Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

Jugementn°1937/2025 not.821/25/CD ex.p. (2x) confisc./restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne,assisté de MaîtreNaïma ELHANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant àKopstal, 2.PERSONNE2.) née leDATE2.)à Luxembourg, actuellement détenue au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), comparanten personne, assistée de Maître Daniel SCHEERER, Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenus en présence de 1.SOCIETE1.) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.)

2 comparantparPERSONNE3.),muni d’uneprocuration écrite,datée du20 mai 2025, 2.PERSONNE4.), né leDATE3.)àADRESSE2.)(Népal), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, partiescivilesconstituéescontrelesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Par citation du6 mai 2025,le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du28 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: PERSONNE1.) etPERSONNE2.):vol à l’aide d’effraction,principalement: recel, subsidiairement: cel frauduleux,blanchiment-détention. PERSONNE2.): outrage à agent, rébellion, coups sur agents. À cette audience,MadameleVice-Présidentconstata l’identitédesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),leurdonna connaissancedel’actequiasaisi leTribunalet lesinforma deleur droit de garder le silence etde ne pas s’incriminereux-mêmes. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications. PERSONNE3.),muni d’uneprocuration écrite,datée du20 mai 2025, se constituaoralement partie civile au nom et pourlecompte deSOCIETE1.), demanderesse au civil, contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.),défendeursau civil. Ensuite,PERSONNE4.), demandeur au civil, assisté de l’interprète assermenté à l’audience Suraj NEURAY, se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), défendeurs au civil. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie WEYRICH,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtreNaïma EL HANDOUZ,Avocat à la Cour, demeurant àKopstal,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Maître Daniel SCHEERER, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenuePERSONNE2.). Lesprévenuseurentla parole en dernier.

3 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date àlaquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice821/25/CDet notammentle procès-verbal n° 171476-1 [JDA 171476-1] / 2025et le rapport n°SPJ-AP-PT- CAPITALE-2025/171478-1/BAMIdressésen date du 7 janvier 2025par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu le rapport d’expertise génétique n°P00880001établi en date du22 janvier 2025par le Laboratoire National de Santé,Service d’identification génétique–Département de médecine légale, ci-après le «LNS». Vu le rapport de mise en correspondancedu30 janvier 2025établi par la Police judiciaire,Section Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance n°238/25rendue en date du26 février 2025par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg renvoyant lesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),partiellement par application de circonstances atténuantes,devant uneChambre correctionnelle du même Tribunaldu chef de vol à l’aide d’effraction,principalement du chefde recel, subsidiairement du chefdecel frauduleuxet du chefde blanchiment-détention,et PERSONNE2.)également du chefd’outrage à agent, rébellion et coupssur agent. Vu lacitation à prévenu du6 mai 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.)età PERSONNE2.). AU PÉNAL Le Ministère Public reproche subI.1) àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 7 janvier 2025, et notamment le 7 janvier 2025, vers 4.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisémentà L-ADRESSE4.), au magasin «ENSEIGNE1.)», ainsi qu’auADRESSE5.)et notammentADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «ENSEIGNE1.)», notamment une caisse contenant 250 euros, partant un objet qui ne leur appartenait pas, avec lacirconstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre de la porte d’entrée à l’aide d’un extincteur.

4 Le Ministère Public reproche subI.2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,à titre principal,recelénotammentune carte bancaire émise au nom de PERSONNE5.), une carte de crédit portant l’inscription «SOCIETE2.)», portant le numéroNUMERO1.), et deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, objets obtenus à l’aided’un crime ou d’un délit, sinon en ordre subsidiaire,d’avoir celé frauduleusement une carte bancaire émise au nom de PERSONNE5.), une carte de crédit portant l’inscription «SOCIETE2.)», portant le numéroNUMERO1.), et deux téléphones portables de la marque SAMSUNG. Le Ministère Public reproche encore subI.3)aux prévenusd’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les biens énumérés ci-dessus subI.1), formant partant l’objet ou le produit direct de l’infraction de vol et notamment de l’infraction libelléeci-dessus sub I.1), sachant au moment où ilsrecevaient ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à une ou plusieurs decesmêmesinfractions. Le Ministère Public reproche sub II) àPERSONNE2.)d’avoir, le 7 janvier 2025, entre 4.00 heures et 10.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,ADRESSE7.),au Commissariat de police,outragé par paroles et par menaces, dans l’exercice de leurs fonctions, notamment les agents de policePERSONNE6.),Commissaire Adjoint OPJ, etPERSONNE7.), Inspecteur APJ, agents de police auprès du Commissariat de Luxembourg, notamment par les paroles: «Nique ta mère», «Sale(s) pute(s)», «Viens ici, je casse», «Je vais te fracasser la gueule», et d’avoir outragéPERSONNE6.)ainsi que les autres agents de police sur place en crachant et en tentant de cracher à plusieurs reprises sur eux. Le Ministère PublicreprochesubII.2) à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, résisté avec violences et menaces aux agents du Commissariat Luxembourg, agissant dans le cadre de l’exercicedes lois, notammenten se débattant avec sa force physique, en tentant de leur infliger des coups de pied, respectivement en leur infligeant des coups de pied et en les menaçant de leur infliger des coups. Le Ministère Public reprochefinalementsub II.3) àPERSONNE2.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, frappé l’agent de policePERSONNE6.), Commissaire Adjoint OPJ, auprès du Commissariat de Police Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois et ayant un caractère public, notamment en lui infligeant plusieurs coups de pied et en lui portant à trois reprises des coups au niveau de ses jambes et une fois au niveau de son ventre, et d’avoir frappé l’agent de policePERSONNE8.),Inspecteur APJ, auprès du Commissariat de Police Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois et ayant un caractère public, notamment en lui infligeant un coup de pied au niveau de sa jambe.

5 Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, lesChambres correctionnelles des Tribunauxd'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par uneChambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles269et 271du Code pénal ainsi que les infractions aux articles276 et 280dumêmeCode, libellées à charge dela prévenuePERSONNE2.)sub II.1) à sub II.3). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constatequ’en l’espèce, les infractions reprochéesà laprévenuePERSONNE2.)sub II.1)à II.3), à les supposer établies,sont en concours réel avec les infractions lui reprochées sub I.1) à I.3). Il s’ensuit de ce qui précède quele Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochéesà la prévenuePERSONNE2.). Quant au fond À l’audience du Tribunal, les prévenus ont reconnu l’ensemble des infractions leur reprochées par le Ministère Public, tout en exprimant des regrets,à l’exception de la prévention mise à leur charge sub I.2), tant en ordre principal qu’en ordre subsidiaire. Le prévenuPERSONNE1.)a, à ce sujet, ajouté que la carte bancaire dont question dans le libellé du Ministère Public, relatif à l’infraction reprochée sub I.2),appartenaità la mère de son enfant qui habitait au moment des faits dans le domicile des parents du prévenu.Il a également exprimé le souhait d’assumer l’entière responsabilité pénale des infractions reprochées aux deux prévenus. Au vu des contestations des prévenus, relatives à la prévention mise à leur charge sub I.2) principalement et subsidiairement, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leursreprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

6 tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal relève d’emblée qu’il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif, à l’abri de tout doute, que les objets saisis sur la personne du prévenuPERSONNE1.)dans le cadre de sa fouille corporelle sont d’origine délictueuse, ni si ces objets étaient de la propriété d’une ou de plusieurs personnes déterminées et n’appartenaient pas aux prévenus, ni siPERSONNE5.)avait volontairement remis sa carte bancaire àPERSONNE1.). Le moindre doute devant profiteraux prévenus, il y a lieu d’acquitter lesprévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)desinfractionslibelléessubI.2)principalement et subsidiairement. Quant aux infractions reprochées aux prévenus sub I.1) et sub I.3), celles-cirésultentà suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de la saisie opérée au magasinSOCIETE3.), des images de la caméra de vidéosurveillance VISUPOL et de celles du magasin précité,des déclarations du plaignant PERSONNE4.),de l’expertise établie par le LNS et du rapport de mise en correspondance établi par la Police grand-ducale, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés des prévenus à la barre. Il suit de ce qui précède que lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont à retenir dans les liens des infractions leursreprochéessub I.1) et sub I.3),en tant qu’auteurs pour avoir commis lesdites infractions ensemble. Quant aux infractions reprochées à la prévenuePERSONNE2.)sub II), celles-ci sontégalement établies tant en fait qu’en droit au vudes éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant actées au procès-verbaln° 171476-1 [JDA 171476-1] / 2025 dressé en cause par la Police grand-ducale, ensemble des débats menés àl’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés de la prévenue à la barre. Il suit de ce qui précède que laprévenuePERSONNE2.)està retenir dans les liens del’ensemble des infractionsluireprochéessubII). Récapitulatif Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont dès lors àacquitter:

7 «I.comme auteurs, co-auteurs ou complice, depuisun temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 7 janvier 2025, et notamment le 7 janvier 2025, vers 4.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), au magasin «ENSEIGNE1.)», 2.principalement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoirrecelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé notamment une carte bancaire émise au nom dePERSONNE5.), une carte de crédit portantl’inscription «SOCIETE2.)», portant le numéroNUMERO1.), et deux téléphonesportables de la marque «SAMSUNG», objets obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, subsidiairement, eninfraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière trouvée ou obtenue par hasard appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir celé frauduleusement notamment une carte bancaire émise au nom de PERSONNE5.), une carte de crédit portant l’inscription «SOCIETE2.)», portant le numéroNUMERO1.), et deux téléphones portables de la marque «SAMSUNG»». Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont cependantconvaincus: «I.comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, le7 janvier 2025, vers 4.00 heures, à L-ADRESSE4.), au magasin «ENSEIGNE1.)», 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui neleurappartient pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudice du magasin «ENSEIGNE1.)», une caisse contenant 250 euros, partant un objet qui ne leur appartenait pas,

8 avecla circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre de la porte d’entrée à l’aide d’un extincteur, 3) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenuun desbiens visés à l’article 31 , paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit directd’unedes infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du mêmeCode, sachant au moment où ils le recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visées par l’article 506-1du Code pénal, en l’espèce, d’avoir détenuune caisse contenant 250 euros, formant partant le produit direct de l’infraction de vol,libelléeci-dessus sub I.1), sachant au moment où ilsrecevaient ce bien, qu’ilprovenait de cette même infraction.» La prévenuePERSONNE2.)est encoreconvaincue: «II.comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, le 7 janvier 2025, entre 4.00 heures et 10.00 heures,àADRESSE7.),au Commissariat de police, 1)en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroleset par menaces, dans l’exercice deleursfonctions des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragépar paroles et par menaces, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de policePERSONNE6.),Commissaire Adjoint OPJ, etPERSONNE7.), Inspecteur APJ, agents de police auprès du Commissariat de Luxembourg, par les paroles: «Nique ta mère», «Sale(s) pute(s)», «Viens ici, je casse», «Je vais te fracasser la gueule», et d’avoir outragéPERSONNE6.)ainsi que les autres agents de police sur place en crachantsur euxet en tentant de cracher à plusieurs reprises sur eux, 2) eninfraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d’avoir résisté avec violences et menacesàdes agents de la force publique,

9 en l’espèce, d’avoir résistéavec violences et menaces aux agents du Commissariatde Luxembourg, agissant dans le cadre de l’exercice des lois, en se débattant avec sa force physique, en tentant de leur infliger des coups de pied, respectivement en leur infligeant des coups de pied et en les menaçant de leur infliger des coups, 3) en infraction à l’article 280 du Code pénal, d’avoir frappé,dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoirfrappé l’agent de policePERSONNE6.), Commissaire Adjoint OPJ, auprès du Commissariat depolice Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois et ayant un caractère public, en lui infligeant plusieurs coups de pied et en lui portant à trois reprises des coups au niveau de ses jambes et une fois au niveau de son ventre, et d’avoir frappé l’agentde policePERSONNE8.), Inspecteur APJ, auprès du Commissariat depolice Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois et ayant un caractère public, en lui infligeant un coup de pied au niveau de sa jambe.» Lespeines •PERSONNE1.) Les infractions retenues à chargedu prévenuse trouvent enconcours idéal entre elles,de sorte qu’il y a lieu àl’application del’article 65 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suiteàla décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peined’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l ’infractionde blanchiment-détentiond’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité desinfractionsretenues mais aussi de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux circonstanciésà la barreet de son repentir paraissant sincère, et condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde15 mois.

10 Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pourautant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). En l’espèce, il résulte de l’extrait ECRIS, versé à l’audience, que le prévenu fut condamné en Belgique en date du 14 octobre 2024 dans le cadre d’une affaire de stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 2 ans, assortie du sursis. Au vu de l’antécédent judiciaire précité, et en application de l’article 626 du Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard deprévenuest partant légalement exclue. •PERSONNE2.) Les infractions retenuesà charge de laprévenuesubI.1)et I.3)se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel aveclesinfractionsretenues à sa chargesub II.1) à II.3),qui se trouvent à leur tour en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsdélits. Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suiteàla décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l ’infractionde blanchiment-détentiond’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

11 En vertu de l’article 271 du Code pénal, la rébellion commise par une seule personne,sansarmes, est punie d’un emprisonnement dehuit jours à six mois. En vertu de l’article 274 du même Code, le Tribunal peut en outre prononcer uneamende facultative de 251 à 2.000 euros. Selon l’article 280 du Code pénal, quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité desinfractionsretenueset des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire français de la prévenue, de ses aveux à la barreet de son repentir paraissant sincère, et condamnePERSONNE2.)à une peine d’emprisonnementde18mois. Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictionsluxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). En l’espèce, il résulte de l’extrait ECRIS, versé à l’audience,que la prévenue fut condamnée en France en date du19 juillet 2023pour volaggravéà une peine d’emprisonnementferme de 10 mois. Au vu del’antécédent judiciaire précité,et en application de l’article 626 du Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de laprévenueest partant légalement exclue. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

12 bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci nepeuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Eu égard aux développements ci-devant, il y a lieu d’ordonner laconfiscationde l’extincteur de la marque Protex, 6kg ABC Pulver 183 B de couleur rouge, saisi suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2025-171476-17 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Il y a finalementencorelieu d’ordonner larestitutiondes objets suivantsàleur(s)légitime(s) propriétaire(s): -untéléphone mobile de la marque « SAMSUNG», de couleur noire (IMEI 1: 352117137633018 // IMEI 2:NUMERO2.)) -un téléphone mobile de la marque «SAMSUNG», de couleur noire avec une housse de protection transparente (IMEI:NUMERO3.)), -carte bancaire de la banque «SOCIETE4.)» au nom dePERSONNE5.)(numéro de carte: NUMERO4.), -carte bancaire (VISA) portant l’inscription «SOCIETE2.)» (numéro de carteNUMERO1.)), -argentliquide qui se trouvait dans le porte-monnaie de sub.6 contenant 3 x 10 euros, 5 x 5 euros, 5 x 0,50 euro, 4 x 0,05 euro, -argent liquide qui se trouvait dans la veste de sub6.: 13 x 2 euros, 15 x 1 euro, 10 x 0,50 euro, 13 x 0, 10 euro, 3 x 0,2 euro (Total: 47,90 euros), saisis suivant procès-verbal de saisien° JDA/2025/171476-9 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, AU CIVIL 1) Partie civile deSOCIETE1.)

13 À l’audience publique du28 mai 2025,PERSONNE3.), muni d’une procuration écrite,datée du 20 mai 2025, se constitua oralement partie civile au nom et pourlecompte deSOCIETE1.), subrogée dans les droits de la sociétéSOCIETE5.)SARL,demanderesse au civil, contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), défendeursau civil. Il y a lieu de donner acteà lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard desprévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formeset délai de la loi. La demanderesseau civildemande indemnisation du préjudicematérielpar l’effet des faits commis parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à hauteur de1.528,03euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causaledirecte et certaine avec l’infraction retenue sub I.1)à charge desprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Au vu des explications et des pièces fournies parla demanderesse au civilà l’appui de sa constitution de partie civile,ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la partdes défendeursau civil, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclaméde1.528,03euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.), solidairement,à payer à SOCIETE1.)la sommede1.528,03euros. 2) Partie civile dePERSONNE4.) À l’audience publique du 28 mai 2025,PERSONNE4.), demandeur au civil,assisté par un interprète assermenté à l’audience,se constitua oralementpartie civile contrePERSONNE1.)et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acteaudemandeurau civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de ladécision à intervenir au pénal à l’égard desprévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formeset délai de la loi. Le demandeur au civildemande indemnisation du préjudicematérielpar l’effet des faits commis parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à hauteur de995,67euros, soutenant qu’il s’agissait du montant que la compagnie d’assurances n’avait pas encore payé.

14 Dansla mesure où le demandeur au civil n’a versé aucune pièce prouvant ledit dommage et en considérant le fait que la compagnie d’assurances est encore susceptible de l’indemniser davantage, le demandeur au civil est resté en défaut de chiffrer son dommage, respectivement la réalité de ce dommage. Dans ces circonstances, ladite demande en indemnisation est à déclarernon fondée. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitièmeChambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplications,les demandeursau civil entendusenleursconclusions,la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset lesmandatairesdesprévenus entendusenleursmoyens dedéfensetant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.)desinfractionsnon établiesà sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge àune peine d’emprisonnementdequinze(15)mois,ainsi qu’auxfrais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.280,28euros, PERSONNE2.) s ed é c l a recompétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE2.), acquitte PERSONNE2.)desinfractionsnon établiesà sa charge, condamne PERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnementdedix-huit(18)mois,ainsi qu’auxfrais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.287,13euros, ordonne laconfiscationde l’extincteur de la marque Protex, 6kg ABC Pulver 183 B de couleur rouge, saisi suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2025-171476-17 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, ordonne larestitutiondes objets suivantsàleur(s)légitime(s)propriétaire(s): -un téléphone mobile de la marque « SAMSUNG», de couleur noire (IMEI 1: 352117137633018 // IMEI 2:NUMERO2.))

15 -untéléphone mobile de la marque «SAMSUNG», de couleur noire avec une housse de protection transparente (IMEI:NUMERO3.)), -carte bancaire de la banque «SOCIETE4.)» au nom dePERSONNE5.)(numéro de carte: NUMERO4.), -carte bancaire (VISA) portant l’inscription «SOCIETE2.)» (numéro de carteNUMERO1.)), -argent liquide qui se trouvait dans le porte-monnaie de sub.6 contenant 3 x 10 euros, 5 x 5 euros, 5 x 0,50 euro, 4 x 0,05 euro, -argent liquide qui se trouvait dans la veste de sub6.: 13 x 2 euros, 15 x 1 euro, 10 x 0,50 euro, 13 x 0, 10 euro, 3 x 0,2 euro (Total: 47,90 euros), saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2025/171476-9 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, statuant au civil, 1) Partie civile deSOCIETE1.) d o n n e a c t eàSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande deSOCIETE1.)fondée et justifiée,pour le montantréclamédemille cinq cent vingt-huit euros et trois centimes(1.528,03), c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.), solidairement,à payer àSOCIETE1.)la somme demille cinq cent vingt-huit euros ettrois centimes(1.528,03), c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.), solidairement,aux frais de cette demande civile. 2) Partie civile dePERSONNE4.) d o n n ea c t eàPERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d é c l a r ela demandenon fondée, l a i s s eles frais de cette demande à charge du demandeur aucivil.

16 Le tout en application des articles 14, 15,65,66,269, 271, 276, 280,461, 467 et 506-1du Code pénal, des articles2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626 et 629du Code de procédure pénale, dont mention aété faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Paul ELZ,Premier JugeetStéphanie MARQUES SANTOS ,PremierJuge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deMartyna MICHALSKA,Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.