage.

5 Il convient en fin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,le Ministère Public entendu en ses conclusions, ditla requête recevable et fondée; prorogela durée du sursis dequatremois supplémentaires, soit jusqu’au19décembre 2025, invitele débiteur -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -àdéposer au greffe le plan de réorganisation au plus tardle19novembre2025, fixeà l’audience extraordinaire du9décembre2025, à 15.00 heures, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 er étage, le vote etles débats sur le plan de réorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA.