Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2019

Jugt no1651/2019 Notice 4490/19/cd 2 x ex.p./s. (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Liban), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE1.)(Liban), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r é v e n u s- —————————————————————————————— F A I T S : Par citation du14 mai 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du4 juin 2019devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

PERSONNE1.): infractions aux articles 198, 199 et 199bis du code pénal; infraction à l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portantsur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée.

PERSONNE2.): infractions aux articles 198 et 199 du code pénal; infraction à l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée. A l’audience publique du4 juin 2019, le vice-président constata l'identité des prévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), assistés de l’interprète PERSONNE3.), dûment assermenté, leur donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),assistés des interprètes Martine WEITZEL etPERSONNE3.)pour les dépositions du témoinPERSONNE4.), furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Maître Louis TINTI, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation àprévenus du14 mai 2019(not. 4490/19/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro 46583.4 établi en date du 21février 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée–Police des Etrangers. Entendu en ses déclarations orales le témoinPERSONNE4.).

AU PENAL: Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, à Athènes en Grèce,acquis pour le prix de 4.000 euros auprès d’un certain «PERSONNE5.)» quatre actes de naissances syriens aux noms respectifs dePERSONNE2.),PERSONNE1.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.)et un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), tous falsifiés, et d’avoir acquis pour le prix de 4.000 euros auprès d’un «avocat syrien» nommé «Admon Askef» ou «PERSONNE9.)» un passeport syrien n°NUMERO1.)au nom dePERSONNE1.), un passeportsyrien no.NUMERO2.)au nom dePERSONNE2.), un extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)et un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom dePERSONNE1.), tous falsifiés. * * * * * Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) d’avoir, le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Ministère des Affaires étrangères et européennes-Direction de l’Immigration-Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),fait usage, en les remettant à ce Ministère à l’occasion d’une demande de protection internationale, des pièces falsifiées suivantes: -un extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.) -un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom dePERSONNE1.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.), -unacte de naissance syrien au nom dePERSONNE6.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE7.), -un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), -un passeport syrien n°NUMERO1.)au nom dePERSONNE1.), -un passeport syrien n°NUMERO2.)au nom dePERSONNE2.). Le Ministère Public reproche encore aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir,depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 février 2018, et notamment le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016 dans l’arrondissement judiciairede Luxembourg, et notamment au Ministère des Affaires étrangères et européennes-Direction de l’Immigration-Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),pris la qualité de ressortissants de la République arabe syrienne dans les faux documentssuivants:

-un extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.) -un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom dePERSONNE1.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.), -un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), -un passeport syrien n°NUMERO1.)au nom dePERSONNE1.), -un passeport syrien n°NUMERO2.)au nom dePERSONNE2.), et d’en avoir fait usage auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes-Direction de l’Immigration-Service des réfugiés. Le Ministère Public reproche finalement aux prévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.),d’avoir, le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etnotamment au Ministère des Affaires étrangères et européennes-Direction de l’Immigration-Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),produit les pièces falsifiées énumérés sub 1) pour entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg etobtenir le statut de demandeur de protection internationale et une autorisation de séjour. 1. Quant aux faits: Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience publique du 4 juin 2019 et des aveuxdes prévenus, peuvent se résumer comme suit: Le 16 septembre 2015,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont présentés au Ministère des Affaires Etrangères pour introduire une demande de protection internationale.PERSONNE1.)a joint à leur demande unextrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)avec traduction certifiée, un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils au nom dePERSONNE1.)avec traduction certifiée, un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.), un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.), un acte de naissance au nom dePERSONNE6.) et un acte de naissance au nom dePERSONNE7.). Ces documents ont été envoyés au service de contrôle à l’Aéroport (SCA)–section Expertise Documents (SED) de la Police qui aconstaté qu’il s’agit de documents falsifiés. En date du 18 janvier 2016,PERSONNE1.)a remis encore au Ministère des Affaires Etrangères un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.)qui s’est également avéré comme un faux. Finalement, le prévenu aremis dans une troisième étape au Ministère des Affaires Etrangères un passeport syrien numéroNUMERO1.)au nom d’PERSONNE1.)et

un passeport syrien numéroNUMERO2.)au nom dePERSONNE2.)qui ont également été analysés comme des documents falsifiés. La prévenuePERSONNE2.)ainsi que le prévenuPERSONNE1.)ont, dans les premiers interrogatoires auprès de la Police, insisté sur le fait qu’ils seraient de nationalité syrienne. Or, lors de sa dernière audition policière le 9 janvier 2019,PERSONNE1.)a avoué avoir remis des faux documents au Ministère des Affaires Etrangères et avoir faussement déclaré être de nationalité syrienne, alors qu’il possède la nationalité libanaise. Il a expliqué avoir acheté les quatre actes de naissance ainsi que le livret de famille auprès d’un certainPERSONNE5.)à Athènes pour le prix de 4.000.- euros. Le prévenu a également indiqué avoir acheté les autres documents, à savoir l’extrait du registre civil, l’extrait de l’acte de naissance à son nom ainsi que les deux passeportssyriens auprès d’un avocat en Syrie pour le prix de 4.000.-euros. Ces documents ont été envoyés par la poste. A l’audience publique, le prévenuPERSONNE1.)a admis les faits qui lui sont reprochés. Il a expliqué qu’il n’aurait pas eu le choix de faire autrement alors qu’il était poursuivi au Liban et a exprimé ses regrets. La prévenuePERSONNE2.)a également été en aveu des infractions libellées à sa charge dans la citation à prévenus. Elle a expliqué qu’elle aurait voulu sauver la vie de son fils et qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que de suivre son fils. Le mandataire des prévenus a demandé au Tribunal de prononcer une peine clémente à l’égard de ses clients, alors qu’il faudrait prendre en compte le contexte difficile dans lequel ils se sont trouvés et leur repentir sincère. Il a également insisté sur la particularité du dossier et sur l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux prévenus. La défense a demandé au Tribunal de prononcer des travaux d’intérêt général, sinon de faire assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal de retenir les infractions telles que libellées à charge de deux prévenus et de prononcer une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’une amende appropriée à l’égard d’PERSONNE1.)et une peine d’emprisonnement de trois mois ainsi qu’une amende appropriée à l’égard dePERSONNE2.). Le Ministère Public ne s’est ni opposé à la condamnation à des travaux d’intérêt général ni à faire assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral. Le Parquet a finalement demandé la confiscation de tous les documents saisis.

2. En droit: Les infractions telles que libellées par le Ministère Public résultent à suffisance de droit des éléments dudossier répressif, de l’instruction à l’audience et des aveux circonstanciés des prévenus, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de ces infractions. PERSONNE1.)est partantconvaincude l’infraction suivante : «commeauteur ayant lui-même commis l’infraction, à Athènes en Grèce, en infraction à l’article 199bis du code pénal, d’avoir acquis un passeport et un papier de légitimation relevant d’une autorité étrangère, en l’espèce, d’avoir acquis pour le prix de 4.000 euros auprès d’un certain «PERSONNE5.)» quatre actes de naissances syriens aux noms respectifs de PERSONNE2.),PERSONNE1.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.)et un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), tous falsifiés, et d’avoir acquis pour le prix de 4.000 euros auprès d’un «avocat syrien» nommé «AA» ou «PERSONNE9.)» un passeport syrien n° NUMERO1.) au nom de PERSONNE1.), un passeport syrien no. NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.), un extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)et un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom dePERSONNE1.), tous falsifiés.» PERSONNE1.)etPERSONNE2.) sont partantconvaincusdes infractions suivantes : «comme auteurs ayant commis les infractions ensemble, 1)le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Ministère des Affairesétrangères et européennes- Direction de l’Immigration-Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L- ADRESSE3.), en infraction à l’article 198 du code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport et d’un papier de légitimation falsifiés, en l’espèce, d’avoir fait usage, en les remettant au Ministère des Affaires étrangères et européennes-Direction de l’Immigration-Service des

réfugiés à l’occasion d’une demande de protection internationale, des pièces falsifiées suivantes: -un extraitde naissance syrien au nom dePERSONNE1.) -un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom dePERSONNE1.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE6.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE7.), -un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), -un passeport syrien n°NUMERO1.)au nom dePERSONNE1.), -un passeport syrien n°NUMERO2.)au nom dePERSONNE2.); 2)depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 février 2018, et le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Ministère des Affaires étrangères et européennes -Direction de l’Immigration-Service desréfugiés, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 199 du code pénal, d’avoir, dans un passeport et dans un papier de légitimation, pris une fausse qualité et d’avoir fait usage d’une de ces pièces délivrées sous une qualité,autres que les siens, en l’espèce, d’avoir pris la qualité de ressortissants de la République arabe syrienne dans les faux documents suivants: -un extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.) -un extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils syriens au nom dePERSONNE1.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.), -un acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.), -un livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), -un passeport syrien n°NUMERO1.)au nom dePERSONNE1.), -un passeport syrien n°NUMERO2.)au nom dePERSONNE2.), et d’en avoir fait usage auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes-Direction de l’Immigration-Service des réfugiés; 3)le 16 septembre 2015 et le 18 janvier 2016, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Ministère des Affaires étrangères et européennes- Direction de l’Immigration-Service des réfugiés, ayant ses bureaux à L- ADRESSE3.),

en infraction à l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée, en tant qu’étrangers, d’avoir sciemment produit des pièces falsifiées pour entrer sur le territoire et pour obtenir une autorisation de séjour, en l’espèce, avoir produit les pièces falsifiées énumérés sub 1) pour entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et obtenir le statut de demandeur de protection internationale et une autorisation de séjour.» 3.Quant à la peine: Quant au prévenuPERSONNE1.) Les infractionsretenues à charge du prévenuont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article199bisdu code pénal sanctionne l’acquisition illicite de passeports, de livret de légitimation et de certificat de nationalité d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251.-euros à 12.500.-euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 198du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans etd’une peine d’amende de 251.-euros à 12.500.-euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 199du code pénal, la prise d’un nom et prénom supposés est punie d’un emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 251.-euros à 12.500.-euros ou d’une de ces peines seulement. Les infractions aux dispositions del’article 141de la loi 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’uneamende de 251.-à 3.000.-euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité relative des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6 moiset à une amende de1.000 euros. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peined’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant à la prévenuePERSONNE2.) Les infractionsretenues à charge de la prévenueont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 198du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une peine d’amende de 251.-euros à 12.500.-euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 199du code pénal, la prise d’une qualité dans des faux documents etl’usage de ces documents est punie d’un emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 251.-euros à 12.500.-euros ou d’une de ces peines seulement. Les infractions aux dispositions del’article 141de la loi 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251.-à 3.000.-euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité relative des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)à une peine d’emprisonnement de3 moiset à une amende de500 euros. La prévenuePERSONNE2.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécutiondes peines et elle n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur dusursis

intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscation: Le Tribunal ordonne laconfiscationdes objets suivants comme choses ayant formé le produit des infractions respectivement comme choses ayant servi à commettre les infractions: •1 extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)avec traduction certifiée, •1 extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils au nom de PERSONNE1.)avec traduction certifiée, saisis suivantprocès-verbal numéro 46583.3 établi en date du 21février 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée –Police des Etrangers, •l’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, •1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE1.), •1 copie du récépissé de dépôt de documentsdu 16.09.2015 au nom de PERSONNE2.), •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.)avec traduction anglaise, •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)avec traduction anglaise, •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE6.)avec traduction anglaise, •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE7.)avec traduction anglaise, •1 livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), •1 copie du récépissé de dépôt du livret de famille en date du 18.01.2016, •1 passeport syrien noNUMERO3.)au nom dePERSONNE1.), •1 passeport syrien noNUMERO4.)au nom dePERSONNE2.), •1 enveloppe deSOCIETE1.), dans laquelle lesdits passeports ont été envoyés, saisis suivantprocès-verbal numéro 46583.5 établi en date du 21 décembre 2018 par la PoliceGrand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée–Police des Etrangers. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 ducode pénal.

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,les prévenus, assistés d’un interprète, et leur mandataireentendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, QuantPERSONNE1.) c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement desix (6) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinqans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutéesans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,87 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours. Quant àPERSONNE2.) c o n d a m n ela prévenuePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement detrois (3) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tla prévenuePERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ela prévenuePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende decinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,87 euros;

f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours. Confiscation o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: •1 extrait de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)avec traduction certifiée, •1 extrait de l’inscription d’un individu dans les registres civils au nom de PERSONNE1.)avec traduction certifiée, saisis suivantprocès-verbal numéro JDA/15/2018/46583.3/RESA établi en date du 21février 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée–Police des Etrangers; •l’original de la déclaration des données personnelles à l’arrivée du 09.09.2015, •1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE1.), •1 copie du récépissé de dépôt de documents du 16.09.2015 au nom de PERSONNE2.), •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE2.)avec traduction anglaise, •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE1.)avec traduction anglaise, •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE6.)avec traduction anglaise, •1 acte de naissance syrien au nom dePERSONNE7.)avec traduction anglaise, •1 livret de famille syrien au nom dePERSONNE8.), •1 copie du récépissé de dépôt du livret de famille en date du 18.01.2016, •1 passeport syrien noNUMERO3.)aunom dePERSONNE1.), •1 passeport syrien noNUMERO4.)au nom dePERSONNE2.), •1 enveloppe deSOCIETE1.), dans laquelle lesdits passeports ont été envoyés, saisis suivantprocès-verbal numéro 46583.5 établi en date du 21 décembre 2018 par la Police Grand-Ducale, service de Police Judicaire, Section Criminalité Organisée–Police des Etrangers. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 198, 199 et 199bis du code pénal, de l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portant surla libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Anouk BAUER, premier juge, et Sophie SCHANNES, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.