Tribunal d’arrondissement, 16 juin 2016

Jugt no 1860/20 16

Notice no 13089/13/CD

1 ex.p. + s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Portugal) demeurant (…), L-(…),

— p r é v e n u —

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F A I T S :

Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 1 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d’escroquerie ; faux ; usage de faux.

A l’audience publique du 31 mai 2016, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2 Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 14 avril 2016 (not. no 13089/13/CD) régulièrement notifiée à X.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2655/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 octobre 2015 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de tentative d’escroquerie, de faux et d’usage de faux.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu la déclaration de soupçon de blanchiment adressée en date du 3 mai 2013 par la Direction Générale ENT1.) au Parquet de Luxembourg.

Vu le rapport numéro 2013/15809/0586/SL établi en date du 22 mai 2013 par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare- Hollerich.

Vu le rapport numéro 2013/15809/2014/0960/SL établi en date du 5 novembre 2014 par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.

Vu le rapport d’expertise établi en date du 21 avril 2015 par l’expert en écritures Emmanuel STEVENS.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 2 mai 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) épouse B.), décédée le 23 avril 2013 et à ses héritiers légaux, tenté de se faire virer sur le compte n° LU(…) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de X.) le montant de 17.500 € en provenance du compte LU(…) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) , décédé le 22 mars 2013, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans le fait de remettre ou d’envoyer à l’Entreprise ENT1.) un ordre de virement falsifié tiré sur ce compte et de se présenter auprès de l’Entreprise ENT1.) afin de s’enquérir ce qui est advenu du virement.

3 Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 20 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un faux en écritures de banque en remplissant et en apposant une signature falsifiée de Madame A.) sur l’ordre de virement daté au 20 avril 2013 portant sur un montant de 17.500 € tiré sur le compte LU(…) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) , ainsi que d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 25 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage de l’ordre de virement falsifié en le déposant ou en l’ envoyant à l’Entreprise ENT1.) lors de la tentative d’escroquerie telle que décrite ci -dessus.

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 31 mai 2016, le prévenu X.) est en aveu des infractions lui reprochées. Il explique que la dame A.) lui aurait remis le virement pour qu’il le remplisse. Il l’aurait également signé. La dame A.) lui aurait dit qu’il s’agirait d’un cadeau pour son épouse qui aurait été à ses services pendant 18 ans.

Ainsi, au vu des aveux mêmes du prévenu et du résultat de l’expertise graphologique, toutes les infractions lui reprochées sont rapportées à suffisance de droit, de sorte que X.) est à retenir dans les liens de ces infractions.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 31 mai 2016 et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) entre le 20 avril 2013 et le 2 mai 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui avoir tenté de se faire remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.) épouse B.), décédée le 23 avril 2013 et à ses héritiers légaux, avoir tenté de se faire virer sur le compte n° LU(…) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de X.) le montant de 17.500 € en provenance du compte LU(…) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) , décédé le 22 mars 2013, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans le fait de remettre ou d’envoyer à l’Entreprise ENT1.) un ordre de virement falsifié tiré sur ce compte et de se présenter auprès de l’Entreprise ENT1.) afin de s’enquérir ce qui est advenu du virement ;

2) depuis un temps non prescrit et notamment le 20 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signature,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque en remplissant et en apposant une signature falsifiée de Madame A.) sur l’ordre de virement daté au 20 avril 2013 portant sur un montant de 17.500 € tiré sur le compte LU(…) ouvert auprès de l’Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) tel qu’indiqué sub. 1.;

3) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 25 avril 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par fausses signatures,

en l’espèce, d’avoir fait usage de l’ordre de virement falsifié indiqué sub. 2. en le déposant ou en l’ envoyant à l’Entreprise ENT1.) lors de la tentative d’escroquerie telle que décrite sub. 1. »

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues 2) et 3) à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction de tentative d’escroquerie y relative, dont elle constitue un élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du code pénal et de prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures de banque est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à

5 encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération les aveux du prévenu et son repentir paraissant sincère à l’audience et décide que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 15 mois et par une amende de 750 euros .

Le prévenu X.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission des infractions actuellement retenues à sa charge. Au vu des regrets exprimés à l’audience publique du 31 mai 2016, il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-

6 devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cent cinquante (750) EUROS , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.090,51 euros, y inclus les frais du rapport d’expertise, ces frais liquidés à 1.881,10 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende à quinze (15) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice- président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du T ribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS , qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.