Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025

1 Jugt.no.2004/2025 not.27294/23/CD 1x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 LeTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), demeurant àRO-ADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER -p r é v en u- F A I T S : Par citation du27 mai2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du4 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour yentendre statuer sur les préventions suivantes: 1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 2. infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal (blanchiment-détention). À cette audience publique, Madame lePremierVice-Président constata l’identité duprévenu et luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenuaété instruit de sondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéeVenera VLADOIANU,fut entenduensesexplications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Paul MINDEN,Premier Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. MaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré eten fixa le prononcé au 18 juin 2025.Acette date, le prononcé fut remis à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le Tribunal rendit L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ordonnance numéro557/25(XXII e )rendue le21 mai2025par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devantune chambre correctionnelle du même Tribunal,pour y répondre du chef d'infractions aux articles461, 463 et 506-1 (3) du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro27294/23/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. Vu la citation à prévenu du27 mai2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’instruction et les débats à l’audience du4 juin2025. Vu le casier judiciaireluxembourgeoisdePERSONNE1.)daté du 28 mai 2025etses casiers judiciaires allemand etfrançais datésdu 30 mai 2025,versés à l’audiencepar le Ministère Publicainsi que les casiers judiciaires belge et roumain datés du 11 juin 2025 respectivement du 13 juin 2025 versés par le Ministère Public en cours de délibéré. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «commeauteur d’un crime ou d’un délit: de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n 'eût pu être commis, d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

3 d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sinon comme complice d'un crime ou d'un délit: d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté I 'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé, le17 juillet 2023 vers 16.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), sis à L- ADRESSE3.), notamment une montre de la marqueSOCIETE1.), modèle « De Ville Trésor », d'une valeur de 20.200 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoiracquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation àl'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu l'objet énuméré sub1., formant l'objet de l'infraction de vol, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction.» A l’audience publique du4juin 2025, le prévenu aavoué la commissiondes infractions mises àsachargeeta sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées àsonencontresont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notammentparles aveux du prévenutout au long de l’instruction,parl’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.), par les déclarations dePERSONNE2.), employé dudit magasinSOCIETE1.),par l’identification du prévenu sur la planche photographiquesoumise àPERSONNE2.),parles constatations etinvestigations policières consignées dans les rapportsetprocès-verbauxdressés en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience du4juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reprochées. PERSONNE1.)estpartantconvaincu:

4 «comme auteur, pour avoir commislui-mêmeles infractions, le 17 juillet 2023 vers 16.45 heures, à L-ADRESSE3.), 1.en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE3.), notamment une montre de la marqueSOCIETE1.), modèle « De Ville Trésor », d'une valeur de 20.200 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir détenudes biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formantle produitdirect del’infraction énumérée au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenule bienénuméré sub 1., formantle produit directde l'infraction de vol, sachant, au moment où il recevaitce bien, qu'il provenait de ladite infraction.» La peine Les infractions de volsimpleet deblanchiment-détention retenues à charge dePERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de volsimple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infractionde vol simple, au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre dePERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à unepeine d’emprisonnement de24moisainsi qu’à uneamende de 1.500 euros. Au vu desesmultiples antécédentsjudiciaires spécifiques enFrance, en Grèce, en Italie, en Allemagne et aux Pays-Bas,et des condamnations y prononcées, toute mesure de sursis est légalement exclue. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), assisté d’un interprète

5 assermenté,entendu ensesexplications,lereprésentant duMinistèrePublicen son réquisitoire, le mandataireduprévenuentendu ensesexplications et moyens de défense,le prévenuayant eula paroleendernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concoursidéal,à une peine d’emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) moiset à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à7,57euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours. Par application des articles14,15,16, 26, 27, 28, 29, 30,65,66,461,463 et506-1duCode pénaletdes articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,194, 195et196duCodede procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé enaudience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en présence deJil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d’État,et de la greffièreChantal REULAND,qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

6 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.