Tribunal d’arrondissement, 19 juin 2025

1 Jugt.no.2007/2025 not.32766/21/CD 1x ex.p./sp AUDIENCE PUBLIQUE DU 19JUIN2025 LeTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), aliasPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Algérie), aliasPERSONNE3.), né leDATE3.)auADRESSE2.), aliasPERSONNE4.),né leDATE4.)auADRESSE2.), aliasPERSONNE5.), né leDATE5.)àADRESSE4.)(ADRESSE2.)), aliasPERSONNE6.), né leDATE6.)auADRESSE2.), actuellementdétenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du27 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg arequisle prévenuPERSONNE1.), préqualifié,de comparaître à l’audience publique du6 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, II. infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal. À cette audience publique, Madame lePremierVice-Président constata l’identité duprévenu et luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

2 Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenuaété instruit de sondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, assisté de l’interprèteassermentéeAngela SABATER, fut entenduensesexplications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Paul MINDEN,Premier Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. MaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens du prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé au 18 juin 2025.Acette date, le prononcé fut remis à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le Tribunal rendit L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation à prévenu du27 mai 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.), préqualifié. Vu l’ordonnance numéro535/25(XXIIe)rendue le14 mai 2025par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantPERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantespourles infractionsde vols à l’aide d’effraction, devant une chambrecorrectionnelle du même Tribunal,pour y répondre du chef d'infractions aux articles461, 467 et 506-1 du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro32766/21/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience du6 juin 2025. Vule casier judiciaire espagnoldePERSONNE1.), préqualifié,daté du 17 mars 2025etses casiers judiciaires luxembourgeois, italien et françaisdatésdu 28 mai 2025,versés à l’audience par le Ministère Public. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), préqualifié: «comme auteurs, co-auteurs ou complices, I.en infraction en infraction aux articles 461 et467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

3 1.entre le 19 septembre 2021 vers00.00 heures et le 24 septembre 2021 vers 12.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), notamment dans une maison habitée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; enl’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE7.), né leDATE7.)à Luxembourg, la somme de 200.-euros (4×50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une fenêtre de la cave pour escalader ladite fenêtre. 2.entre le 22 septembre 2021 vers 10.00 heures et le 20 octobre 2021 vers 17.30 heures,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE8.), née leDATE8.) à Luxembourg, divers objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avecla circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant la grille de la fenêtre de la cave ainsi que la fenêtre pour escalader ladite fenêtre. II.en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, co-auteur ou complice des infractions primaires (consommées) de vol qualifié, libellées sub I), d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soit la somme de 200.-euros (4×50 euros), un ordinateurportable, une caméra et une montre ainsi que divers objets non autrement déterminés, tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens qu’ils provenaient des infractions libellées sub I), puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles». A l’audience du6 juin 2025, le prévenu a admisla totalité des faitsmis à sa chargepar le Ministère Public.

4 Les infractions sontencoreétablies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossiersoumis à l’appréciation duTribunal, et notamment les constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause,lerésultat del’expertise génétiquedu 21 mars 2025, le résultat du rapport de mise en correspondance du 26 mars 2025, les aveux duprévenu auprès de la police et duJuge d’instruction, ainsi que l’instruction menée à l’audience publique du6 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenirle prévenudans les liens desinfractionsluireprochées. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.), préqualifié,estconvaincu: «comme auteur, pour avoir commislui-mêmeles infractions, I.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que lesvolsontété commis à l’aide d’effractionetd’escalade, 1. entre le 19 septembre 2021 vers 00.00 heure et le 24 septembre 2021 vers12.57 heures, à L-ADRESSE5.), dans une maison habitée, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE7.), né le DATE7.)à Luxembourg, la somme de 200.-euros (4×50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une fenêtre de la caveet en l’escaladant pour accéder à l’intérieur de la maison, 2. entre le 22septembre 2021 vers 10.00 heures et le 20 octobre 2021 vers 17.30 heures,à L- ADRESSE6.), en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE8.), née le DATE8.)à Luxembourg, divers objets non autrement déterminés, partant des choses appartenant à autrui, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant la grille de la fenêtre de la cave ainsi que la fenêtre pourl’escaladerafind’accéder à l’intérieur de la maison. II.en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenuetutilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formantle produitdirect des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1.du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur des infractions primaires de vol qualifié libellées sub I., d’avoir acquis,détenuet utiliséle produit direct desdites infractions, soit la somme de 200.-euros

5 (4×50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre ainsi que divers objets non autrement déterminés, tout en sachant, au moment où il recevait,détenaitet utilisaitces biens qu’ils provenaient des infractions libellées sub I.». La peine Les infractions de volqualifié retenues à chargedePERSONNE1.), préqualifié,se trouvent en concours réel entre elles. Ce groupe d’infractions se trouveen concours idéalavecl’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieud’appliquerles dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. LaChambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infractionà l’article 506-1 3) du Code pénal. Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre dePERSONNE1.), préqualifié,il y a lieu de le condamner à unepeine d’emprisonnement de30moisainsi qu’à uneamende de 1.500 euros. PERSONNE1.), préqualifié,n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne d’une certaine indulgence. Le Tribunal décide cependant, au vu de son comportement à l’audience,de lui accorder la faveur dusursis partiel uniquementquant à l’exécution de15moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), préqualifié,assisté d’un interprète,entendu ensesexplications,lereprésentant duMinistèrePublicen sonréquisitoire, le mandataireduprévenuentendu ensesexplications et moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.), préqualifié,du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouventpour partieen concours réelet pour partie en concours idéal,à une peine d’emprisonnement deTRENTE(30) mois,à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.535,71euros,

6 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours, d i tqu’il sera sursis à l’exécution deQUINZE(15) moisde cette peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.), préqualifié,qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles14,15,16, 27, 28, 29, 30,60,65,66,74,77,461, 467,506-1et506- 4duCode pénaletdes articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1duCodede procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en présence deJil FEIERSTEIN,Substitut du Procureur d’État, et de la greffièreChantal REULAND, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.