Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024

Jugt n°1820/2024 Noticeno°:4397/24/CC 2xi.c./s 1 xrestit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du1 er juillet2024,le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du16juillet2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation–défautd’un permis de conduire valable. A l’audience publique du16 juillet2024,Madamele vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, attachée de justicedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

2 Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défenseduprévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N Tq u i s u i t : Vu la citation à prévenu (not.4397/24/CC) du1 er juillet2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro1054/2024du21 janvier 2024dressé par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en datedu21 janvier 2024, vers 17.30 heures, sur l’aire de repos diteADRESSE3.), autorouteNUMERO1.)en direction de ADRESSE4.),conduit un véhicule automoteur sur lavoie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du21 janvier 2024vers 17.30 heuressur l’aire de repos diteADRESSE3.)autorouteNUMERO1.)en direction de ADRESSE4.),le prévenuPERSONNE1.)a conduitun véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,alors qu’il se trouvait sous le coup d’unesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du19 août 2020,exécutée du 24.01.2023 au 24.01.2024notifié au prévenu le24 janvier 2023. L’infraction reprochée au prévenu està suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif etles aveux du prévenu. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparl’instruction menéeà l'audience,ensemble les éléments du dossierrépressif : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur lavoie publique, le21 janvier 2024 vers 17.30 heures sur l’aire de repos diteADRESSE3.)» autoroute NUMERO1.)en direction deADRESSE4.), d’avoirconduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré unesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 19 août 2020, exécutée du 24.01.2023 au 24.01.2024 notifié au prévenu le 24 janvier2023.»

3 L’infraction retenue àcharge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenueà sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code deprocédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le Tribunal constate que le prévenun'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peineset il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encore larestitutionàPERSONNE1.)du véhiculeVolkswagen, modèle Eos, immatriculéNUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n°1055/2024du21 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, composée de son vice-président, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuentenduensesexplications et moyens de défense,la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitionset le mandataire du prévenuentendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefdel’infractionretenueà sa charge à une amende deCINQ CENTS(500) eurosetaux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 442,13euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amendeàCINQ(5) jours;

4 co n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une interdiction de conduire d'une durée deDIX-HUIT(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis deconduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)du véhiculeVolkswagen, modèle Eos, immatriculéNUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n°1055/2024du21 janvier 2024 dressé par la PoliceGrand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 44duCode pénal, des articles1,179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195,196,628et 628-1duCodedeprocédure pénaleetdes articles 1, 13et 14bisdela loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience parMadamelevice-président. Ainsi fait, jugé etprononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.