Tribunal d’arrondissement, 15 octobre 2024

1 Jugt n°2085/2024 not.33999/22/CC 1x acq 4xic 1xconfisc DÉFAUT sub2), 3) et 4) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15OCTOBRE2024 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre, siégeant comme juge unique enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant à L–ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Cap-Vert), demeurant à L–ADRESSE4.), 3)PERSONNE3.), en tant que gérant de laS.à r.l.SOCIETE1.), né leDATE3.)àADRESSE5.)(Portugal), demeurant àF–ADRESSE6.), 4)la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., ayant son siège social à F–ADRESSE7.),

2 -p r é v e n us- FAITS: Par citation du24 janvier2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusdecomparaître à l’audience publique du18 mars2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: 1)comme conducteur:défaut de permis de conduirevalable ;défaut d’assurance valable. 2)comme conducteur: défaut d’assurance valable. 3)comme propriétaire: défaut d’assurance valable. 4)comme propriétaire: défaut d’assurance valable. Àcette date,les prévenusPERSONNE1.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)S.à r.l.ne comparurent pas. Le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE2.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Codede procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence. En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenuPERSONNE2.)futinstruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE2.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré etprononça la rupture dudit délibéré en date du 27 mars 2024.

3 Par nouvelle citation du 25 juillet 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisles prévenus de comparaître à l’audience publique du 17 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Circulation: 1)comme conducteur: défaut de permis de conduire valable;défaut d’assurance valable. 2)comme conducteur: défaut d’assurance valable. 3)comme propriétaire: défaut d’assurance valable. 4)comme propriétaire: défaut d’assurance valable. À cette date, les prévenusPERSONNE2.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)S.à r.l.ne comparurent pas. Le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, Premier Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré etfixa le prononcé au 7 octobre 2024. A cette date le prononcé de l’affaire fut remis au 15 octobre 2024, date à laquelle le tribunalrendit le jugement qui suit : Vu lacitation à prévenu du25 juillet2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)S.à r.l..

4 Quoique régulièrement cités, les prévenusPERSONNE2.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)S.àr.l. ne comparurent pas à l’audience du17 septembre 2024, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice33999/22/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022du13 octobre2022dressé par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest,Service régional de police de la route Sud-Ouest,et le rapport complémentaire numéroNUMERO2.)-41428/2022du7 novembre2022dressé par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest. Le Ministère Public reprocheaux prévenus: PERSONNE1.): étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 1er septembre et le 13 septembre 2022 en France àADRESSE8.)et Luxembourg à ADRESSE9.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire pararrêté ministériel du 27 août 2021, exécutée du 10 septembre 2021 au 20 décembre 2022, notifié au prévenu le 10 septembre 2021, 2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE2.): étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 octobre 2022 àADRESSE10.), le 13 septembre 2022 et 12 octobre àADRESSE11.)et le 11 octobre 2022 àADRESSE12.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, l’avoirmis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE3.): étantpropriétaired’un véhicule automoteur sur la voie publique, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,mais globalement depuis le 1 er septembre 2022, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

5 avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. SOCIETE1.)S.À.R.L.: étantpropriétaired’un véhicule automoteur sur la voie publique, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,mais globalement depuis le 1 er septembre 2022, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir toléré qu’il futmis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Les faits Le 12 octobre 2022, l’attention des agents de police a été attirée par une Peugeot 407 bleue portant lesplaquesd’immatriculation françaisesNUMERO3.)(F), étant donné que les plaques "W" apposées sur le véhicule étaient des plaques de garage françaises ne pouvant être utilisées en dehors de la France et n’étant autorisées qu’à des fins strictement réglementées et professionnelles. Lors du contrôle subséquent, le conducteur de la Peugeot s’est présenté comme étant PERSONNE2.)en présentant son permis de conduireluxembourgeois. Au cours de l’entretien, PERSONNE2.)a expliqué que son amiPERSONNE1.), actuellement en vacances au Portugal, lui avait prêté le véhicule. PERSONNE2.)n’a pas pu présenter un certificat d’assurance valable, mais une attestation du garagefrançaisSOCIETE1.)S.à r.l., selon laquelle le véhiculePEUGEOT407portantles plaques de garageNUMERO3.)(F) avaitété mis à disposition dePERSONNE1.)depuis le 10septembre 2022,en guise devéhicule de remplacement. La base de donnéesdes avertissements taxésa permis de constater que les plaques françaises NUMERO3.)(F) étaient utilisées régulièrement depuis plusieurs mois au Luxembourg sur différents véhicules non immatriculés.Les divers véhicules portant ces plaques ont fait l’objet de plusieurs avertissementspourstationnement irrégulier dans la zone urbaine d’ADRESSE9.), tous restés impayésà ce jour. En outre, un véhicule portant les plaques en question a été pris en photo par unradarde vitesse.Un ticket de stationnement émis en date du 11 octobre 2022 à 11.09 heures sur l’horodateur n°NUMERO4.)situé àADRESSE13.), aégalementété retrouvé dans la PEUGEOT 407. La PEUGEOT407avecles plaquesd’immatriculationNUMERO3.)(F) a fait l’objet d’un avertissement taxé aux dates suivantes :

6 -13.09.2022, 11.18heures,ADRESSE14.), -12.10.2022, 12.47 heures,ADRESSE15.). Au moment du contrôle,PERSONNE2.)n’a pas pu joindre par téléphone quelqu’un en mesure de lui fournir une attestation d’assurance valable ainsi que l’original du certificat d’immatriculation des plaques utilisées illégalement. Aucours de la conversation,PERSONNE2.)a également été interrogé sur les amendes de stationnement impayées, dont certaines avaient étéémisesà proximité immédiate de son adresse de résidence. Dans ce contexte, il a expliqué qu’il utilisait la PEUGEOT 407,qui lui avaitété mise à disposition parPERSONNE1.), depuis quelques jours déjà. Le garage françaisSOCIETE1.)S.à r.l. n’a pas pu être joint par téléphone. Dans la mesure où ni le conducteurPERSONNE2.), ni le détenteur actuel du véhicule PERSONNE1.), ni le propriétaire du véhicule, la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.ou son gérant PERSONNE5.), ne se sont présentés au poste de police compétent pour présenter les documents manquants du véhicule ou pour récupérercelui-ci, il a été décidé deprocéder à la saisie du véhicule PEUGEOT 407. La suite de l’enquête a révélé que le véhicule en questionn’était plus assuré depuis le 31 août 2022 et qu’PERSONNE1.)se trouvaitsous le coup d’une interdiction administrative et judiciaire de conduire. Lors de son interrogatoire,PERSONNE3.), gérant unique de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.,a déclaré qu’PERSONNE1.)était un client de son garage et que la voiturelitigieuseavait été mise à dispositionde ce dernieralors qu’il avait donné sa voiture (une SEAT) en réparation.Il a ajouté que ce jour-là,PERSONNE1.)avait lui-même conduit la SEAT Leon et était également parti seul avec la PEUGEOT 407.Ila soutenuque le contrat d’assurancede la Peugeot 407avait été prolongé. Lors de son interrogatoire,PERSONNE1.)aaffirméque la voiture lui avait été mise à disposition par le garage, que c’était son amiPERSONNE2.)qui était allé récupérer la voitureauprès du garage et qu’il n’avait pas vérifié les papiers du véhicule. PERSONNE2.)a déclaré à la policequ’PERSONNE1.)lui avait mis le véhicule à disposition pour l’aider àfaire des courses, sachantqu’PERSONNE1.)lui-mêmene disposait pas d’unpermis de conduire.Ila admisqu’il était possible qu’il ait conduit le véhicule entre le13 septembre et le 12 octobre 2022.PERSONNE1.)lui aurait déclaré avoir acquis la PEUGEOT récemment (ce qui n’a pas pu être prouvé dans le cadre de l’enquête menée).PERSONNE2.)a niéêtre allé récupérer le véhicule au garageàADRESSE8.)en France, confirmant ainsi les déclarations d’PERSONNE3.) selon lesquellesPERSONNE1.)avait pris possession du véhicule seul et conduisait donc en France sans permis de conduire.PERSONNE2.)aajoutéqu’il n’avait pas vérifié davantage les documents du véhicule,supposantque tout était en ordre, et a admisavoir utilisé la PEUGEOT à plusieurs reprises auLuxembourg, dont les 13 septembre et 12 octobre 2022. Concernant le ticket de stationnement émis le 11 octobre 2022 dans laADRESSE16.)et retrouvé dans le véhicule PEUGEOT 407,PERSONNE2.)a affirmé ne pas se souvenir s’il avait lui-même conduitle véhicule ce jour-là, ajoutant qu’il avait prêté le véhicule à une reprise à un ami.

7 En droit Quant à la compétence des Tribunaux luxembourgeois En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362). Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale. Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état d’être jugés. Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble. En l’espèce, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)S.à r.l.,d’avoir commis les faits mis àleurcharge en partieen Franceet en partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité évident entre l’ensemble des faits soumis à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître. Quant au fond 1.PERSONNE1.) Face aux contestations d’PERSONNE1.)d’avoir conduit le véhicule PEUGEOT 407 portant les plaques d’immatriculationNUMERO3.)(F)et en l’absence de déclarationsréitéréesà l’audience par les co-prévenusPERSONNE2.)etPERSONNE3.), voire des images de vidéosurveillance dont a fait étatPERSONNE3.)lors de son interrogatoire auprès de la police,le Tribunal retient qu’il n’est pas établi,à l’exclusion de tout doute,qu’PERSONNE1.)aconduit le véhicule PEUGEOT 407 et partantcommisles infractions lui reprochées par le Ministère Public. Le moindre doute devant profiter à l’accusé, il y a lieu de l’acquitter des infractions libellées à son encontre.

8 2)PERSONNE2.) Au vu des éléments du dossierrépressif, des déclarations effectuées par le témoinPERSONNE4.), ensembleles déclarations du prévenuPERSONNE2.)effectuéesauprès de la police, le Tribunal a acquis l’intime conviction que: -L’assurance du véhicule était venue à expiration le31 août 2022,telque celaressort des investigations menées par les agents de police. Bien qu’PERSONNE3.)aitsoutenu que le contrat avait été prolongé, il est resté en défaut de prouver son allégationqui estd’autant pluscontestée par l’assureur; -PERSONNE1.)aobtenule véhicule litigieuxauprès du garageSOCIETE2.)le 10 septembre 2022,telqu’il ressort ducontrat de mise à disposition; -PERSONNE2.)arécupéréle véhicule litigieuxauprès d’PERSONNE1.)et aconduit la voiture par la suite, dont notamment les 13.09.2022et 12.10.2022. A défaut d’éléments objectifs permettant de conclure quePERSONNE2.)a conduit le véhicule litigieux dans laADRESSE16.)en date du 11 octobre 2022, le Tribunal retient que cette prévention n’est pas établie à l’exclusion de tout doute. Le Tribunal retient encore qu’ilaurait appartenu àPERSONNE2.)de vérifier les papiers de la voiture et notamment l’existence d’un contrat d’assurance valable, avant de se mettre derrière le volant. 3) La sociétéSOCIETE1.)S.à r.l. Compte tenu des éléments dudossier répressif et des déclarations faites àl’audience, il est établi que la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.était, au momentdu contrôle, le propriétaire du véhicule. Il est en outre établi que le véhicule muni de plaques-garagiste françaises n’étaitpasassuré. Le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnesmorales depuis une loi du 3 mars 2010, et l’article 34 duCode pénal précise que« lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personnemorale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants dedroit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable etencourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». Il résulte des travaux parlementaires relatifsà la loi du 3 mars 2010, que lapersonne morale ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur del’infraction, dans la mesure où elle ne dispose que d’une existence juridique et nepeut agir matériellement qu’à travers des personnes physiques, (…) de sorte qu’ildoit toujours y avoir un auteur immédiat de l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ouplusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personnemorale, s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soitnécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis duConseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, documentn°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5). En l’espèce, la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.a, par l’intermédiaire desondirigeant de droit, PERSONNE3.), toléré que son véhicule soit conduit sur lavoie publique alors que le véhicule n’était pas valablement assuré.

9 Dès lors, la responsabilité pénale de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.peutêtre recherchée pour l’infraction commise en son nom et dans son intérêt. Il résulte des déclarations d’PERSONNE1.)et d’PERSONNE3.)qu’PERSONNE1.)aobtenu le véhicule en guise de véhicule de courtoisie alors que son propre véhicule se trouvait en réparation au garageSOCIETE2.). Ainsi l’infraction d’avoir toléré la mise en circulation de son véhicule non assuré aété commise dans l’intérêt de la sociétéalors que le fait de ne pasassurer le véhiculea permisde faire des économies en faveur de la société tout en fournissant un véhicule de remplacement à son client. 4)PERSONNE3.), pris en sa qualité de gérant de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l. Aux termes de l’article 34 duCode pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations faites parPERSONNE3.)auprès de la police, il était le gérant unique de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.au moment des faits et plus précisément depuis le 1 er septembre 2022. Il a encore admis avoirlui-mêmedonné l’ordre de remettre le véhicule PEUGEOT 407 muni de plaques de garagistes àPERSONNE1.). Il estfinalementétabli que le véhicule PEUGEOT 407 n’était plus assuré depuis le 1 er septembre 2022et qu’en sa qualité de professionnel et de gérant unique de la société, il était duressort d’PERSONNE3.)de s’occuper de l’assurance des véhicules de courtoisie et de vérifier les papiers du véhicule avant de le remettre àson client. Il y a partant lieu de retenir les prévenusPERSONNE2.),PERSONNE3.)etSOCIETE1.)S.à r.l. dans les liens des infractions qui leurs sont reprochées, telles qu’elles sont libellées au réquisitoire duMinistère Public, sous réserve des modicationsdetemporellesprécisées ci-après. Les prévenus se trouventpartantconvaincus: PERSONNE2.): «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 septembre 2022àADRESSE11.),et le 12 octobre 2022 àADRESSE10.)etADRESSE17.), l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans êtrecouvert par un contrat d’assurance valable».

10 SOCIETE1.)S.À.R.L.: «étantpropriétaired’un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 10 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, en France àADRESSE8.)etau Luxembourg àADRESSE9.), avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» PERSONNE3.): «en sa qualité de gérant unique de la sociétéSOCIETE1.)S.À.R.L.,propriétaireduvéhicule PEUGEOT 407portant lesplaques d’immatriculationNUMERO3.)(F), entre le 10 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, en France àADRESSE8.)etau Luxembourg àADRESSE9.), avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable». Quant à la peine L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 modifiée par la loi du 18 septembre 2007 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation outolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévusàl’article 2 point 1 sans que la responsabilité́civileà laquelle il peut donner lieu soit couverte conformémentàla loidu 18 septembre 2007précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit joursàtrois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précité, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l'article 12.

11 La gravité de l’infraction retenue à charge dePERSONNE2.)justifie sa condamnationàune amende correctionnelle de1.000 euroset à unepeine d’interdiction de conduire de18mois. La gravité de l’infraction retenue à charge de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.justifie sa condamnation àuneamende correctionnelle de3.000 euros. La gravité de l’infraction retenue à charged’PERSONNE3.), pris en sa qualité de gérant de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.,justifie sa condamnationàuneamende correctionnelle de1.500 euroset à unepeine d’interdiction de conduire de 18mois. Le Tribunal ordonne encorela confiscationdu véhicule de marquePEUGEOT 407,de couleur bleue, saisi suivant procès-verbalnuméroNUMERO5.)/2022 du 13 octobre 2022 dressé par la PoliceGrand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest,comme objet ayant servi à commettre les infractions. P A R C E S M O T I F S latreizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuantpar défaut à l’égarddePERSONNE2.),d’PERSONNE3.)etde la société SOCIETE1.)S.àr.l.etcontradictoirementà l’encontred’PERSONNE1.), cedernierentendu en ses explications et moyens de défense, lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire du prévenuPERSONNE1.)entendu en ses moyens et conclusions,le prévenuPERSONNE1.)ayant eu la parole le dernier, PERSONNE1.) a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions non établies à sa charge, l a i s s eles fraisde sa poursuite pénaleà charge de l’Etat. PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE(1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,87euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10)jours, p r o n on c econtrePERSONNE2.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée deDIX-HUIT(18) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, La sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.

12 c o n d a m nela sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende deTROIS MILLE(3.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à256,41euros, PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à 14,97 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE3.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée deDIX-HUIT(18) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n ela confiscation du véhicule demarquePEUGEOT 407, de couleur bleue, saisi suivant procès-verbalnuméroNUMERO5.)/2022 du 13 octobre 2022 dressé par la PoliceGrand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36et66 du Code pénal, des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195et196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la législation sur la circulation routière sur toutes les voies publiquesainsi que des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé parLarissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présencedeMartyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, et deNadine GERAY, greffière, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Jugement contradictoire: Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

13 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appelest interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. Jugement par défaut: Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès dugreffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.