Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

Jugement no.1822/2024 Notice no.25813/23/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacationcorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n ue- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du16juillet2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation: ivresse (3,6g par litrede sang). A cette audience,Madamelevice-présidentconstata l'identité de laprévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s’incriminersoi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueensesexplications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,attachée de justicedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de laprévenuePERSONNE1.).

2 MaîtreDavid SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du26 juin 2024(not.25813/23/CC)régulièrement notifiéeà la prévenue. Vu la comparution volontaire dePERSONNE1.)pourla date, l’heure et lieu de l’infraction. Vu les expertises toxicologiques numéro23 065013du13 juillet2023et17 juillet 2023, établie par le Laboratoire Nationalde Santé. Vu le procès-verbal numéro287/2023établi en date du12 juillet 2023par la Police Grand- Ducale,région capitale,Commissariat Hesperange. Le12 juillet 2023,vers 10.35 heures,la Police reçoit l’information que le véhicule de la marqueCHRYSLER, immatriculé sous le numéroNUMERO1.),était à l’arrêt en plein milieu de laADRESSE3.). Arrivés sur les lieux,les agents de police constatent quela conductrice du véhicule précité, identifié en la personne dePERSONNE1.)présente des signes manifestes d’ivresse et la soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examensommaire de l’haleinerévèle quePERSONNE1.)présente un taux l'alcoolémie de 1,72mg par litre d’air expiré. PERSONNE1.)n’étant plus apte à se soumettre à l’examen de l’air expiré, elle est amenéeà l’hôpital où une prise de sang lui est faite. L’examen toxicologique a révélé quePERSONNE1.)présentait le 12 juillet 2023 un taux d’alcool de 3,6 g/l de sang. A l’audience,PERSONNE1.)était en aveu del’infraction lui reprochée. L’infraction reprochée àPERSONNE1.)està suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et ses aveux. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le12 juillet 2023vers 10.35 heures àADRESSE3.), d’avoir circulé avec untaux d’alcoold’au moins1,2gpar litre de sang, en l’espèce de 3,6 g par litre de sang.»

3 L'infraction retenue à chargedePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’unede ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.000 euroset à une peine d’interdiction de conduire de 36mois. Le Tribunal constate que la prévenuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etellene semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursispartielquantà24 moisdel'interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonneencorelarestitutionàPERSONNE2.)de la voiture de marqueChrysler Grand-Voyager, immatriculéeNUMERO1.), saisiesuivant procès-verbal de saisie n°509/2023 dressé le 13 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale,région capitale, Commissariat Hesperange. P A R C E S M O T I F S : la chambrede vacationdu Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président,statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le mandataire de la prévenueentenduensesmoyens de défenseet la prévenue ayant eu la parole en dernier, donneacteàPERSONNE1.)de sa comparution volontaire pourla date et lieu de l’infraction; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargeà une amende deMILLE(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à657,30euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àDIX(10) jours;

4 c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)duchefdel’infractionretenueà sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée deTRENTE-SIX(36)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voiespubliques; d i tqu'il serasursisà l'exécution deVINGT-QUATRE(24) moisdecette interdiction de conduire; o r d o n n elarestitutionàPERSONNE2.)de la voiture de marqueChrysler Grand-Voyager, immatriculéeNUMERO1.),saisiesuivant procès-verbal de saisie n°509/2023 dressé le 13 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale,région capitale,Commissariat Hesperange. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et44duCode pénal;des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-2195, 196,628et 628-1duCode de procédure pénale; des articles 1, 12, 13et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques quifurent désignés à l'audience parMadamele vice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence deDominique PETERS, substitut principaldu Procureurd’Etat, et deLaetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.