Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

Jugt n°1819/2024 notice no26743/23/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUILLET2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacationcorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.) demeurantADRESSE3.) comparantpar Maître Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.). _______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26 juin2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du16juillet2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:ivresse (0,71mg par litred’air expiré);contravention. Al’audiencedu16juillet2024,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Yamina NOURA, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

2 MaîtreBenjamin NERVA PEREIRA LUIZ, avocat, demeurant àWiltz, se constituaoralement partie civile pour et au nom dePERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,attachée de justicedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreYamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), développa plus amplement les moyens de défense du prévenu. MaîtreYamina NOURA, représentantle prévenuPERSONNE1.),eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire endélibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du26 juin2024(not.26743/23/CC)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro13916/2023établi en date du20juillet2023par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatEsch. Au pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le20juillet 2023vers22.17heuresà ADRESSE4.),rueADRESSE5.),conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commisunecontravention au code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître delacontravention libellée àcharge duprévenu en raison desaconnexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge. Le 20 juillet 2023, vers 22.17 heures,PERSONNE1.)est à l’arrêt avec son véhicule de la marquePORSCHE, immatriculé sous lenuméroNUMERO1.), au croisement de la rue ADRESSE5.)avec la rueADRESSE6.), àADRESSE4.), lorsqu’il entame une marche-arrière pour pouvoir contourner le véhicule le devançant et qui bloquait la circulation. PERSONNE1.)n’avait cependant pas réalisé que le véhicule conduit parPERSONNE2.)était également à l’arrêt derrière lui et en faisant marche arrière,PERSONNE1.)a heurté le véhicule dePERSONNE2.). La Police est appelée sur les lieux et les agents verbalisant constatent quePERSONNE1.) présente des signes manifestes d’ivresse. Les policiers soumettent par la suitePERSONNE1.) aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré par éthylomètre a révélé dans le chef dePERSONNE1.)un taux d’'alcoolémie de 0,71mg par litre d’air expiré. A l’audience,Maître Yamina NOURA, mandataire dePERSONNE1.),a déclaré que le prévenu ne contestait pasles infractions lui reprochées tout en sollicitant la clémence du Tribunal.

3 Les infractions reprochées àPERSONNE1.)sont àsuffisance prouvées par les éléments du dossier répressif et ses aveux. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressif et ses aveux : «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le20 juillet 2023 vers 22.17 heures àADRESSE4.), rueADRESSE5.), 1)d’avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins0,55mg par litred’air expiré, en l’espèce de0,71mg par litred’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétésprivées.» Le délit de conduite en état d’ivresse et lacontravention retenueà chargedePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 duCodepénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse. L'infractionretenue sub 1) à chargedePERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loimodifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation dela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2du même article ». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,le prévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnellede800euroset à une peine d’interdiction de conduire de16 mois. Au vu de l’antécédents spécifique dePERSONNE1.), le Tribunal décide de ne pas lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer. Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif quePERSONNE1.)se trouve en état de récidive légale. Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de

4 nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. Il résulte du casier judiciaire dePERSONNE1.)qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le21 avril 2022par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de15mois assortie d’un sursis intégral. Dans la mesure oùPERSONNE1.)a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le20 juillet 2023et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer. A l’audience, Maître Yamina NOURA a plaidé que l’article 12§2 point 2 précité serait contraire à l’article 15 de la Constitution, à l’article 14 de la CEDH et à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme au motif que cet article créerait une discrimination entre les propriétaires fortunés et ceux qui le serait moins, de sorte que l’article ne devrait pas s’appliquer. La défense de plaider que la sanction prévue àl’article 12§2 point 2 précitéaurait des conséquences financières plus grave pour un propriétairedont levéhiculeaurait comme en l’espèce une valeur d’environ 50.000 euros que pour un propriétaire d’un véhicule de moindre valeur. L’article 15 de la Constitution stipule queles Luxembourgeois sont égaux devant la loi et que nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles. Les articles 14de la CEDH et 2 dela Déclaration universelle des droits de l’homme vont dans le même sens et interdisent toute discrimination. Il est vrai que l’application du régime de confiscation en matière de circulation routière conduit à des situations différentes selonla valeurdu véhicule confisquéaudétriment duconducteurqui estconvaincu de se trouver en état de récidive. Le Tribunal renvoiecependantà l’arrêt n°60 de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011 qui avait toisé la question en retenant que «ladifférence de traitement qui résulte de la différence de valeur entre les biens confisqués est objective et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant». La Cour constitutionnelle avait retenu quel’article 12§2 point 2 (anc.l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3)n’étaitpas contraire à l’article 10bis,paragraphe 1 er , de la Constitution(act. article 15 de la Constitution). Ainsi, la différence objective à laquelle conduit l’application du mécanisme de la confiscation est inhérente au système et à la logique de la confiscation qui ne qui ne tienten principepas compte de la valeur du bien à confisquer. Le Tribunal rejette partant le moyen tiré del’article 15 de la Constitution,del’article 14 de la CEDH etdel’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’hommeetordonne la confiscationdu véhicule de la marquePORSCHE, modèle Macan, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), n° de chassisNUMERO2.),appartenantàPERSONNE1.), saisi suivant procès-

5 verbal de saisie n°14134 dressé le 30 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat d’Esch-sur-Alzette. Le véhicule se trouvant sous mains de justice il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire. Aucivil Partie civiledePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l’audience du16 juillet2024, MaîtreBenjamin NERVAPEREIRA LUIZ, avocat, demeurant à Wiltz, se constitua oralement partie civile pour et au nom dePERSONNE2.)contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partiecivile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais prévus par la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). A l’audience publique du16 juillet2024, la demandecivile formulée par Maître Admir PUCURICA au nom et pour le comptedePERSONNE2.)a été refixée à l’audience du23 septembre2024 afin de permettre au mandataire du demandeur au civil de compléter sa demande en versant des pièces. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le mandataire du prévenuPERSONNE1.)entendu enses moyens de défense, Au pénal s e d é c l a r e compétentpour connaître delacontravention reprochéeauprévenu PERSONNE1.), rejettele moyentiré de l’article 15 de la Constitution, de l’article 14 de la CEDH et de l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende deHUIT(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà 317,59 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge à une interdiction de conduire d'une durée deSEIZE(16) moisapplicable à tous les véhicules

6 automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, ordonnelaconfiscationdu véhicule de la marquePORSCHE, modèle Macan, immatriculé sous le numéroNUMERO1.), n° de chassisNUMERO2.),appartenantàPERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n°14134 dressé le 30 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat d’Esch-sur-Alzette. Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, se d é c l a r e compétentpour en connaître, d o n ne a c t equela demande civile a été refixée contradictoirement à l’audience publique du23 septembre2024, 15.00 heures, salle T.L. 1.10,pour y voir statuer. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14bisde la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience parMadamele vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parElisabeth EWERT, vice-président, assisté du greffierassumé LaetitiaSANTOS, en présence deDominique PETERS,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.