Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

1 Jugement1817/2024 not.10235/24/CD 45530/23/CD 7938/24/CD 13475/24/CD 11325/24/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre 1)PERSONNE1.) néeleDATE1.)àLuxembourg, actuellementsans domicile connu, ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2)PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE1.), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, enprésence: PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant personnellement, partie civileconstituée contre lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), préqualifiés. -p r é v e n us– ________________________________________________________________________ Ex.p.2x (jonction)

2 Par citationdu25avril2024 (not. 11325/24/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusPERSONNE1.)(ci-après PERSONNE1.))etPERSONNE2.)(ci-aprèsPERSONNE2.))de comparaître à l’audience publique du16mai2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not. 11325/24/CD: vol avec effraction; principalement: tentative de vol avec effraction, subsidiairement: endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui; infraction aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal. Par citationdu26avril2024 (not.45530/23/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE2.)de comparaître à l’audience publique du16 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante : not. 45530/23/CD: vol simple. Par citationdu26avril2024 (not.7938/24/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE2.)de comparaître à l’audience publique du16 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante : not. 7938/24/CD: tentative de volaveceffraction. Par citationdu30avril2024 (not.10235/24/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuePERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du16 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante : not. 10235/24/CD: vol simple. A l’audience du 16 mai 2024, les affaires furent remises contradictoirement au 20 juin 2024. A cette audience, les affaires furent remises au 16 juillet 2024. Par citationdu3juillet2024 (not.13475/24/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE2.)de comparaître à l’audience publique du16 juillet 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante : not. 13475/24/CD: vol simple, escroquerie. Al’audiencedu 16 juillet 2024, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE2.)et lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Madame levice-président informa le prévenuPERSONNE2.)de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) duCode de procédure pénale.

3 MaîtreSophie Schneider, avocat, en remplacement de MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour,tous deuxdemeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter la prévenue PERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard. Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le prévenuPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE3.)se constitua oralement partie civile contre lesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)préqualifiés. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Sam RIES, premiersubstitutdu Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les noticesnot.10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CD. MaîtreBrian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandantPERSONNE2.). Maître Sophie SCHNEIDER, avocat, en remplacement deMaître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plusamplement les moyens de défense de sa mandantePERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE2.)eu la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble desdossiersrépressifsconstituéspar le Ministère Public sous lesnotices 10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la PoliceGrand-Ducale. Vu le rapport d’expertise génétique numéroNUMERO1.)établi(dans le dossier not. 45530/23/CD)en date du 12 février 2024auLaboratoire National de Santé, service d’identification génétique, département de médecine légale. Vu lescitationsà prévenu des25avril2024 (not. 11325/24/CD),26avril2024 (45530/23/CD et7938/24/CD) et 3 juillet 2024 (not.13475/24/CD),régulièrement notifiéesàPERSONNE2.). Vu lescitationsà prévenuedes25 avril 2024 (not. 11325/24/CD) et 30avril2024 (not. 10235/24/CD),régulièrement notifiéesàPERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de lajustice, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers portant les notices numéros10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CDpour y statuer par un seul et même jugement.

4 Au pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)souslanotice10235/24/CDd’avoir, en date du20juillet2023,vers17.20heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etplus précisémentà L-ADRESSE3.), au magasinADRESSE4.),soustrait frauduleusement au préjudicedu magasin susviséles objets suivants: deux paires d’écouteurs de la marque PEAG, respectivement ISY et deux «powerbanks» de la marque XTORM d’une valeur totale de 156,96 euros, partantdeschosesappartenant à autrui. Le Ministère Public reproche àPERSONNE2.)souslanotice45530/23/CDd’avoir,le19 novembre 2023, vers07.40 heures àADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°NUMERO2.), soustrait frauduleusement au préjudiced’PERSONNE4.), née leDATE3.),un sac à main contenant les papiers du véhicule de marque et modèle BMW 118D, immatriculéNUMERO3.) (L), un téléphone portable de marque APPLE IPhone XR ensemble avec sa coque de protection, un portefeuille contenant un permis de conduire et une carte d’identité, un ticket pour «Roland Garros», et un certificat d’utilisation d’un véhicule de service de la SOCIETE1.),partant des chosesqui ne luiappartiennentpas. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE2.)souslanotice7938/24/CDd’avoir,le17 janvier2024, vers05.56heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etplus précisément à L-ADRESSE6.),à la laverie «ADRESSE12.)»,tenté desoustraire frauduleusement au préjudicede la sociétéSOCIETE2.)Sàrl, des objets non autrement identifiés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en diverses armoires ou meublées fermés, dont la caisse, un casier ainsi qu’une porte, partant àl’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté del’auteur. Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE2.)sousla notice13475/24/CDd’avoir, entrele10février2024 et le 11 février 2024,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrementàL-ADRESSE8.)etau magasinSOCIETE3.)àADRESSE9.),soustrait frauduleusement au préjudicedePERSONNE5.), né leDATE4.)àADRESSE10.)(Portugal), les objets suivants:une carte de crédit (VISA CLASSIC) de la société bancaireSOCIETE4.) émise au nom dePERSONNE5.)préqualifié,un couteau laser de marque Bosch,d’une valeur de 90euros,deux paiements sans contact effectués à l’aide de la carte volée: 19,05 euros et 12,15 euros, respectivement auSOCIETE3.),etun appareil de navigation de la marque TomTom de 2020, d’une valeur de 350 euros,partantdes objetsne luiappartenantpas, Le Ministère Public reproche sub2) àPERSONNE2.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, escroquélemagasinSOCIETE5.)en se faisantremettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 31,20 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement sans contact, une carte bancaireSOCIETE6.)émise au nom dePERSONNE5.), préqualifié, précédemment volée, afin de la présenter pour faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire, et de persuader la victime d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise des objets. Le Ministère Public reprochesub I.àPERSONNE2.)et àPERSONNE1.)sousla notice 11325/24/CDd’avoir,entre le 19 mars 2024, vers 02.20 heures, dans l’arrondissement

5 judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àL-ADRESSE11.),soustrait frauduleusement au préjudicedePERSONNE6.), né leDATE5.)à Luxembourg, un système de navigation GPS portable, partant une chose appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notammenten cassant à l’aide d’une barre en fer, la vitre avant côté passager du véhiculede la marque Volkswagen. Multivan, immatriculé NUMERO4.)(L),et au préjudicedePERSONNE7.), né leDATE6.)à Luxembourg, un étui en cuir, un parfum «DENIM», 50 cents, ainsi qu’une loupe avec un étui rouge, partant des choses appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notammenten cassant à l’aide d’une barre en fer la vitre avant côté conducteur du véhicule de la marque Citroën Berlingo, immatriculéNUMERO5.)(L). Le Ministère Public reproche sub II. àPERSONNE2.)et àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,principalement,tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de: -PERSONNE8.), née leDATE7.), propriétaire du véhicule de la marque MINI, immatriculé NUMERO6.)(L), -PERSONNE9.), née leDATE8.), propriétaire du véhicule de la marque MERCEDES, immatriculéNUMERO7.)(L), -PERSONNE10.), né leDATE9.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO8.)(L), -PERSONNE11.), née leDATE10.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO9.)(L), -PERSONNE12.), née leDATE11.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculé NUMERO10.)(L), -SOCIETE7.)S.à r.l., propriétaire du véhicule de la marque TESLA, immatriculé NUMERO11.)(L), -PERSONNE3.), né leDATE12.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO12.)(L), -PERSONNE13.), né leDATE13.),propriétaire du véhicule de la marque SAAB, immatriculéNUMERO13.), -PERSONNE14.), née leDATE14.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculé NUMERO14.)(L), des objets non-déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en tentant de briser les vitres desdits véhicules. Subsidiairement,leMinistère Public reproche àPERSONNE2.)et àPERSONNE1.)d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier appartenantaux personnes précitées et ceà l’aide d’une barre en fer. Finalement, leMinistère Public reproche sub III. àPERSONNE2.)et àPERSONNE1.). d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,commis l’infraction de blanchiment- détention en ayant détenu les objets volés libellés sub I. A l’audience, lesprévenusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)étaient en aveu de l’ensemble des infractions leur reprochées.

6 Lesinfractionslibellées à l’encontre dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.)sont à suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par l’exploitation des différentes images des caméras de surveillancedes lieux d’infractionsconcernés, par les déclarations des agents de sécuritéetparleurs aveux, sauf à préciser que sous la notice 13475/24/CD, il n’y a pas lieu de retenir à charge dePERSONNE2.)qu’il a volé la somme de 31,20 euros alors que ce fait est à qualifier d’escroquerie. PERSONNE2.)estpartantconvaincupar leséléments des dossiers répressifs, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, I.le 19 novembre 2023 vers 07.40 heures àADRESSE5.), à hauteur del'immeuble n°NUMERO2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), née le DATE3.), un sac à main contenant les papiers du véhicule de marque et modèle BMW 118DimmatriculéNUMERO15.)(L), un téléphone portable de marque APPLE Iphone XR ensemble avec sa coque de protection, un portefeuille contenant un permis de conduire et une carte d'identité, un ticket pour "Roland Garros", et un certificat d'utilisation d'un véhicule de service de laSOCIETE1.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, II.le 17 janvier 2024 vers 05.56 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), à la laverie "Bubble'N'Lock", en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifesté par les actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur enl'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.)Sàrl, des objets non autrement identifiés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en diverses armoiresetmeublées fermés, dont la caisse, un casier ainsi qu'une porte, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raisonde circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

7 III.entre le 10 février 2024 et le 1 1 février 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE13.)et au magasinSOCIETE3.)à ADRESSE9.), 1)en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE5.), né le DATE4.)àADRESSE10.)(Portugal), les objets suivants : -1 x carte de crédit (VISA CLASSIC) de la société bancaireSOCIETE4.)émise au nom dePERSONNE5.), pré qualifié, -1x couteau laser de marque Bosch, d'une valeur de 90 euros, -1 x appareil de navigation de la marque TomTom de 2020, d'une valeur de 350 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, 2)en infraction à l'article 496 du Code pénal, dansle but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre meublesen employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasinSOCIETE5.) de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 31 ,20 euros en employant desmanœuvresfrauduleuses consistant dans le fait de présenter en vue d'un paiement sans contact, une carte bancaire VISA CLASSICémise au nomPERSONNE5.), pré qualifié, précédemment volée, afin de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, et de persuader la victime d'une solvabilité et d'un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise des objets, IV. comme auteur ayant commis les infractions ensemble avecPERSONNE1.), entrele 19 mars 2024, vers 02.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE11.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice: -dePERSONNE6.), né leDATE5.)à Luxembourg, un système de navigation GPS portable, partant une chose appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été

8 commis à l’aide d’effraction, et notammenten cassant à l’aide d’une barre en fer, la vitre avant côté passager du véhiculede la marque Volkswagen. Multivan, immatriculé NUMERO4.)(L), -dePERSONNE7.), né leDATE6.)à Luxembourg, un étui en cuir, un parfum «DENIM», 50 cents, ainsi qu’une loupe avec un étui rouge, partant des choses appartenant à autrui,avec la circonstanceque le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notammenten cassant à l’aide d’une barre en fer la vitre avant côté conducteur du véhicule de la marque Citroën Berlingo, immatriculéNUMERO5.)(L), 2)en infraction aux articles 51, 461 et 467 duCode pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, enl’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de: -PERSONNE8.), née leDATE7.), propriétaire du véhicule de la marque MINI, immatriculéNUMERO6.)(L), -PERSONNE9.), née leDATE8.), propriétaire du véhicule de la marque MERCEDES, immatriculéNUMERO7.)(L), -PERSONNE10.), né leDATE9.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO8.)(L), -PERSONNE11.), né leDATE10.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO9.)(L), -PERSONNE12.), née leDATE11.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculéNUMERO10.)(L), -SOCIETE7.)S.à r.l., propriétaire du véhicule de la marque TESLA, immatriculé NUMERO11.)(L), -PERSONNE3.), né leDATE12.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO12.)(L), -PERSONNE13.), né leDATE13.),propriétaire du véhicule de la marque SAAB, immatriculéNUMERO13.), -PERSONNE14.), née leDATE14.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculéNUMERO14.)(L), desobjets non-déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en tentant de briser les vitres desdits véhicules, que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par l’impossibilité de briser lesdites vitres,

9 3)en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étantauteurde l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir détenul’objetdirect desdites infractions, soit les objetsretenussub1)tout en sachant, au moment où ils recevaient ces biens qu’ils provenaient de ladite infraction, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles.» PERSONNE1.)estconvaincuepar leséléments des dossiers répressifs, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «I.comme auteur ayantelle-même commis l’infraction, le20 juillet 2023 vers 17.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au magasinADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé -deux paires d'écouteurs de la marque PEAG, respectivement ISY et -deux "powerbanks" de la marque XTORM, d'une valeur totale de 156,96 euros,partant des choses appartenant à autrui, II. comme auteur ayant commis les infractions ensemble avecPERSONNE2.), entrele 19 mars 2024, vers 02.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE11.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice: -dePERSONNE6.), né leDATE5.)à Luxembourg, un système de navigation GPS portable, partant une chose appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notammenten cassant à l’aide d’une barre en fer, la vitre avant côté passager du véhiculede la marque Volkswagen. Multivan, immatriculé NUMERO4.)(L),

10 -dePERSONNE7.), né leDATE6.)à Luxembourg, un étui en cuir, un parfum «DENIM», 50 cents, ainsi qu’une loupe avec un étui rouge, partant des choses appartenant à autrui,avec la circonstanceque le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notammenten cassant à l’aide d’une barre en fer la vitre avant côté conducteur du véhicule de la marque Citroën Berlingo, immatriculéNUMERO5.)(L), 2)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, enl’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de: -PERSONNE8.), née leDATE7.), propriétaire du véhicule de la marque MINI, immatriculéNUMERO6.)(L), -PERSONNE9.), née leDATE8.), propriétaire du véhicule de la marque MERCEDES, immatriculéNUMERO7.)(L), -PERSONNE10.), né leDATE9.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO8.)(L), -PERSONNE11.), né leDATE10.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO9.)(L), -PERSONNE12.), née leDATE11.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculéNUMERO10.)(L), -SOCIETE7.)S.à r.l., propriétaire du véhicule de la marque TESLA, immatriculé NUMERO11.)(L), -PERSONNE3.), né leDATE12.), propriétaire du véhicule de la marque SKODA, immatriculéNUMERO12.)(L), -PERSONNE13.), né leDATE13.),propriétaire du véhicule de la marque SAAB, immatriculéNUMERO13.), -PERSONNE14.), née leDATE14.), propriétaire du véhicule de la marque KIA, immatriculéNUMERO14.)(L), desobjets non-déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en tentant de briser les vitres desdits véhicules, que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par l’impossibilité de briser lesdites vitres, 3)en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoirdétenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal,

11 sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étantauteurde l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir détenul’objetdirect desdites infractions, soit les objetsretenussub1)tout en sachant, au moment où ils recevaient ces biens qu’ils provenaient de ladite infraction, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles.» Peines PERSONNE2.) L’infractionde blanchiment-détentionretenuesub3)à l’égard dePERSONNE2.)sous la notice 11325/24/CDest en concoursidéalavec l’infraction retenue sub1). Ce groupe d’infractionsse trouve en cours réel avec l’infraction retenue sub2).Les infractions retenues sous la notice 13475/24/CD se trouvent en concours réel entre elles. Lesgroupes d’infractions retenues sous lesnotice11325/24/CD,45530/23/CD, 7938/24/CD, et13475/24/CDse trouvent encore en concours réel entre elles,de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositionsdesarticles60et 65du Code pénal et de ne prononcer que lapeine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 duCode pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative de vol avec effraction est punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’unemprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE2.), le Tribunal décide de condamnerPERSONNE2.)à unepeine d’emprisonnementdedix-huitmois. Au vu des antécédents judiciaires dePERSONNE2.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

12 Au vu de la situation financière dePERSONNE2.), le Tribunal fait abstraction d’une peine d’amende à son égard par application de l’article 20 du Code pénal. PERSONNE1.) L’infractionde blanchiment-détentionretenuesub3)à l’égard dePERSONNE1.)sous la notice 11325/24/CDest en concours idéalavec l’infraction retenue sub1). Ce groupe d’infractions se trouve en cours réel avec l’infraction retenue sub2). Les infractions retenues sous la notice 11325/24/CD se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sous lanotice 10235/24/CD,de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositionsdesarticles60et 65du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sanspouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effractionet à l’aide de fausses clés est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative de vol avec effractionest punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amendede 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction devol simple. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.), le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdedouzemois. Au vu des antécédents judiciaires dePERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer. Au vu de la situation financière dePERSONNE1.), le Tribunal fait abstraction d’une peine d’amende à son égard par application de l’article 20 du Code pénal. Aux termes de l’article 50du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.

13 Le Tribunal condamne partantPERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux frais de leur poursuite pour les infractions commises ensemble. Au civil Àl’audience du16 juillet2024,PERSONNE3.)se constitua oralement partie civile contre les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), défendeursau civil. Il y a lieu de donner acte à lapartiedemanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Eu égard àla décision à intervenirau pénal à l’égard dePERSONNE1.)etPERSONNE2.),le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. PERSONNE3.)réclame le montant de 318 euros au titre du préjudice matériel qu’elle a subi à la suite des agissements dePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE3.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction detentative devolà l’aide d’effractionretenuesous la notice 11325/24/CDà chargedes défendeurs au civil. Au vu des renseignements fournis à l’audience,le Tribunal retientquela demande en réparation du préjudice matériel est fondée pour le montant réclamé de318euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à payersolidairementà PERSONNE3.)lasomme de318euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de défense,la partie demanderesse au civil entendue en sesconclusions,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défensetant au pénal qu’au civilet le prévenuPERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, Au pénal o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 10235/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, 13475/24/CD et 11325/24/CD, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à1.116,70euros,

14 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à277,47euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)etPERSONNE1.), solidairement aux frais des infractions commises ensemble, Aucivil d o n n e a c t eàPERSONNE3.)de la constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.)etPERSONNE2.), d é c l a r ela demanderecevableen la forme, sed é c l a r ecompétentpourenconnaître, d i tla demande en indemnisation du préjudice matérielfondée et justifiéepour le montant deTROISCENTDIX-HUIT(318) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementà payer àPERSONNE3.)le montant deTROISCENTDIX-HUIT(318) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais decettedemande civile. Le tout en application des articles 14, 15,20, 50,51, 52,60, 65,74, 77,461,463, 467,496, 506-1 et 506-4du Code pénal et des articles2, 3,179, 182, 184, 190,190-1, 194, 195, 195-1 et196qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président,Patricia LOESCH, premier juge, et Philippe STEFFEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deDominique PETERS,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, et deLaetitia SANTOS, greffière assumée, qui,à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.