Tribunal d’arrondissement, 18 novembre 2021

1 Jugt no2415/2021 not.10675/18/CD 1x exp D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 18NOVEMBRE 2021 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.), partiecivileconstituéecontre le prévenuPERSONNE1.). ______________________________ F A I T S : Par citation du5 octobre2021 Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du26octobre 2021 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: principalement: escroquerie; subsidiairement:abus de confiance. A cette audiencePERSONNE1.)ne comparutpas. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)se constituaensuite oralementpartie civilecontrePERSONNE1.).

2 Lareprésentantedu ministère public,MadameJennifer NOWAK,substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire au pénal et fut entendueen son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, LEJUGEMENTQUISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice 10675/18/CDà charge duprévenu. Vu la citation à prévenu du 5 octobre 2021, notifiée àPERSONNE1.),celui-ci ayant été avisé de retirer le courrier recommandéen date du 8 octobre2021, ne l’ayant cependant pas fait. Bien que régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pas à l‘audience du 26octobre 2021, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard. AU PENAL Aux termes de la citation le ministère public reproche àPERSONNE1.), entre le 23 avril 2017 et le 22 mai 2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la sociétéSOCIETE1.) SARL, principalement,dans le but de se les approprier,des’être fait remettre parPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE5.), France, la somme de 28.000 €, par virement bancaire, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans la publication sur le site internet à petitesannoncesMEDIA1.)une annonce tendant à la vente d’un véhicule d’occasion appartenant à lasociétéSOCIETE1.)SARL, immatriculéNUMERO1.), numéro de châssis NUMERO2.), l’envoi de plusieurs documents àPERSONNE2.)sur demande de ce dernier pour faire croire à une intention de vendre, l’envoi des coordonnées bancaires d’un compte pour lequel il était l’un des bénéficiaires économiques, la prise de rendez-vous en vue de la livraison de la voiture, le report de ce rendez-vous et des suivants, l’envoi d’un accord d’annulation de la vente et de la demande d’un relevé d’identité bancaire dePERSONNE2.), tout pour faire croire à une intention de céder ce véhicule, ce qui s’est avéré ne pas être le cas, subsidiairement, d’avoir détourné la somme de 28.000 € qui lui avait été virée par PERSONNE2.)en contrepartie de la livraison de la voiture d’occasion immatriculée NUMERO1.). Les faits Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuventse résumer comme suit: Le 7 avril 2018,PERSONNE2.)a porté plaintedu chef d’escroquerie à l’encontre de la sociétéSOCIETE1.)SARL auprès duParquet de Luxembourg pour les faits suivants: En avril 2017, le plaignant a réalisé des démarches pour acheter un des véhicules de service de la sociétéSOCIETE1.)SARL. Suivant accord avec le gérant de la société, PERSONNE1.),PERSONNE2.)a effectué un virement bancaire en faveur de ladite société

3 pour un montant de 28.000 €,en vue de la livraison du véhicule acheté début mai2017. La date de livraison a été reportéeà plusieurs reprisespar la société venderesse.Enfin, la vente a été annulée unilatéralement par le gérant de la société et le plaignant en a été informé par lettre recommandée. En juin 2017,PERSONNE2.)a déposé une plainte en France pour les faits prémentionnés. Cette plainte a par contre été classée sans suites pénales par le Parquet près le tribunal judiciaire d’Orléans, qui a conseillé au plaignant de porter plainte auprès du procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, étant donné que la sociétéSOCIETE1.)SARLétait une société de droit luxembourgeois. Il ressortplus précisémentdes pièces annexées àla plainte du 7 avril 2018, que le 23 avril 2017PERSONNE2.)a consultéune annonce sur le site InternetMEDIA1.), via lequelune personne, utilisant le pseudonyme«ALIAS1.)»,a proposé en vente un véhicule de la marque RENAULT, modèle ESPACE. PERSONNE2.)a d’abord pris contact par téléphone avec le vendeur,PERSONNE1.), qui lui a expliqué être gérant de la société de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)SARL, à qui appartenait le véhicule en cause. Le 24 avril 2017 la vente a été conclueoralemententre le plaignant et la sociétéSOCIETE1.)SARLet une copie de la carte grise du véhicule luia étéenvoyée.Le même jourPERSONNE2.)a demandéàPERSONNE1.)de lui transmettre un relevé d’identité bancaire (ci-après «RIB») afin depouvoir procéder au virementduprix de vente de 28.000 €.PERSONNE1.)aalors envoyé un courrier du 19 septembre 2016 de laSOCIETE2.)au plaignant,reprenant le numéro de compte de la sociétéSOCIETE1.)SARL etPERSONNE2.)a viréla somme de 28.000 €sur ledit compte.Toujours le 27avril 2017,une copie de la carte grise du véhicule a été envoyéeàPERSONNE2.)etPERSONNE1.)aétabliune factureau nom desépoux GROUPE1.)pour un montant de 28.000 €pour la vente du véhicule, une déclaration de cession de véhiculeainsi qu’unedéclaration de mise hors circulation, ces documents ayant étésignéspar la sociétéSOCIETE1.)SARLet envoyésau plaignant les 28 et29 avril 2017. Le 1 er mai 2017,PERSONNE2.)a envoyéune preuve de virementàPERSONNE1.). Toujours selon les termes de laplainte, les parties avaient fixé un premier rendez-vous pour la livraison du véhicule en date du 3 mai 2017. Cette date a été reportéeparPERSONNE1.) le 5 mai 2017 et il a proposé une nouvelle date de livraison.Par courriel du 6 mai 2017, PERSONNE1.)a informéPERSONNE2.)de l’annulation de la vente.Le 15 mai 2017, le plaignanta reçuun courrier recommandé pour annuler la vente et pour lui demander d’envoyer un RIBpour le remboursement du prix de vente. Le 16 mai 2017, le plaignanta envoyésonRIBà la sociétéSOCIETE1.)SARL, ce courrier luia étéretourné en date du 22 mai 2017 avec la mention «parti(e)».La sociétéSOCIETE1.)SARL n’a jamais procédé au remboursement de la somme de 28.000 €.Egalement endate du 22 mai 2017, le plaignant aconstatéque lemêmevéhicule avait étéremisen venteviale siteMEDIA1.). Cette nouvelle annonceade nouveau été publiée sous le pseudonyme «ALIAS1.)»avec les mêmes coordonnéesd’appel. Le 1 er décembre 2019, après avoir été signalépar leParquet de Luxembourgpour audition, PERSONNE1.)a été entendu par la police. Il a déclaré reconnaître les faits,en précisant qu’il a voulu rembourserPERSONNE2.), mais qu’au vu de son incarcération au Centre Pénitentiaire de Metz, du 25 mai 2017 au 25 octobre 2018, il n’a pas pu procéder à ce remboursement. Concernant lepseudonyme«ALIAS1.)», sous lequell’annoncea été publiéesurMEDIA1.), il a expliqué que le nom de son épouse seraitPERSONNE3.)et qu’il s’agirait probablement d’une erreur.Il ne se souvenait pas d’avoir réinséréune annonce pour la vente duvéhicule le 22 mai 2017. Enfin,il a déclaré que ce n’était pas son intention dès le départ de ne pas rembourser le plaignant et qu’il était le seul responsable de la société SOCIETE1.)SARL. A l’audience publique du 26 octobre 2021, le témoinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, réitéré les termes de sa plainte.Il a expliqué qu’en 2017 il cherchait un nouveau véhicule sur lesite InternetMEDIA1.)et qu’il y a trouvé une annonce publiée par une personne utilisant lepseudonyme«ALIAS1.)».Ilapris contact par téléphone et par courrielavecle vendeur,

4 PERSONNE1.), quilui a expliqué qu’il avait une société au Luxembourg,dont il était le gérant. Le témoin a finalement décidé d’acheter le véhicule et le prévenu lui a proposé de se charger de la livraison du véhicule. Le témoin a alors demandé un RIB àPERSONNE1.), qui lui a été transmis le jour de la vente etPERSONNE2.)aviré 28.000 € sur le compte bancaire de la sociétéSOCIETE1.)SARL.PERSONNE1.)a finalement annulé la vente par lettre recommandée. Le témoin a par la suite essayéplusieurs foisde contacter la société venderesse, mais sans succès, l’ensemble deses courriers lui ont été retournés. Le témoin a finalement précisé que jusqu’à ce jour il n’a reçu aucun remboursement de la part du prévenu. En droit Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois Il convient de noter que les faits àlabase de la présente affaire se sont déroulés pour partie au Luxembourg et pour partie en France. En matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen d'incompétence, dans le silence des parties (THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362). La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Codepénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article7-2 du Code de procédure pénale dispose qu’«est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg». Il est de principe que, pour déterminer le lieu où une infraction a été commise, il faut uniquement considérer les faits qui en forment les éléments constitutifs. Si l’infraction est complexe, consommée seulement après l’accomplissement d’un certain nombrede faits distincts, concourant tous à un but unique, il suffit que certains faits essentiels pour la constitution du délit se soient produits dans le Grand-Duché de Luxembourg pour que le délit puisse être considéré comme commis au Luxembourg. (…) Si un délit est commis « au-delà de la frontière » (..) les tribunaux des deux pays sont compétents : dans le lieu où il y a eu (..) commencement d’exécution et le crime consommé à l’endroit où la victime a été frappée (R. THIRY, ibidem T.1. n° 660). En l’espèce, ily a lieu de constater que la remise de la somme de 28.000 € s’est faitepar virement bancaire sur le compte auprès de laSOCIETE2.)de la société de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)SARL, avec siège social établi, au moment des faits, à L-ADRESSE4.). Un des éléments constitutifs de l’infraction à l’article496du Code pénal, à savoirla remise desfonds, ayant été accomplieau Luxembourg, le tribunal correctionnel saisi est territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée auprévenu. Quant à l’escroquerie

5 L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1.l’intentionde s’approprier le bien d’autrui, 2.laremise ou la délivrance de fonds, meubles, obligationsetc., 3.l’emploide faux nom, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, qui doivent être déterminants de la remise et avoir pour objet de persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, de faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ouafind’abuser autrement de la confiance ou de la crédulité. A vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations sous la foi du serment du témoinPERSONNE2.), il est établi quele prévenu a publié une annonce sur le site InternetMEDIA1.)sous le pseudonyme «ALIAS1.)» et qu’après plusieurs contacts par téléphoneet par courriel, le témoin s’est mis d’accord avec le prévenu pour l’achat du véhicule faisant l’objet de la prédite annonce. Sur demande du témoinlenuméro ducompte bancaire de la sociétéSOCIETE1.)SARL, dont le prévenu était le gérant,lui a été communiqué. Par la suite, une facture ainsi qu’une déclaration de cession de véhicule et une déclaration de mise hors circulation ont été envoyées au témoin. Il résulte également des déclarations du témoin que plusieurs rendez-vous avaient été fixés pour la livraison du véhicule. Les déclarations dutémoinsont corroborées par les pièces annexées à sa plainte du 7 avril 2018, parmi lesquelles figurent l’annonce sur lesiteMEDIA1.),les échanges de courriel avec le prévenu, la carte grise du véhicule faisant l’objet de la vente,un courrier de laSOCIETE2.)du 19 septembre 2016 reprenant le compte bancaire de la société, la facture du véhicule, les déclarations de cession de véhicule et de mise hors circulation, la preuve de virement de la somme de 28.000 €et la lettre recommandée de la sociétéSOCIETE1.)SARL annulant la vente. Il y a partant eu manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal. Ces manœuvres frauduleuses étaient déterminantes du virement de la part de PERSONNE2.)du montant de28.000€ et ont eu pour objet de persuaderce dernier de l’intentionduprévenudecéder ce véhicule, partant de faire naître l’espérance d’un succès. L’intention frauduleuse ressort à suffisance de droit des développements ci-dessuset le tribunaltient pour établique la machinationsusmentionnée, employéepar le prévenu,a été sciemment utilisée pour obtenir la remise des28.000€ qui n’ont pas été restitués au plaignant jusqu’au jour de l’audience. Les éléments constitutifsdel’infraction à l’article 496 du Code pénal étant remplis, le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libelléeprincipalement àson encontre. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles débats menés à l’audience,les déclarations du témoin,ensemble les éléments du dossier répressif: « commeauteur,ayant lui-même commis l’infraction, entre le 23 avril 2017 et le22 mai2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), eninfraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,des’être fait remettre des fonds en employant desmanœuvresfrauduleusespourfaire naître l’espérance d’un succès,

6 en l’espèce,dans le but de se les approprier, s’être fait remettre parPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE5.), France, la somme de 28.000 €, par virement bancaire, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans la publication sur le site internet à petites annoncesMEDIA1.)une annonce tendant à la vente d’un véhicule d’occasion appartenant à lasociétéSOCIETE1.)SARL, immatriculéNUMERO1.), numéro de châssisNUMERO2.), l’envoi de plusieurs documents àPERSONNE2.)sur demande de ce dernier pour faire croire à une intention de vendre, l’envoi des coordonnées bancaires d’un compte pour lequel il était l’un des bénéficiaires économiques, la prise de rendez-vous en vue de la livraison de la voiture, le report de ce rendez-vous et des suivants, l’envoi d’un accord d’annulation de la vente et de la demande d’un relevé d’identité bancaire dePERSONNE2.), tout pour faire croire à une intention de céder ce véhicule, ce qui s’est avéré ne pas être le cas.» La peine L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251€à 30.000 €. Au vu de la gravitédes faits, le tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de12moiset à une amendedemille (1.000) €. AU CIVIL A l’audience publique du 26 octobre2021,PERSONNE2.)seconstitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil, et réclama le montant de 28.000 € à titre de réparation de son dommage matériel,le montant de2.000 € à titre de réparation de son dommage moralainsiquele montant de 1.000 € pourles frais d’avocatengagés en France. Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Letribunalest compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Il ressort du dossier répressif quePERSONNE2.)a été victime d’une escroquerie commise parPERSONNE1.)et qu’il a viré la somme de 28.000 € sur le compte bancairede la société SOCIETE1.)SARLdont ce dernier était le gérant. Eu égard aux explications fournies par le demandeurau civil, il y a lieude déclarer la demandeen réparation du préjudice matérielfondée et justifiée, pour le montantréclaméde 28.000€. Au vu des renseignements fournis à l’audience, le tribunal évalueex aequo et bonole dommage moralcausé parPERSONNE1.)àPERSONNE2.)à la somme de500€et les frais d’avocatégalement à la somme de 500 €. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la sommetotale de29.000€. P A R C E S M O T I F S

7 le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.),ledemandeur au civil entendu en ses conclusions etle représentant du ministère public entendu enson réquisitoire, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa chargeà une peine d’emprisonnement dedouze (12) mois,à une amende demille (1.000) €,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,liquidés à333,42€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix (10) jours; AU CIVIL d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.) ; s ed é c l a r ecompétent pour en connaître; dé c l a r ela demande recevable en la forme; d é c l a r ela demandefondée et justifiéepour lemontant devingt-neuf mille(29.000)€ et rejette pour le surplus; c o n d a m nePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant devingt-neufmille (29.000)€; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles14,15,16,28, 29, 30, 66 et 496du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, David SCHROEDER et Jessica SCHNEIDER, premiers juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présencedeSteve BOEVER,substitut du procureur d’Etat, et deMicael DA SILVA RIBEIRO, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.