Tribunal d’arrondissement, 18 novembre 2021

Jugt n° 2419/21 Not. 20065/21/CD

DEFAUT Sub 1.-6.

Audience publique du 18 novembre 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre , siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

La société anonyme BANQUE2.) S.A., établie et ayant son siège social au ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE13.) ;

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

— citant direct par tierce opposition —

et

1. PREVENU1.),

2 né le DATE1.), demeurant à ADRESSE14.) ;

2. PREVENU2.), demeurant en Lettonie à ADRESSE3.) ;

3. PREVENU3.), demeurant en Lettonie à ADRESSE5.) ;

4. PREVENU4.), demeurant en Lettonie à ADRESSE6.) ;

5. PREVENU5.), demeurant en Lettonie à ADRESSE7.) ;

6. Ministère de la Justice de la République de Lettonie, dont les bureaux sont établis à ADRESSE15.) ;

7. le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg ;

8. la société BANQUE1.), société anonyme de droit letton, actuellement en procédure d’insolvabilité, établie et ayant son siège social à LV- ADRESSE16.), immatriculée au registre des personnes sous le numéro NUMERO9.), représentée par son curateur, la société SOCIETE1.), société anonyme de droit letton, établie et ayant son siège social à LV- ADRESSE17.), immatriculé au registre des personnes sous le numéro NUMERO5.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, nommée par jugement du tribunal régional de Riga en date du 23 décembre 2011 ;

9. la société SOCIETE1.), préqualifiée, pris e en sa qualité de curateur ou de liquidatrice de BANQUE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction ;

les deux comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

— cités directs par tierce opposition —

F A I T S :

Par actes des huissiers de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) et PERSONNE DE JUSTICE2.), les deux demeurant à Luxembourg, en date des 9 avril 2021 et 6 mai 2021, la société anonyme BANQUE2.) S.A. a fait donner citation à PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie, le Procureur d’Etat de Luxembourg, la société BANQUE1.), société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.) de comparaître en date du 13 juillet 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016, sinon à titre subsidiaire une demande en interprétation du dispositif du jugement précité.

L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour être utilement retenue en date du 5 octobre 2021.

Les cités directs PREVENU1.) , PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.), Ministère de la Justice de la République de Lettonie, ne comparurent pas à l’audience.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa les moyens du citant direct la société anonyme BANQUE2.) S.A. .

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense des cités directs la société BANQUE1.) , société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.).

La représentante du Ministère Public, Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça en date du 28 octobre 2021 la rupture du délibéré suite au versement en cours de délibéré de la note complémentaire de plaidoiries de Maître AVOCAT1.) pour permettre aux parties d’en débattre contradictoirement.

L’affaire fut remise à l’audience de citation directe du 8 novembre 2021.

4 A l’audience publique du 8 novembre 2021 Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour et Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg furent réentendus en leurs moyens.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Par actes des huissiers de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) et PERSONNE DE JUSTICE2.), les deux demeurant à Luxembourg, en date des 9 avril 2021 et 6 mai 2021, la société anonyme BANQUE2.) S.A. a fait donner citation à PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie, le Procureur d’Etat de Luxembourg, la société BANQUE1.), société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.) de comparaître en date du 13 juillet 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016, sinon à titre subsidiaire une demande en interprétation du dispositif du jugement précité.

La partie requérante demande au Tribunal, à titre principal, par la voie de la tierce opposition de réformer le jugement n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 en ce que la restitution doit uniquement porter sur le solde restant au jour du jugement sur le compte à racine NUMERO6.) ouvert auprès de la société anonyme BANQUE2.) S.A., sinon de préciser la portée du dispositif du jugement n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 quant au montant devant faire l’objet de la restitution c’est-à-dire après déduction du montant acquis par la société anonyme BANQUE2.) S.A. par la réalisation du contrat de gage.

Quant à la recevabilité de la tierce opposition L’opposition est une voie de recours ordinaire ouverte contre les décisions rendues par défaut par les Tribunaux correctionnels. Il s’agit d’une voie de rétractation qui permet à une personne défaillante, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience, de saisir la juridiction qui a statué par défaut afin de voir rejugés les points de droit et de fait soumis à cette juridiction.

5 Le droit de former opposition se fonde donc sur l’idée que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu et que la personne défaillante doit être en mesure de faire valoir ses arguments. La juridiction saisie de l’opposition est compétente pour apprécier la recevabilité de celle- ci. Le fait que la même juridiction soit amenée à réexaminer la même affaire, éventuellement dans la même composition, n’est pas jugé contraire à l’article 6.1 CESDH (Crim. Fr., 25 juill.1989, B. n°296 – 23 oct.1996, B. n°370).

Le prévenu peut former opposition à toute décision rendue par défaut à son encontre tant en ce qui concerne les dispositions pénales que civiles. La partie civile ne peut former opposition que des dispositions civiles des décisions rendues par défaut à son égard, tout comme le civilement responsable peut également former opposition des dispositions civiles des décisions rendues par défaut à son encontre.

Le Ministère Public doit assister à toutes les audiences de jugement et la voie de l’opposition ne lui est pas ouverte.

Le Tribunal retient donc que pour attaquer un jugement par la voie de l’opposition, il faut nécessairement avoir été partie au procès. Une personne étrangère au procès ne peut même pas intervenir par voie de tierce opposition, étant donné que cette voie de recours extraordinaire n’est pas admise devant les Tribunaux correctionnels.

Les droits des tiers peuvent être lésés par des condamnations pénales à raison de l’influence de la chose jugée au criminel sur le civil. Cependant les jugements correctionnels ne sauraient être remis en question et ils échappent au principe de l’effet relatif de la chose jugée comme à la voie de la tierce opposition (Cass. Fr., 26 août 1808, S. chr.).

L’irrecevabilité de la tierce opposition est totale en matière pénale : elle n’est ni recevable à la partie du jugement statuant au pénal, ni contre le chef du jugement dans lequel le juge statue sur l’action civile et ceci même bien que les droits des tiers soient gravement lésés par les décisions rendues au criminel (Dalloz, code d’instruction criminelle, n°79, 82, 89 et 90).

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

S’il est de principe que dans le silence du code de procédure pénale, il faut recourir aux normes de la procédure civile qui constitue le droit commun, cette règle ne vaut que pour autant que son effet est purement supplétif et ne saurait en aucun cas créer de toute pièce sur le plan pénal des voies de recours qui n’existent pas. L’inadmissibilité de la tierce

6 opposition s’explique par l’autorité erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (arrêt Cour n° 72/92 du 20 mars 1992).

Il y a par conséquent lieu de retenir que les condamnations correctionnelles sont personnelles comme les délits et que la tierce opposition n’est pas admise devant les Tribunaux répressifs.

En considérant ce qui précède, la tierce opposition formée par les parties requérantes contre le jugement correctionnel n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 est à déclarer irrecevable.

Quant à la demande en interprétation du dispositif du jugement n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016, il y a lieu de réserver cette demande subsidiaire, étant donné que les parties ont entendu vouloir limiter les présents débats à la seule recevabilité de la tierce opposition.

Il y a par conséquent lieu de renvoyer l’affaire pour le surplus à la 18 ème chambre du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, alors que cette chambre a rendu le jugement n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016.

En effet, la compétence pour connaître des difficultés d’exécution d’un jugement pénal appartient au Tribunal qui a rendu le jugement dont la précision est demandée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des cités directs PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie et contradictoirement à l’égard de la société BANQUE1.) , société anonyme de droit letton et de la société SOCIETE1.), leur mandataire entendu en ses explications ainsi que le mandataire de la société anonyme BANQUE2.) S.A. entendu en ses moyens, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société anonyme BANQUE2.) S.A. contre un jugement correctionnel n°1753/2016 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 ;

renvoi pour le surplus l’affaire à la 18 ème chambre du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle ;

réserve les frais.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vi ce-président, Frédéric GRUHLKE et Paul ELZ, premiers juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.