Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

1 Jugementno1945/2025 Not.26254/24/CD 2x ex.p DEFAUTsub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), sansdomicile, ni résidence connus, 2)PERSONNE2.)aliasPERSONNE3.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(ADRESSE4.)), sans domicile, ni résidence connus, -p r é v e n us- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu25avril2025via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du25avril2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement deet àLuxembourg a requislesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)àcomparaître à l’audience publique du12mai2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas à l’audience.

2 Lereprésentantdu Ministère Public,Sam RIES,premier substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T: PERSONNE1.)etPERSONNE2.)bien que dûment cités, n’ontpas comparu à l’audience du 12mai2025. Il y a partant lieu destatuer par défaut àleurégard,lescitationsne leurayant pas été notifiéesà personne. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26254/24/CDetnotamment: -leprocès-verbaln°12447/2024dressé le4 mai 2024par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R); -le procès-verbaln°SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2024/155796-1/SCPA dressé le 4 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central: SPJ, PTR SUD-OUEST. Vu le rapport d’expertise génétique du Laboratoire National de Santé du 26 août 2024. Vu l’ordonnance de renvoi n°78/25(XXIIe) rendue en date du 29janvier2025par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant lesprévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), moyennantdecirconstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aided’effraction etd’escalade. Vu les citations du25avril2025régulièrement notifiéesaux prévenusvia publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du25 avril 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Le Ministère Public reprocheaux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),préqualifiés, commeauteurs, coauteurs ou complices,le 4 mai 2024, peu après minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), né leDATE3.)àADRESSE6.),trois housses de siège de la marque IKEA, modèle Kuddarna, de couleurbeige-grise,partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre de la caravane de la marque FENDT, modèle Bianco 390, immatriculéNUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE4.), préqualifié, et en enjambant cette fenêtre par la suite pour accéder à l’habitacle, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Il ressort du procès-verbal n°12447/2024 dressé le 4 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) que le 4 mai 2024,PERSONNE5.)a observé que deux hommes étaient dans son véhiculedelamarqueHyundai,modèlei30, immatriculé

3 NUMERO2.)(L)et qu’ils ont par la suite pris la fuite, sans soustraire des objets. Quelques minutes plus tard deux hommes suspects, identifiés comme étantPERSONNE1.)et PERSONNE2.), ont été interpellés par la police, étant précisé quePERSONNE2.)portait trois housses de siège dans ses mains. Interrogéquant à l’originedesditeshousses,PERSONNE2.) a déclaré qu’il les aurait soustraites d’une caravane garéedans laADRESSE7.)et qui n’aurait pas été fermée à clés. Arrivés à la CitéADRESSE8.), les policiers ont remarqué que la fenêtre arrière, côté droit,dela caravane dela marque FENDT, modèle Bianco 390, immatriculé NUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE6.), mère d’PERSONNE4.),avait étéfortement endommagée. Des traces ADN attribuables auxprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont été prélevées surla face extérieuredu revêtement de la caravanepréqualifiée,respectivement sur une bouteille d’eau-de-vieouvertedécouverte sur la pelouse à côté de la caravane préqualifiée. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 4 mai 2024,PERSONNE2.)a déclaré que le 4 mai 2024, vers minuit, il était en route avec son copainPERSONNE1.)et qu’ils cherchaient une place pour passer la nuit. Il a encore rajoutédene passe souvenirnid’avoir cambriolé une caravane, ni de la provenance des coussins saisis sur sa personne.PERSONNE1.)a déclaré qu’il ne se souviendraitde plus rien et interrogée par rapport à la blessure de sa main, il a expliqué qu’il se serait coupé avec une bouteille en verre et qu’il n’aurait pas causé de problèmes. 2) En droit Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteurdoit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre1966, Pas.20, 239, LJUS n°96606341). L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas.

4 Le Ministère Public reproche encore au prévenu que ce vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade. L’article 486 du Code pénal qualifie d’escalade «toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture». Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment. Au vu des constatations faites par la police,des traces ADN des prévenus trouvées sur le lieu de l’infraction,ainsi que des aveux partiels du prévenuPERSONNE2.)ayant déclaré aux policiers qu’il aurait trouvéles housses de siège dans une caravane garéedans laADRESSE7.), le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est établi. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)etPERSONNE2.)dans lesliens de la prévention leur reprochée par le Ministère Public,sauf à ce qu’il y a lieu derectifier le libellée du Ministère Public en ce quePERSONNE6.),née leDATE4.)àADRESSE9.),est la propriétaire de la caravane préqualifiée et non pasPERSONNE4.). Quant à la qualité des prévenus, le Tribunal retient quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont à considérer comme coauteurs du volà l’aide d’effraction et d’escaladepour l’avoir commis ensemble. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif,les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) sontconvaincusde l’infraction suivante : «comme coauteurs, le 4 mai 2024, peu après minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui neleurappartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE6.), néele DATE4.)àADRESSE9.): -trois housses de siège de la marque IKEA, modèle Kuddarna, de couleur beige- grise partant des choses qui ne leurappartenaient pas,

5 avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre de la caravane de la marque FENDT, modèle Bianco 390,immatriculéNUMERO1.)(L), appartenant à PERSONNE6.), préqualifiée, et en enjambant cette fenêtre par la suite pour accéder à l’habitacle, partant à l’aide d’effractionet d’escalade.» 3)La peine En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par lachambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddes prévenus, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àleurcharge et d’autre part de leursituation personnelleainsi que de leurs antécédents judiciaires. Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.)etdePERSONNE2.), le Tribunal les condamne chacunà unepeine d’emprisonnementdedouze(12) moisainsi qu’à uneamendedehuitcents (800)euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard desprévenus,tout aménagementdela peine à prononcer àleurencontre est légalement exclu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défaut à l’égarddes prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), lereprésentant du Ministère Public entendu en sonréquisitoire, PERSONNE1.) condamnePERSONNE1.)du chef del’infractionretenue à sa charge,à une peine d’emprisonnement dedouze(12) moiset à une peine d’amende dehuitcents(800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà550,42euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8)jours. PERSONNE2.) condamnePERSONNE2.)du chef del’infractionretenue à sa charge,à une peine d’emprisonnement dedouze(12) moiset à une peine d’amende dehuitcents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidésà550,42euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8)jours.

6 Par application des articles14, 15, 16,27,28, 29, 30, 66, 461 et 467du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196,389et 626du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge-délégué, et Laure HOFFELD,juge-délégué,assistéesd’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence deDavid GROBER,premiersubstitutdu Procureur d’État,qui, à l'exception du représentant duMinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

7 avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire