Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2021, n° 2021-01610

1 Jugement commercial 2021TALCH02/0 0471

Audience publique du vendredi, dix-neuf mars deux mille vingt et un.

Numéro TAL-2021- 01610 du rôle

Composition : Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente Marlene MULLER, juge ; Tania CARDOSO SIMOES, 1 er juge Thierry LINSTER, greffier assumé. E n t r e : 1) La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…); 2) A.), né le (…) à (…) (France), gérant, demeurant à F-(…), (…) ; élisant domicile en l’étude de Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour , demeurant à Esch-sur-Alzette, parties demanderesses comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, susdit; e t : 1) Groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (« LBR »), établie et ayant son siège social à L- 1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, représenté par son Conseil de Gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C24 ;

partie défenderesse comparant par Madame Sophie GUELLE, juriste, munie d’une procuration spéciale ; 2) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Parquet du Luxembourg ayant ses bureaux à L- 2080 Luxembourg, Plateau du St Esprit, Cité Judiciaire, Bâtiment PL.

partie défenderesse comparant par Claude EISCHEN, substitut du Procureur d’Etat . _______________________________________________________________ _____

F a i t s :

Par exploit de l’ huissier de Justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO , les deux demeurant à Luxembourg, en date du 15 février 2021, les parties demanderesses ont fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le 26 février 2021, 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO. 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’ huissier ci- après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL- 2021-01610 du rôle pour l’audience publique du 26 février 2021, devant la deuxième chambre, sié geant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Emilie MELLINGER donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Madame Sophie GUELLE répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

Lors d’une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL tenue par-devant le notaire Blanche MOUTRIER le 16 juillet 2020, il a été décidé de transférer le siège social de SOC.1.) au Royaume- Uni, d’adopter la forme juridique d’une société anonyme de droit anglais (limited company) avec la dénomination SOC.1.) LIMITED et d’accepter la nationalité anglaise.

L’acte notarié a été déposé le 22 juillet 2020 au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS »). Le dépôt a été enregistré sous la référence NO.1.). Un deuxième dépôt a été effectué le 23 juillet 2020 pour constater la radiation de SOC.1.) suite au transfert du siège social. Celui-ci a été enregistré sous la référence NO.2.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 15 février 2021, SOC.1.) et A.), en sa qualité de gérant de SOC.1.), ont fait donner assignation au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (ci -après « LBR ») et à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

SOC.1.) et A.) demandent au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler les dépôts effectués les 22 et 23 juillet 2020 portant les références NO.1.) et NO.2.) (ci-après encore « les Dépôts Litigieux ») et de « mettre à néant la publication statutaire relative au transfert conditionnel de siège social au Royaume- Uni ainsi que l’inscription de la radiation de SOC.1.) ». A l’appui de leur demande en annulation, qu’elles basent sur l’article 17bis du règlement grand- ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002

concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « Règlement de 2003 » et la « Loi de 2002 »), les parties demanderesses font valoir que le transfert du siège social n’a pas pu être effectif au motif qu’un transfert transfrontalier d’un siège statutaire ne serait pas compatible avec les lois nationales du Royaume-Uni. L’exécution, l’enregistrement et l’adoption des formalités légales conformément à la loi anglaise n’ayant pas pu être réalisés, SOC.1.) n’aurait jamais cessé d’être une société luxembourgeoise.

LBR confirmant avoir accepté les Dépôts Litigieux, sollicite à ce qu’il lui soit enjoint de les annuler et demande, le cas échéant, que le dépôt du présent jugement dans le dossier SOC.1.) soit ordonné. Il conclut ensuite au rejet de la demande tendant à mettre à néant les publications effectuées au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (ci- après « RESA ») au motif qu’une telle demande manquerait de base légale. Il sollicite finalement que les parties demanderesses soient condamnées aux frais et dépens de l’instance.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice quant aux demandes des parties demanderesses.

Appréciation Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 21 (1) de la Loi de 2002.

L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose que « tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés ».

Eu égard à cette disposition légale et vu l’accord des parties, il y a lieu d’enjoindre au LBR de modifier les Dépôts Litigieux en procédant à leur annulation.

Quant à la demande de « mettre à néant la publication statutaire relative au transfert conditionnel de siège social au Royaume- Uni ainsi que l’inscription de la radiation de SOC.1.) », il convient de relever qu’une demande en annulation de la publication au RESA est à dire irrecevable étant donné qu’elle manque de base légale, l’article 17bis du Règlement de 2003 ne visant que les dépôts effectués au RCS auprès du LBR.

Il y a finalement lieu d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de SOC.1.) afin qu’il puisse servir de justificatif de l’annulation des Dépôts Litigieux.

Les frais et dépens sont à laisser à charge des parties demanderesses qui sont seules responsables du contenu des dépôts effectués auprès du LBR.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

ordonne au groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS d’annuler les dépôts effectués le 22 et 23 juillet 2020 sous les références NO.1.) et NO.2.),

dit irrecevable la demande en annulation des publications au Recueil Electronique des Sociétés et Associations,

ordonne le dépôt du présent jugement dans le dossier de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL auprès du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses.