Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

Jugt n°1825/2024 Notice no19005/23/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation,siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n ue- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l'audience publique du16 juillet 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation:ivresse (1,00mg par litre d’air expiré);contraventions. A cette audience,Madamele vice-président constata l'identité de laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,attachée de justice du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la paroleen dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenuedu26 juin 2024(not.19005/23/CC)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro31482/2023établi en date du20 mai 2023par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatDudelange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 20 mai 2023 vers 17.35heures sur l’autorouteNUMERO1.), en direction deADRESSE3.), à hauteur de la sortie direction ADRESSE4.),conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loiet d'avoir commis troiscontraventionsau code de la route. Le Tribunalcorrectionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléesàcharge de laprévenueen raison deleurconnexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. Le20 mai 2023, vers 17.35heures, la Policereçoit l’information quele véhicule de la marque BMW, immatriculé sous le numéroNUMERO2.), circule à une vitesse élevée et en serpentine sur l’autorouteNUMERO1.)en direction deADRESSE5.). Une patrouille de Police réussità intercepter ledit véhiculeetàcontrôlerla conductrice qui est identifiée en la personne dePERSONNE1.). Lors du contrôle, les agents de police constatentquePERSONNE1.)présente des signes manifestes d’ivresse et lasoumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré par éthylomètre révèlequePERSONNE1.)présente un taux l'alcoolémie de1,00mg par litre d’air expiré. A l’audience,PERSONNE1.)était en aveu des infractions lui reprochées. Les infractions reprochées àPERSONNE1.)sont à suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif et ses aveux. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif et ses aveux : «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique,

3 le20 mai 2023 vers 17.35 heures sur l’autorouteNUMERO1.), en direction de ADRESSE3.), à hauteur de la sortie directionADRESSE4.), 1) d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de1,00mg par litre d’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituerun danger pour la circulation, 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, 4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et lescontraventionsretenus à chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 duCodepénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, àsavoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse. L'infractionde conduite en état d’ivresse retenueà chargedePERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire detrois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et aupoint 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de900euroset à une peine d’interdiction de conduire de22 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’ilsera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la

4 circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines etellen’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,la prévenueentendueensesexplications et moyens dedéfenseetlareprésentanteduMinistère Publicentendueen ses réquisitions,la prévenue ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître descontraventionsreprochéesà laprévenue PERSONNE1.); co n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende deNEUF CENTS(900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à25,27euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àNEUF(9) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chefdes infractionsretenuesà sa charge à une interdiction de conduire d'une durée deVINGT-DEUX(22) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu’elleserasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e rt i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1,3-6,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience parMadamele vice-président.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parElisabeth EWERT, vice-président, assisté du greffierassumé Laetitia SANTOS,en présencedeDominiquePETERS,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.