Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugement no.153/2025 Notice no.33731/24/CD 1 x ex.p.+ s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r é v e n u e– __________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du13 novembre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du12 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infractionà l’article 409alinéa 1 er du Code pénal. A cette audience, le vice-président constata l'identité de laprévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de laprévenuePERSONNE1.). LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du13 novembre 2024(not.33731/24/CD) régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’information donnée en date du13 novembre 2024, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience. Vu le procès-verbal numéro772/2024établi en date du9 septembre 2024par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre. Vu lerapportnuméro2024/37564/782/TMétabli en date du9 septembre 2024par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre. Entendu le témoinPERSONNE2.)en ses déclarations orales sous la foi du serment à l’audience publique du12 décembre 2024. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 6 septembre et le 9 septembre 2024 vers 10.50 heures etADRESSE4.),en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né leDATE2.), notamment en lefrappantle 6 septembre 2024 avec un manche de balai au bras et le 9 septembre 2024 avec une lampe de bureau à la tête. A l’audience publique la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif et les déclarations de PERSONNE2.)à l’audience sous la foi du serment. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, l’audition du témoin, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux, de l’infraction suivante: «comme auteur ayantelle-même commis l’infraction, entre le 6 septembre et le 9 septembre 2024 vers 10.50 heures àADRESSE4.),

3 en infraction à l’article 409 alinéa 1 er , d'avoir volontairement fait des blessuresetporté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement; en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coupsetfait des blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.),en le frappant leDATE3.)avec un manche de balai au bras et le 9 septembre 2024 avec une lampe de bureau à la tête, avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre de la personne avec laquelle elle a vécu habituellement.» L’article 409 duCode pénal prévoit une peine d’emprisonnementde six moisà cinq ans et une amende de251euros à5.000euros pour quiconque aura fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Au vu de la gravité de l’infraction commise mais en tenant compte de ses aveux et de ses excuses, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de6moisetà une amende de500euros. CommelaprévenuePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisintégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, laprévenuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de défense, et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6) mois; ditqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peined'emprisonnement; a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

4 c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeà une amende decinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à17,22euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq(5) jours; Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 alinéa 1 du Code pénal; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence deLaurent SECK, substitutprincipal du Procureur d’Etat,et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrierélectronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.