No. Rôle: TAL-2024-09871 No.2025TALREFO/00232 du18avril2025 Audience publique extraordinairede vacationdes référés duvendredi,18 avril2025, tenue par NousTania CARDOSO,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant commejuge desréférés,en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de lagreffièreassuméeStéphanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicileen l’étude de MaîtreFerdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreFrançois GONZALEZ, avocat,en remplacement de MaîtreFerdinand BURG, avocat, les deuxdemeurant à Luxembourg, E T la sociétéanonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce etdessociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par MaîtreMarc RAVELLI,avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S :

2 A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin,14avril 2025,Maître François GONZALEZdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreMarc RAVELLIfutentendu ensesexplications et moyens. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE1.)à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la défenderesse à lui (i) délivrer une copie de l’ordonnance n° 50/98 du juge d’instruction Georges Oswald datée du 14janvier 1998 et (ii) procéder au déblocage du compte bancaire NUMERO2.),le toutendéans la huitaine suivant la signification de laprésente ordonnance sous peine d’une astreinte de 100.000,-EUR par jour de retard,principalementsur base de l’article 932 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933 alinéa 1 er dumême code. A l’audience publique du 14 avril 2025, les parties ont fait exposer que la prédite ordonnance a entretemps été communiquée parSOCIETE1.)àPERSONNE1.)par courrier du 3 décembre 2024. Ce dernier aurait par ailleurs été informé de la nécessité d’une mainlevée judiciaire pour voir procéder au déblocage de son compte bancaire. Une demande en ce sens ayant été introduite, la demande formulée aux termes de l’assignation du 29 novembre 2024 serait devenue sans objet. Compte tenu de la communication tardive de l’ordonnance litigieuse,SOCIETE1.)consent à verser une indemnité de procédure de 1.500,-euros àPERSONNE1.)sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à lui rembourser les frais de signification de l’assignation se chiffrant à 130,42 euros. Les parties reconnaissentenfinne plus avoir de revendicationsl’une envers l’autrerelatives à ladélivrance d’une copie de l’ordonnance n° 50/98. Il convient de donner acte àPERSONNE1.)de sa renonciation à sa demandepour être devenue sans objet et aux partiesde l’absence de revendications respectivesen ce qui concerne la délivrance d’une copie de la prédite ordonnance. Il convient par ailleurs d’allouer àPERSONNE1.)la somme de 1.500,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de condamnerSOCIETE1.)aux frais de signification de l’assignation se chiffrant à 130,42 euros.

3 P A R C E S M O T I F S Nous Tania CARDOSO, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,statuant contradictoirement, recevons lademande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître; donnons acte àPERSONNE1.)de sa renonciation à sa demandepour être devenue sans objet ; donnons acte aux parties de l’absence de revendications respectives en ce qui concerne la délivrance d’une copie de l’ordonnance n° 50/98 du juge d’instruction Georges Oswald datée du 14 janvier 1998; condamnons la société anonymeSOCIETE1.)à payer àPERSONNE1.)une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-euros ; condamnons la société anonymeSOCIETE1.)auxfrais de signification de l’assignation du 29 novembre 2024 sechiffrant à 130,42 euros. ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.