Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

Jugement no1 9 5 2/ 2 0 2 5 Notice37233/24/CD 1x ex.p/s 1xconfis. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement placé souscontrôle judiciaire, comparant en personne, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du24 avril 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement deet à Luxembourg a requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du14mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b)et8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

2 Àl’audience du14mai2025, Madame le vice-président constata l’identité duprévenu PERSONNE1.), luidonna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal etl’informa desesdroits de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenu fut par ailleurs informé de la teneur desondroit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédurepénale. Le prévenu fut entendu ensesexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice37233/24/CD, et notammentl’ensemble des rapports etprocès-verbaux(racine165028)établispar la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire,Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, ainsi que le rapport d’essai PSI24 6117 à PSI24 6118 du 6 novembre 2024, établi par le Laboratoire National de Santé. Vu l’information menée par le juge d'instruction. Vu l’ordonnance numéro304/25(XXIe)du19 mars 2025de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef desinfractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au règlement grand-ducal du 26 mars 1974. Vu la citation à prévenu du24 avril2025 régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Aux termes de la citation àprévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,le Ministère Public reprocheprévenuPERSONNE1.): «Depuis le 31 août 2023, date de sa majorité, sinon depuis le mois de février 2024, jusqu’au 7 octobre 2024, et notamment le 7 octobre 2024 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), plus particulièrement dans un parc (ADRESSE4.)) près du local

3 «ALIAS2.)» sis à L-ADRESSE5.), et près de laADRESSE6.), ainsi qu’auADRESSE7.), près du centre «ADRESSE8.)» ou encore àADRESSE9.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice ; En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974; I.(article 8.1.a)d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite, -offert en vente, sinon vendu à une personne non autrement identifiée (dénommé « PERSONNE2.)»)50 grammes de haschisch en date du 6 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu à une personne non autrement identifiée (dénommé « PERSONNE3.)») 10 grammes de haschisch en date du 7 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu à une personne non autrement identifiée (dénommé « PERSONNE4.)») 5 ou 6 grammes de haschisch en date du 12 juillet 2024 ; -vendu à une personne non autrement identifiée 25 grammes de haschisch au prix de 100 euros en date du 7 octobre 2024 àADRESSE10.), près du restaurant «ALIAS1.)» ; -vendu à des personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de haschisch au prix suivants : 1 gramme pour 10 euros, sinon 2 grammes pour 20 euros ou encore 25 grammes pour 100 euros, voire 50 grammes pour 200 euros. II.(article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I, ainsi que : -100 grammes bruts de haschisch ; -24,3 bruts de haschisch ; trouvées surPERSONNE1.)lors de la fouille corporelle en date du 7 octobre 2024 ; ainsi que -environ 200 grammes de haschisch en date du 17 septembre 2024. III.(article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnéesaux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

4 en l’espèce, d’avoir détenu -les produits stupéfiants visés sub I. et II. ; -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.), modèleNUMERO1.), de couleur bleu, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.); -100 euros (1×20€ + 4×10€ + 8×5€) ; partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participationà l’une de ces infractions.» Àl’audience publique du 14 mai 2025, le prévenuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. Il explique qu’il a une situation familialedélicate etreconnaits’être engagé dans la vente de produits stupéfiants,dans le dessein de subvenir à ses besoins financiers. Le prévenuPERSONNE1.)explique avoir débuté en cédant de petites quantités, de manière occasionnelle, avant que cetteactivité ne prenne une ampleur croissante au fil du temps. Le prévenu précise ne pas avoir constitué de clientèle fixe, mais avoir opéré dans divers lieux connus pour être des points de revente, où les transactions s’effectuaient discrètement, notamment par l’échange de regards. Il assure néanmoins avoir tourné la page de cette période. Actuellement inséré professionnellement dans un emploi légal et investi dans un club de football, il affirme vouloir désormais mener une vie conforme aux exigences de la loi. Reconnaissant le caractère répréhensible de ses agissements, qu’il qualified’«erreur de jeunesse », il présente ses excuses et sollicite la clémence du Tribunal. Lesfaits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment de l’ensemble des rapports etprocès-verbaux(racine165028)établispar la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, et du rapport d’essai PSI24 6117 àNUMERO5.)du 6 novembre 2024, établi par le Laboratoire National de Santé, ensemble les constatations policières etlesaveux complets du prévenu, de sorte que les infractions libellées à charge du prévenuPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartant àretenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 24 avril 2025. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,ses aveux completset de son jeune âge, leprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, des infractions suivantes :

5 «Depuis le 31 août 2023, date de sa majorité, sinon depuis le mois de février 2024, jusqu’au 7 octobre 2024, et notamment le 7 octobre 2024 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), plus particulièrement dans un parc (ADRESSE4.)) près du local «ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE5.), et près de laADRESSE6.), ainsi qu’au ADRESSE7.), près du centre «ADRESSE8.)» ou encore àADRESSE9.), comme auteur, En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974; I.(article 8.1.a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manièreillicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite, -offert en vente, sinon vendu à une personne non autrement identifiée (dénommé « PERSONNE2.)») 50 grammes de haschisch en date du 6 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu à une personne non autrement identifiée (dénommé « PERSONNE3.)») 10 grammes de haschisch en date du 7 octobre 2024 ; -offert en vente, sinon vendu à une personne non autrement identifiée (dénommé « PERSONNE4.)») 5 ou 6 grammes de haschisch en date du 12 juillet 2024 ; -vendu à une personne non autrement identifiée 25 grammes de haschisch au prix de 100 euros en date du 7 octobre 2024 àADRESSE10.), près du restaurant «ALIAS1.)» ; -vendu à des personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de haschisch au prix suivants : 1 gramme pour 10 euros, sinon 2 grammes pour 20 euros ou encore 25 grammes pour 100 euros, voire 50 grammes pour 200 euros. II.(article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 ou 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I, ainsi que : -100 grammes bruts de haschisch ; -24,3 bruts de haschisch ; trouvées surPERSONNE1.)lors de la fouille corporelle en date du 7 octobre 2024 ; ainsi que -environ 200 grammes de haschisch en date du 17 septembre 2024.

6 III.(article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu -les produits stupéfiants visés sub I. et II. ; -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.), modèleNUMERO1.), de couleur bleu, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.); -100 euros (1×20€ + 4×10€ + 8×5€) ; partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées subI. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» La peine: Les infractions respectives aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge duprévenuPERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, oude l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et uneamende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Dans l’appréciation de la peine à prononcerà l’égard du prévenu, le Tribunaltient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àsacharge et d’autre part desasituation personnelle ainsi que desesantécédents judiciaires. Compte tenu de ce qui précède et des repentirssincères du prévenu, le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdedouze(12) moiset à uneamendede cinqcents(500) euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

7 Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivantscomme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions: •1 Sac banane, de la marqueENSEIGNE3.), de couleur noire, •16 sachets en plastique, •100 grammes de haschisch (poids brut), emballé en pellicule plastifiée, •24,3 grammes (poids brut) dans un sachet ouvert, •1 balance de la marqueENSEIGNE4.), •20€ (1×20), •40€ (4×10), •40€ (8×5), saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JDA-165028-2-KOBOdressé en date du7 octobre 2024par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, •Téléphone portablede la marqueENSEIGNE2.), modèleNUMERO1.), de couleur bleue avec un étui noir, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.), saisi suivant procès-verbaln°SPJ/JDA-165028-3-KOBOdressé en date du7 octobre 2024par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entenduen ses réquisitions,le prévenuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnementdedouze (12) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

8 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractions retenues à son encontre àune amendedecinqcents(500) euros, ainsiqu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà 682,21 euros, dont les frais d’analyse toxicologique; f i x ela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amendeàcinq (5) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : •1 Sac banane, de la marqueENSEIGNE3.), de couleur noire, •16 sachets en plastique, •100 grammes de haschisch (poids brut), emballé en pellicule plastifiée, •24,3 grammes (poids brut) dans un sachet ouvert, •1 balance de la marqueENSEIGNE4.), •20€ (1×20), •40€ (4×10), •40€ (8×5), saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JDA-165028-2-KOBOdressé en date du7 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, •téléphone portablede la marqueENSEIGNE2.), modèleNUMERO1.), de couleur bleue avec un étui noir, IMEI1 :NUMERO2.)etNUMERO3.):NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal n° SPJ/JDA-165028-3-KOBO dressé en date du 7 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de policejudiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. Par application des articles 14, 15, 16, 27,28, 29, 30, 31, 32,65 et 66 du Code pénal, des articles 1,3-6, 127,179, 182,182-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626à 628-2du Code de procédure pénale ainsique des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au règlement grand- ducal du 26 mars 1974,dontmention a été faite. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD, juge délégué, et prononcé, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement deADRESSE1.), date qu'en tête, par le vice- président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.