Tribunal d’arrondissement, 19 février 2025

Jugementn°556/2025 not.16322/24/CC 2x ic(s) 1x rest. DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 19FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant à L-ADRESSE3.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du17décembre2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenuà comparaître à l’audience publique du21janvier2025 devant leTribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut de permis de conduire valable. LeprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Lareprésentantedu Ministère Public,Sonia ZENITI,attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le

2 J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation du17décembre2024,régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 21 janvier 2025. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, lacitation ne lui ayant pas été notifiée à personne. Vu le procès-verbalnuméro299/2024du23avril2024dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Service régional de police de la route Capitale L-SRPR. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le23avril2024 vers17.30 heures à L-ADRESSE4.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Lors d’une patrouille, un véhicule en mauvais état a attiré l’attention des agents de la Police Grand-Ducale. Lors du contrôle, le conducteur,PERSONNE1.)a exhibé un permis de conduire brésilien non transcrit. Après vérification, il s’est avéré que la demande de transcription du permis de conduire brésiliena étérefusée en date du 7 février 2023 par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et que cette décision a été notifiée au prévenu le 10 février 2023. Lors de son audition par la police,PERSONNE1.)a reconnu qu’il n’a pas de permis de conduire valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble débats menés àl’audience : «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le23avril2024 vers17.30 heures à L-ADRESSE4.), avoirconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» L’article 13 de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

3 Au vu de la gravite de l’infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamendede 1.000euros, adaptée à ses revenus,etàunepeine d’interdiction de conduire de18mois. Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler ladite interdiction de conduire. Il y a lieu d’ordonner larestitutionde la voiture de marqueSKODA, modèleFABIA, immatriculéesous le numéroNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro300/2024 du23avril2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,Service régional de police de la route Capitale L-SRPR, au propriétaire légitime. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défaut à l’égard du prévenuPERSONNE1.), et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de1.000(mille) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à476,33 euros(dont459,81euros de frais de garage); f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de18(dix-huit) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégoriesde permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n elarestitutionde la voiturede marqueSKODA, modèleFABIA, immatriculée sous le numéroNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro300/2024 du23avril 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Service régional de la route Capitale LSRPR, au propriétaire légitime. Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29, 30,44et 66 du Code pénal ; des articles179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196 du Code de procédure pénaleetde l’article 13et 14de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deChristophe NICOLAY,attaché de justice,etd’Eliane GOMES, greffièreassumée, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissementde Luxembourg,Cité judiciaire, Plateau St Esprit,L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à luipayer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement deLuxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.