Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2024

Jugt no2117/2024 not.23506/18/CD (amende) 1 x conf. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- ——————————————————————————————————— F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard d uprévenu PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le15mars 2023 sous le numéro775/2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

2 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement detrois(3) moiset à une amende de mille (1.000) euros,ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 929,68 euros, fixela durée de lacontrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -scie à métaux avec poignée en bois, -grand tournevis avec manche plastique foncé, -tournevis avec manche noir, -vieillepince combinée avec manche en plastique de couleur foncée, -petit tournevis à fente avec manche plastique rouge, -8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleueNUMERO1.) BERNER, de la marque BERNER, -3 lames de scie usagées -1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOMNUMERO2.) saisis suivant procès-verbal de saisie n° 31382/2018du 11 août 2018 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.» _____________________________________________________ Par lettre datée du31 mars 2023, entrée au Parquet de Luxembourg le31 mars 2023, MaîtreGeoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva opposition au nom et pourcompte dePERSONNE1.)contre le prédit jugement no. 775/2023du15mars 2023. Par citation du14août 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du24 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du24 septembre 2024, le vice-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Acetteaudience, le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

3 Lareprésentantedu Ministère Public,MartynaMICHALSKA,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation duprévenu PERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement numéro 775/2023rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du15mars 2023, notifié àPERSONNE1.) en date du24 mars 2023. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.)en date du31mars 2023, entrée au Parquet de Luxembourg le31 mars 2023. L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCode de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par jugement numéro775/2023du15mars 2023sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre duprévenuPERSONNE1.). Vu la citation à prévenu du 14août 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23506/18/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu les rapports d’expertise génétiquedressés en date des 9 décembre 2019 et 29 juin 2020 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale. Le Ministère public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le 11 août 2018, entre 12.30 heures et 13.20 heures, àADRESSE3.), frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.), un vélo électrique de la marque Cube, modèle Elly Ride 500, portant le numéro de sérieNUMERO1.), d'une valeur de 2.499 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reprocheencoreau prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le même jour, un peu plus tard, à L-ADRESSE5.), volontairement endommagé le

4 mécanisme de verrouillage du vélo précédemment volé, partant d'un objet appartenant à autrui. Tant devant la police qu’à l’audience publique du24 septembre 2024, PERSONNE1.)a reconnu avoir participé à l’infraction de vol lui reprochée, mais a tenu à préciserqu’il n’avait pas pris l’initiative d’entrer dans l’immeuble et de soustraire le vélo.Il a relaté queson amiPERSONNE3.)estseulentré dans l’immeuble etsortiavec le vélo, alors que lui il l’attendait devant la porte. Il a pourtant reconnu avoirendommagé le mécanisme de verrouillage afin de vendrele véloà une connaissance de son amiPERSONNE3.)et de se procurer des stupéfiants avec l’argent issu de la vente. Le Tribunal tient àrappeler que l’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont tousles deux contribué à la réalisation des vols en posant des actes matériels qui étaient essentiels de sorte quePERSONNE1.)està retenir comme coauteur de cette infraction. La question de savoirquiavaitpris l’initiatived’entrer dans le bâtiment pour soustraire le vélo incriminéimporte peu. Le Tribunal tient pour établi que le prévenuPERSONNE1.)a agi ensemble avec son ami, et ceci dans une intention commune, à savoir soustraire frauduleusementle vélo électrique tel que libellépar le Ministère Public au préjudice dePERSONNE2.). Les infractions mises à charge dePERSONNE1.)sont partant établies tant en fait qu’en droit, par les éléments du dossier répressif dontnotamment des constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, des déclarations du témoinPERSONNE4.) auprès de la Police ainsi que des rapports d’expertise génétique établis en cause. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeauteur, ayant coopéré directement à l’exécution des infractions, 1) le 11 août 2018, entre 12.30 heures et 13.20 heures, àADRESSE3.), en infraction à l'article 461 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.), un vélo électrique de la marque Cube, modèle Elly Ride 500, portant le numéro de série NUMERO1.), d'une valeur de 2.499 euros, partant une chose ne lui appartenant pas;

5 2) le même jour, un peu plus tard, àADRESSE5.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé un bien mobilier d'autrui, en l'espèce d'avoir volontairement endommagé le mécanisme de verrouillage du vélo précédemment volé, partant d'un objet appartenant à autrui ». Les infractions retenues à la charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni de l’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros L’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni, en vertu de l’article 528 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction du vol simple. Eu égard à la gravité des faits, mais également en prenant en compte leur ancienneté, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge du prévenu sont adéquatement sanctionnées par uneamendede1.000 euroset de faire abstraction d’une peine d’emprisonnementen application de l’article 20 du Code pénal. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants : -scie à métaux avec poignée en bois, -grand tournevis avec manche plastique foncé, -tournevis avec manche noir, -vieille pince combinée avec manche en plastique de couleur foncée, -petittournevis à fente avec manche plastique rouge, -8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleueNUMERO1.) BERNER, de la marque BERNER, -3 lames de scie usagées -1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOMNUMERO2.) saisis suivant procès-verbal de saisie n° 31382/2018du 11 août 2018 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. P A R C E S M O T I F S :

6 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, leprévenuentendu ensesexplications et moyens de défenseet lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, dé c l a r el'opposition relevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro 775/2023du15mars 2023recevable; d é c l a r enon avenueslescondamnations y prononcées; st a t u a n t à n o u v e a u: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àune amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à937,25euros,y compris les frais des analyses ADN; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10)jours; ordonnelaconfiscationdes objets suivants : -scie à métaux avec poignée en bois, -grand tournevis avec manche plastique foncé, -tournevis avec manche noir, -vieille pince combinée avec manche en plastique de couleur foncée, -petit tournevis à fente avec manche plastique rouge, -8 nouvelles lames de scie rouges avec l'inscription bleueNUMERO1.) BERNER, de la marque BERNER, -3 lames de scie usagées -1 lame de scie rouge-jaune, avec l'inscription FACOMNUMERO2.) saisis suivant procès-verbal de saisie n° 31382/2018du 11 août 2018 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14,16,20, 27, 28, 29, 30,31, 32,65, 66, 461, 463et 528du Code pénal et des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait etjugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcépar le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,en présencedeDaniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et deTahnee WAGNER, greffier assumé,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.