Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

Jugementno1 9 5 6/2025 Not.42698/23/CD 1xex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasALIAS1.), né leDATE1.), aliasALIAS2.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasALIAS3.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasALIAS4.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasPERSONNE1.), néleDATE2.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasALIAS5.), né leDATE3.)àADRESSE1.)(Maroc), aliasALIAS6.), né leDATE2.), aliasALIAS7.), né leDATE4.)àADRESSE2.)(Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff, comparant en personne, assistéde Maître Naïma EL HANDOUZ,avocat à la Cour, demeurant àKopstal, -p r é v e n u- FAITS: Par citationdu2 mai2025,leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)àcomparaître à l’audience publique du15 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: vol à l’aide d’effractionet d’escalade.

2 Àl’audiencepubliquedu15 mai2025,Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuALIAS1.), préqualifié,assisté de l’interprèteassermenté à l’audienceNadia TLEMCANI,fut entenduensesexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,Premier Substitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreNaïma EL HANDOUZ,avocatà la Cour,demeurant àKopstal, développa plus amplement les moyens de défensedu prévenuPERSONNE1.). Le prévenueutla paroleen dernier. Le Tribunal prit l’affaireen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQUISUIT: Vu le dossierrépressifconstituépar le Ministère Public sous lanotice42698/23/CD. Vu lesrapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale et notamment: -le procès-verbaln°JDA 144964-1/2023 dresséen date du 9 novembre 2023la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R); -le procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/144983-1/BAMA dresséen date du 9 novembre 2023par la Police Grand-Ducale, Service Central: SPJ, PTR CAPITALE; -le procès-verbaln°6604-160/2025dresséen date du 11 février 2024la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest,Unité:CommissariatBelvaux(C2R). Vu l’ensemble des rapports établis par le Laboratoire National de Santé et notamment: -le rapport P00649901dresséen date du 11 janvier 2024par le Service d’identification génétique du Département de médecine légale; -le rapport P00649902 dresséen date du 17 juillet 2024par le Service d’identification génétique du Département de médecine légale. Vu l’ordonnance n°379/25(XXIIe) du2 avril 2024de lachambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantle prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infractionde vol à l’aide d’effraction et d’escalade. Vu lacitation à prévenudu2mai 2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.), préqualifié,comme auteur, co- auteur, complice,le 9 novembre 2023 entre 01.00 heures et 09.45heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), au café «ENSEIGNE1.)», sans

3 préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE5.), un ordinateur, partant une chose ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre afin de pénétrer à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction et escalade. À l’audience publique du15 mai 2025, leprévenuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa charge et n’a pas contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public. Il a expliqué que lejour des faits, il n’aurait pas étépas dans son état normal, alors qu’il avait bu de l’alcool et consommé de la cocaïne. Il a encore déclaré n’avoir plus de souvenir de ce qu’il avait fait de l’ordinateur volé.Finalement, le prévenua encore expliqué de regretter les faits et a présenté ses excuses. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressifet notamment des constatations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause,des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de l’infraction,ensemble avec les aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Eu égard aux éléments du dossier répressif, ensembleavecles débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur, le 9 novembre 2023 entre 01.00 heures et 09.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), au café «ENSEIGNE1.)», en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, ave la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE5.), un ordinateur, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtreafin de pénétrer à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction et escalade.» La peine En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

4 Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires. Auvu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, tout en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement dedix-huit (18)moiset à uneamende correctionnelle de cinq cents (500) euros. Euégard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu. P A RC ESM O T I FS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, assisté d'uninterprète,et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l’infractionretenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdedix-huit(18) mois; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à uneamendede cinq cents (500), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à2018,30euros, fi x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq(5)jours. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,66,461et467du Code pénal,des articles1,179, 182,184,185,189, 190, 190-1,194, 195,195-1,196et 626du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, Juge délégué, et Laure HOFFELD, Juge délégué, et prononcé, en présence de DavidGROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.