Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

Jugement no1 9 5 7/2 0 2 5 Not. 13584/24/CD Not. 32499/24/CD Not. 42438/24/CD 2x T.I.G (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistéparMaîtreBrian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S : Par citations du2 mai 2025(notices13584/24/CD,32499/24/CD,42438/24/CD),le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement deet àLuxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.)àcomparaître à l’audience publique du15 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vols simples (articles 461 et 463 du Code pénal). Al’audience du15 mai 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public, Sam RIES,PremierSubstitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction,et fut entendu en ses réquisitions. Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu les citations à prévenu du2 mai2025(notices13584/24/CD,32499/24/CD,42438/24/CD) régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieud’ordonner la jonctiondes affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices13584/24/CD,32499/24/CDet 42438/24/CDet de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice13584/24/CD Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13584/24/CD, et notammentle procès-verbal numéro JDA146826-1/2023établi en date du8 décembre 2023par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatGare/Hollerich (C2R). Aux termes de la citation à prévenu, leMinistère Public reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur, coauteur ou complice, le08/12/2023 vers16h00 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L- ADRESSE3.), dans le magasinENSEIGNE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinENSEIGNE1.)4 accessoires de bijouterie, d’une valeur totale de 34,96 euros, partant des choses appartenant à autrui.» A l’audience du 15 mai 2025leprévenuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public.

3 Ildéclarequ’au moment des faits, il se trouvait sous l’emprise de l’alcool. Il affirme cependant avoir cessé toute consommation de produits stupéfiants et d’alcool depuis désormais un an et neuf mois, quesa situation personnelle s’est stabilisée et qu’il s’efforce, par des démarches concrètes, de reprendre sa vie en main. Ilindiqueen outre avoir apuré l’intégralité de ses dettes. Il exprimeencoreses profonds regrets pour les faits qui lui sont reprochés, présente ses excuses au Tribunal et sollicitesa clémence. La défense expose encore que le prévenuse trouvait, à l’époque des faits, dans une situation de dépendance à l’alcool et aux stupéfiantset souligneles efforts réels et constants entrepris par le prévenu en vue de sa réinsertion sociale. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notammentduprocès-verbal numéro JDA 146826-1/2023 établi en date du 8 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R), ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à chargedu prévenuPERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens del’infraction libellée à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 2 mai 2025. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audiencedu 15 mai 2025,et ses aveux complets,le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «Comme auteur, le 08/12/2023 vers 16h00 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasinENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinENSEIGNE1.)4 accessoires de bijouterie, d’une valeur totale de 34,96 euros, partant des choses appartenant à autrui.» Quant à la notice32499/24/CD Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32499/24/CD, et notammentl’ensemble desprocès-verbaux(racineJDA162264/2024)du 19 août 2024dresséspar la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg (C3R). Aux termes de la citation à prévenu, leMinistère Public reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur, coauteur ou complice,

4 le 19/08/2024 vers 17h40 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment à L- ADRESSE4.), dans le supermarchéENSEIGNE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenaitpas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéENSEIGNE2.), 3 sweat-shirts de la marqueENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 209,97 euros, partant des choses appartenant à autrui.» A l’audience du 15 mai 2025leprévenuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment del’ensemble desprocès-verbaux(racineJDA162264/2024)du 19 août 2024 dresséspar la Police Grand- Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg(C3R), des déclarations de l’agent de sécuritéPERSONNE2.), des images de vidéosurveillance, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge du prévenuPERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 2 mai 2025. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audiencedu 15 mai 2025,et ses aveux complets,le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «Comme auteur, le 19/08/2024 vers 17h40 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), dans le supermarchéENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéENSEIGNE2.), 3 sweat-shirts de la marqueENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 209,97 euros, partant des choses appartenant à autrui.» Quant à la notice no42438/24/CD

5 Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42438/24/CD, et notamment les procès-verbaux numéros 731/2024 et732/2024 du 2 septembre 2024dresséspar la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatKirchberg/Cents (C2R). Aux termes de la citation à prévenu, leMinistère Public reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur, coauteur ou complice, le02/09/2024 vers 16h20 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L- ADRESSE4.), dans le supermarchéENSEIGNE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusementau préjudice du supermarchéENSEIGNE2.), 1 pull de marque Nike et1pull de marqueENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 129,89 euros, partant des objets appartenant àautrui.» A l’audience du 15 mai 2025leprévenuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notammentprocès-verbaux numéros 731/2024 et732/2024 du 2 septembre 2024 dresséspar la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatKirchberg/Cents(C2R), des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE2.), des images de vidéosurveillance, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge du prévenuPERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 2 mai 2025. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audiencedu 15 mai 2025,et ses aveux complets,le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «Comme auteur, le 02/09/2024 vers 16h20 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment à L-ADRESSE4.), dans le supermarchéENSEIGNE2.), en infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

6 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéENSEIGNE2.), 1 pull de marque Nike et 1 pull de marqueENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 129,89 euros, partant des objets appartenant à autrui.» Quant à la peine Les infractions retenues à chargedePERSONNE1.)sous les notices13584/24/CD, 32499/24/CDet42438/25/CDse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardduprévenu, leTribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelleainsi que de ses antécédents judiciaires. L'article 22, alinéa 1 er du Code pénal dispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement publicou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux centquarante heures. » Au vudu regret exprimépar le prévenuainsi que de ses aveuxsincères, le Tribunal retient que lesinfractionsretenuesà sa charge ne comportentpas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois et qu’ellessontplus adéquatement sanctionnéespar la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. À l'audience du15 mai2025, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande, il a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner,PERSONNE1.)à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée decent (100) heures. Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. P A R C E S M O T I F S :

7 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplications etmoyensde défense,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 13584/24/CD,32499/24/CDet42438/24/CD; d o n n eacte àPERSONNE1.)de son accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée decent (100) heures; avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt généraldoit être commencée dans lessix (6) moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée; avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt généraldoit être exécuté dans lesvingt- quatre (24) moisà partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée; avertitPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal: «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.»); c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite,ces frais liquidés à24,52euros. Le tout en application des articles 14, 15, 16,20, 22, 60,66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué, et prononcé, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appelinterjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.