Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

1 Jugement en matière commerciale No.2025TADCOMM/0214 Audience publique du mercredi,dix-huit juindeux millevingt-cinq. Numéro du rôle: TAD-2025-00532. Liquidation: L-2025-00001-D Composition : Chantal GLOD, vice-présidente, Anouk MEIS, attachée de justice à titre provisoire déléguée, Alyssa LUTGEN, attachée de justice à titre provisoire déléguée, Manon RISCH, premiersubstitut, Christiane BRITZ, greffier. ———————————————————————————————— Le TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public datée au31 mars 2025tendant, par application des dispositions de l’article 1200-1de laloi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,à voir prononcer, sous le régime de l’exécution provisoire, la dissolution et liquidation de la sociétéanonyme SOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.),aux motifslibelléscommesuit : «Les comptes sociaux-notamment les bilans-de cette société commerciale n’ontpas étépubliésdepuisceux de l’exercice 2022 (soit pour l’exercice 2023 et 2024).» Vu lalettrerecommandéede convocation à comparaître à l'audience publique du4 juin 2025,acceptée le7 mai 2025parle destinataire en personne». A l’audiencedu4 juin 2025,l’administrateur-déléguéPERSONNE1.)de la sociétéSOCIETE1.)S.A.n’a pas contestéquela société anonyme SOCIETE1.)S.A.n’apas procédé audépôt des bilans.Il explique le défaut de dépôt des bilans par des problèmes avecsonexpert-comptable,quiaprès

2 de nombreuses années de bons travaux, aurait remplacé son personnelet auraitpris du retard.Cependant,le bilan de l’année 2023 aurait été déposé le 3 juin 2025, celui de 2024 serait en cours d’établissement. Auxtermes de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut à la requête du procureur d'État, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraires à la loi pénaleou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement. En application des articles 100-13 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les comptes sociaux auraient dû être déposés au plus tard dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social. « Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la gravité des contraventions justifie une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet. » (CA 14 décembre 2021, arrêt n° 152/21 IV-COM, n° du rôle CAL-2021-00436). Il convient de noter que le seulgriefémis à l’égard de la sociétéSOCIETE1.) S.A.par le Procureur d’Etat dans sa requête du 31 mars 2025 consiste dans la non-publication des bilans pour les exercices 2023 et 2024. Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal en cours de délibéréque le bilan pour l’année 2023 est entretemps établi etquepartant lasituationdela société anonymeSOCIETE1.)S.A.est en train d’être régularisée.Le délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice 2024 n’est pas encore révolu. Letribunal estimedès lors, notammentcompte tenu dela régularisation de la situation pour l’exercice 2023, que la sanction de la dissolution apparaît comme disproportionnée par rapport à l’irrégularité administrative reprochée à la société anonymeSOCIETE1.)S.A., de sorte quela contravention reprochéene justifie actuellement pas la sanction de la dissolution de la

3 société.(dans le même sens: Trib. d’arrond. Diekirch 22 mars 2006, n° 169, confirmé par CA, 4 ième chre, 25 octobre 2006, n° 31258) Même en tenant compte des manquements formulés oralement lors de l’audiencedu 4 juin 2025, notamment que la sociétéSOCIETE1.)S.A. n’aurait pas d’activité au Luxembourg et n’y disposerait pas de locaux propres, le tribunal, en l’absence de précisions circonstanciées et eu égard aux explications fournies par le représentant de la sociétéSOCIETE1.)S.A., constate qu’ils ne justifient actuellement pas la sanction de la dissolution de la société. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête du Ministère Public. PAR CES MOTIFS : le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirementet en premier ressort, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoitla requête, laditnonfondée, laisseles frais à charge de l’Etat. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD,vice-présidenteprès le tribunal d’arrondissement, assistée du greffierChristiane BRITZ. Le greffier Lavice-présidente