Tribunal d’arrondissement, 19 décembre 2024

Jugt no2818/2024 Not.:36389/23/CD Ex.p.1x(s) 1x Confisc. Audience publique du19 décembre 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)au Maroc, sans domicile connu, ayant élu domicile dans l’étude de MaîtreNaïma EL HANDOUZ; –prévenu– FAITS: Par citationdu5 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du19 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surla prévention suivante: tentative de volà l’aide d’effraction. A l’appel de la cause à cette audience, MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant àKopstal, demanda, sur base de l’article 185 du Code de procédure pénale, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

2 Le Tribunal autorisa MaîtreNaïma EL HANDOUZ à représenter le prévenu PERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Lereprésentantdu Ministère Public,Félix WANTZ,premiersubstitut du Procureur d’Etat,fut entendu en son réquisitoire. MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocatà la Cour, demeurant àKopstal, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du5 novembre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro363/24 (XXIe) rendue en date du20 mars2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunaldu chefde tentative de vol àl’aide d’effraction. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vul’ensemble du dossier répressifainsi quelesprocès-verbauxet rapportsdressésen cause par la Police Grand-Ducale. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le9 octobre 2023 vers 13.58 heures,àL-ADRESSE1.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commiseàl'aide d'effraction, notamment en cassant la vitre du véhiculeENSEIGNE1.)Golf, immatriculé NUMERO1.)(L) appartenantàPERSONNE3.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. Lesfaits à la base de l’infraction libellée à charge du prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et des débats menés à l’audience publique du 19 novembre 2024et notamment des aveux du prévenu lors de son interrogatoire de première comparution par le Juge d’instruction le 10 octobre 2023, qui a reconnu l’intégralité des faits mis à sa chargeen expliquant qu’il a cassé la vitre de la voiture avec un objet trouvé par terre alors qu’il était à la recherche de quelque chose pour vendre pour s’acheter à manger.

3 Les aveux du prévenu sont encore étayés par les investigations et constatations policières consignées dans les procès-verbaux de police dressés en cause, notamment le procès-verbal n° 750 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall (C2R), et plus particulièrement par les déclarations du plaignantPERSONNE2.)et par les déclarations dePERSONNE4.)aliasALIAS1.). Les aveux du prévenu sont encore corroborés par les photographies prises par les agents de police duvéhicule endommagé dePERSONNE2.). À l’audience publique du 19 novembre 2024, le témoinPERSONNE2.)a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. Àla même audience,le mandataire du prévenu a réitéré les aveux dece dernier, en demandant à voir assortir toute éventuelle peine d’emprisonnement d’un sursis intégral au vu du jeune âge d’PERSONNE1.)et de sa collaboration avec les autorités judiciaires. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est établi tant en fait qu’en droit que le prévenu PERSONNE1.)a tenté de soustraire frauduleusement au préjudicedePERSONNE2.) des objets non autrement déterminés avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre du véhiculeENSEIGNE1.) Golf, immatriculéNUMERO1.)(L) appartenant àPERSONNE2.). Au vu deséléments du dossier répressif,ensemble ses aveux,PERSONNE1.)est convaincu: «commeauteur, ayantlui-même commisl’infraction, le 9 octobre 2023 vers 13.58 heures,àL-ADRESSE1.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commiseàl'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudicede PERSONNE3.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commiseàl'aide d'effraction, notamment en cassant la vitre du véhiculeENSEIGNE1.)Golf, immatriculé NUMERO1.)(L) appartenantàPERSONNE3.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.»

4 La peine Aux termes de l’article 467 duCodepénal,le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de 5 à 10 ans.Aux termes del’article 52 duCodepénal,la tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6mois. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. Confiscations/Restitutions Il y a lieu d’ordonner laconfiscationparmesure de sûretéd’un sachet en plastique contenant 0,4 g brut de cocaïne, saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. Il y a lieu d’ordonner larestitutionàPERSONNE4.)aliasALIAS1.)d’un téléphone noir de la marqueENSEIGNE2.), modèle iPhone 7 avec écran brisé (PIN inconnue) saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutionàPERSONNE1.)d’un téléphone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur orange avec un objectif photo fissuré, saisi suivant le procès-verbal n° 752/2023 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,lemandatairedu prévenuentendu ensesexplications et moyens de défense, condamnePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à180,04euros; ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

5 ordonnelaconfiscationparmesure de sûretéd’un sachet en plastique contenant 0,4 g brut de cocaïne, saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R; ordonnelarestitutionàPERSONNE4.)aliasALIAS1.)d’un téléphone noir de la marqueENSEIGNE2.), modèle iPhone 7 avec écran brisé (PIN inconnue) saisi suivant procès-verbal n° 751 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R; ordonnelarestitutionàPERSONNE1.)d’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur orange avec un objectif photo fissuré, saisi suivant le procès- verbal n° 752/2023 du 9 octobre 2023 du Commissariat Kayldall C2R. Par application des articles 14, 15,31, 44,51,52,74,461et 467 duCodepénal;1,155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194,195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de procédure pénalequi furent désignés à l'audience parlevice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence dePascal COLAS, substitut principal du Procureurd’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour

6 d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.