Tribunal d’arrondissement, 16 juillet 2020

No. 328/ 2020 Audience publique extraordinaire du jeud i, 16 juillet 2020 (Not. 1363/20/XD) Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique extraordinaire du jeudi, seize juillet deux mille vingt, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat,

E T

La société anonyme SOC1.) s.a. inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro B(…), avec siège social à L-(…), (…), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

prévenue du chef d’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

F A I T S : Par courrier adressé le 11 juin 2020 pa r le Parquet au mandataire de la prévenue, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis le mandataire de la prévenue à comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2020 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’accord conclu entre le Ministère public et la société SOC1.) s.a. par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 2 juillet 2020, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diek irch, mandataire de la société SOC1.) s.a. déclara représenter la société SOC1.) s.a. Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch , ainsi que le représentant du Ministère public Jean-François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, furent entendus en leurs conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du jeudi 16 juillet 2020, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 J U G E M E N T

qui suit :

Vu le courrier adressé le 11 juin 2020 par le Parquet au mandataire de la prévenue dans l’affaire inscrite sous Not. 1363/20/ XD aux fins de sa comparution volontaire à l’audience du 2 juillet 2020.

Vu l’accord du 5 juin 2020, conclu par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord et conçu comme suit :

« ACTE D’ACCORD par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre : Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et La société SOC1.) s.a., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro B(…) avec siège social à L -(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, assistée de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la cour au barreau de Diekirch élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Daniel CRAVATTE, établie à L -9262 Diekirch, 2, rue Neuve.

I. Procédure, faits et rétroactes L’enquête préliminaire a été menée par le parquet de Diekirch suite à la réception d’une information du gestionnaire du RCS en date du 13 novembre 2019 indiquant que la société SOC1.) s.a. constituée le 18 mars 2008 a déposé son dernier bilan au 31 mars 2010 en date du 23 novembre 2010 et que la dénonciation du siège social établi L- (…). (…) a été déposée le 24 décembre 2013 au RCS. Dans le cadre de la procédure commerciale de liquidation lancée par requête du 10 janvier 2020 en application de l’article 1200- 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il est apparu que les actionnaires de la société SOC1.) s.a. ont, par le biais de leur mandataire, déclaré vouloir régulariser la situation.

Le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a certifié qu’en date du 11 mars 2020, il n’y avait encore aucune inscription au RBE concernant la société SOC1.) s.a.

Ainsi, il était à ce moment établi par les déclarations du gestionnaire du RCS (du 13 novembre 2019 et par celui du RBE (du 11 mars 2020) que les deux infractions suivantes ont été commises : • Infraction à l’article 1500- 2 de la loi sur les sociétés commerciales (pas de publications des bilans 2011 à 2018 dans le délai légal) ; • Infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

En date du 30 avril 2020, le mandataire de la société SOC1.) s.a. verse au parquet de Diekirch, dans le cadre de la procédure commerciale de liquidation les pièces desquelles il ressort que les comptes sociaux de la société ont été dûment déposés au RCS en date du 16 avril 2020 (pour les exercices sociaux 2011 à 2019 inclus) et que la société dispose à nouveau d’un siège social suite à une assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2020 devant le notaire Eduard DELOSCH . Quant à l’inscription au RBE, elle a eu lieu le 1 er avril 2020.

Au vu de ce qui précède et spécialement des efforts de régularisation intervenus, mais tout en relevant qu’une sanction pénale devait découler des infractions constatées, il a été décidé de ne pas poursuivre les administrateurs de la société SOC1.) s.a. du chef d’infraction à l’article 1500- 2 de la loi sur les sociétés commerciales, de renoncer à poursuivre l’action en liquidation judiciaire de la société et de conclure le présent accord en ce qui concerne l’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

La compétence du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est basée sur le lieu du siège social de la société SOC1.) s.a. à L — (…), (…).

II. Les faits faisant l’objet de l’accord Le 2 septembre 2019 1 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L -2961 Luxembourg, 14, rue Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E., sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

1 L’article 29 de la Loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur le 1 er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand- Duché. La Loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 01.03.2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au dimanche 01 .09.2019.

4 en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

d’avoir en tant qu’entité immatriculée 2 omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications,

en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation

2 « entité immatriculée » : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1 er , points 2° à 15°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

5 de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus.

III. Les faits reconnus par la société SOC1.) s.a.

La société SOC1.) s.a. admet avoir commis les faits énoncés ci-dessous, comme auteur,

le 2 septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 14, rue Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E. ,

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition de s dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications,

en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

6 le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus.

IV. La peine

A) La peine légale

L’infraction à l’article 20 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est punissable d’une peine d’amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction, vu les peines élevées prévues par la loi et vu la durée de l’état infractionnel qui a duré plus de six mois, mais également de la régularisation qui est finalement intervenue le 1 er

avril 2020, il y a lieu de condamner la société SOC1.) s.a. à une amende de 2.500€ (deux mille cinq cent euros).

7 V. Les frais

Il y a lieu de condamner la société SOC1.) s.a. également aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 8 euros.

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, l’article 66 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. »

La matérialité des faits reconnus par la société SOC1.) s.a. résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès -verbaux et rapports dressés en cause.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la société SOC1.) s.a. dans les liens de l’infraction suivante :

comme auteur,

le 2 septembre 2019, à Luxembourg, 14, rue Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E. ,

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs,

d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications,

en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs :

— le nom ; — le(s) prénom(s) ; — la (ou les) nationalité(s) ; — le jour de naissance ; — le mois de naissance ; — l’année de naissance ; — le lieu de naissance ; — le pays de résidence ; — l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant: a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro

8 d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus ; l’étendue des intérêts effectifs détenus.

La peine retenue dans l’accord est légale au vu des dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. La peine est encore adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOC1.) s.a. à cette peine conformément à l’accord.

En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, il y a lieu de les fixer à 0 (zéro) euros au vu de la comparution volontaire de la prévenue.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la société SOC1.) s.a., prévenue, entendue par l’organe de son mandataire Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch , et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e la société SOC1.) s.a. du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500.-) EUROS,

f i x e les frais de sa poursuite pénale à zéro (0. -) euros.

Par application des articles 3, 4, 7, 20(1), 27 et 29 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, des articles 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 66 du Code pénal, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale.

9 Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice- président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Patricia HEMMEN, attachée de justice déléguée, et prononcé à l’audience publique extraordinaire le jeudi, 16 juillet 2020, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice- président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Caroline GODFROID, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.