Tribunal d’arrondissement, 20 janvier 2023

1 Jugt n°212/2023 Notice du Parquet:29064/19/CD Ex.p. 1x D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)ADRESSE1.)(P), sans domicile connu. -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.), demeurant àADRESSE2.), comparant par MaîtreNoémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiecivileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. F A I T S : Par citation du 19décembre 2022 régulièrement notifiée àPERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (MEDIA1.)) en date du 19 décembre 2022, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 4 janvier 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

2 abandon de famille. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à cette audience. LetémoinPERSONNE2.)fut entendueenses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. MaîtreMichael WOLFSTELLER,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil. Lareprésentante du Ministère Public,Madame Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat,résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Au pénal: Vu la citation à prévenu du19décembre2022, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. Quoique régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer pardéfaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constituépar le Parquet sous la notice n°29064/19/CDet notamment la plainte déposée le 13 février 2018 par le mandataire dePERSONNE2.)au parquet de Diekirch et le procès-verbal n°20232 du 21 mars 2019 du commissariat d’Ettelbruck. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)de s’être, depuislemois de mars 2017, sinon depuis le jour où le jugement n°294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de Diekirch est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la présente citation (19 décembre 2022), notamment àADRESSE3.),soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard desonenfant PERSONNE3.), malgré le jugement n°294/17 du 3 mars 2017du Tribunalde paix de Diekirch. Il est constant en cause que suivant jugement numéro294/17 du 3 mars 2017du Tribunal de Paix de l’arrondissement judiciaire de Diekirch,PERSONNE1.)a été condamné à payer à PERSONNE2.):«une contribution mensuelle de 225 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de leur filsPERSONNE3.), cette contribution étant payable par anticipation et portable le 3 de chaque mois etpour la première fois le 3 février 2017, cette contribution étant adaptable de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations futures du cout de la vie, conformément aux modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat».

3 Il résulte des pièces versées par Maître Michael WOLFSTELLER à l’audience publique que ce jugement est revêtu de la force exécutoire et constitue partant un titre exécutoire. Lors de son audition par la police en date du21 mars 2019,PERSONNE1.)afait usage de son droit de se taire. L’interpellation prévue à l’article 391 bis du Code pénal a été faite le 21 mars 2019 par les policiers. A l’audience publique du4 janvier 2023,PERSONNE2.), a déclaré sous la foi du serment, ne jamais avoir reçu le moindre paiement de la part dePERSONNE1.)à titre de pension alimentaire pour leur enfant commun. Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet,il est constant en cause quele prévenun’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du3 mars 2017par le Tribunalde Paix de Diekirch parce qu’il n’a jamais payé la pension alimentaire pour son enfantmineur. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Le témoinPERSONNE2.)a déclaré sous la foi du serment quePERSONNE1.)n’a jamais payé la pension alimentaire pour son enfant. Le prévenu a refusé de faire des déclarations lors de son audition policière du 21 mars 2019 et il ne s’est pas présenté àl’audience publique pour faire valoir ses moyens de défense. Le Tribunal retient partant au vu des dépositions du témoinPERSONNE2.), ensemble le fait que le prévenu n’a pas fourni la moindre explication pouvant justifier le non-paiement des pensions alimentaires, qu’aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentairen’est établi etque les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. Il y a cependant lieu de rectifier la période infractionnelle libellée par le Ministère Public en ne retenant qu’une période infractionnelle à partir d’octobre 2018 jusqu’au 19 décembre 2022 (jour de la citation à prévenu) dans la mesure où il résulte du jugement n°1424/2019 du 5 juin 2019 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg que le prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit d’abandon de familleconcernant son enfant PERSONNE3.), né leDATE2.),pour la période de février 2017 jusqu’au mois de septembre 2018.

4 Il y a encore lieu de compléter le libellé en indiquant que l’infraction a également été commise pour partie àADRESSE2.)dans la mesure où le témoinPERSONNE2.)a expliqué avoir déménagéentre octobre 2018 et décembre 2022. PERSONNE1.)est partantconvaincu: « commeauteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, depuis le mois d’octobre 2018 jusqu’au 19 décembre 2022 (jour de la citation à prévenu), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.)et à ADRESSE2.), en infraction aux dispositions de l'article 391bis alinéa 1 er du Code pénal, comme père, s’être soustrait à l’égard de son enfant aux obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’une décision de justice irrévocable alors qu’il était en état de le faire, en l’espèce, de s’être soustrait l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE3.), né leDATE2.), malgré le jugement numéro 294/17 du 3 mars 2017du Tribunal de Paix de Diekirch.» Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. La gravité de l’infraction retenue,ensemble le fait que le prévenun’a jusqu’au jour de l’audience paspayé un seul centime à titre depension alimentaire,alors qu’il a d’ores et déjà été condamné par un jugement du 5 juin 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour s’être rendu coupable du délit d’abandon de famille envers son enfant,justifie sa condamnationà une peine d’emprisonnement de9moisetàune amende correctionnelle de 1.500euros. Etant donné que le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience, il ne saurait bénéficier d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire. Au civil: A l’audience publique du 4 janvier 2023,Maître Michel WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de MaîtreNoémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. La demanderesse au civil demande le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenuPERSONNE1.).

5 La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les renseignementsfournisl’audience publique, la demande est à déclarer fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvièmechambre, composéede son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuantpar défaut à l’encontre dePERSONNE1.), la demanderesseau civil entendueenses conclusions,et lareprésentantedu Ministère Public en ses réquisitions, Au pénal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge,à une peine d’emprisonnement deneuf(9) moiset à une amende correctionnelle demillecinq cents (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à50,62euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze (15) jours. Au civil: d o n n e a c t eà la demanderesse au civil,PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); s e d é c l a r ecompétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevable; d i tla demande en indemnisation du préjudice moralf o n d é e, ex aequo et bono, toutes causes confondues,pour le montant demille (1.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.),à titre deréparation dudommage moral, le montant demille (1.000) euros, avec les intérêts légaux àpartir du 4 janvier 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Par application des articles27, 28, 29, 30,66 et 391bis du Code pénal et des articles 1,3,154, 155, 179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience parMonsieurle vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence dePascale KAELL,premiersubstitutdu Procureur d'Etat, etde Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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