Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2025, n° 2025-02836

1 Jugement commercial2025TALCH02/01033 Audience publique du vendredi,vingtjuindeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle: TAL-2025-02836 Faillite n°NUMERO1.) Composition: Tania CARDOSO,1 er juge-président; Änder PROST, juge ; Franca ALLEGRA, juge-déléguée; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG , représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi àL-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, élisant domicile en l'étude de MaîtreAline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, demandeur, comparant par MaîtreAline CONDROTTE, avocat à la Cour, susdit. et: lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,avec siège social à L-ADRESSE1.),de fait inconnue à cette adresse,représentée parson gérantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.); défenderesse, comparant par MonsieurPERSONNE1.), gérant, demeurant àADRESSE2.) (France).

2 _______________________________________________________________________

3 FAITS: Par exploit de l'huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourgen date du19 mars 2025, le demandeur afait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,4 avril 2025à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-02836du rôle pour l'audience publique du 4 avril 2025et utilement retenue à l’audience publique du 6 juin 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreAline CONDROTTE, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. MonsieurPERSONNE1.),gérant, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du19 mars 2025,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DELuxembourg (ci- après l’«ETAT»)a fait donner assignation à lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARLà comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse. A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du24 février 2025,SOCIETE1.)lui redevrait un montant total de70.245,80EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2021à 2024 et qu’une contrainte et un commandementauraientété adressés àSOCIETE1.)le27 mai 2024pour obtenir paiementdumontant de61.176,99EUR. La créance n’aurait néanmoins pas été apurée et l’ETAT en conclut queSOCIETE1.)se trouve en cessation de paiements et que son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef. A l’audience des plaidoiries, l’ETATfait valoir queSOCIETE1.)n’aurait communiqué aucune preuve écrite, tellequ’une promesse d’achat, relative à la vente de matérieldont elle ferait état. Sa créancedemeurerait impayée, de sorte que la demande de mise en faillite serait à dire fondée. SOCIETE1.)expose qu’elleessayeraitde vendre une partie de son matérielen vue d’apurer sa dette envers l’ETAT et qu’elle aurait d’ores et déjà trouvéun potentiel acquéreur, mais que la vente n’aurait pas encore pu être réalisée. Elle souligne qu’elle serait à même de payer sa dette à l’égard de l’ETAT dans six mois et demande à ce titre à se voir accorder des délais de paiement. Motifs de la décision La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable. L’article 437 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse.

5 Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi queles références y citées). La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence,ni dans son montant,ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur,compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raisond’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel,1 er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées). Il résulte des pièces versées en cause que l’ETAT dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard deSOCIETE1.),que celle-ci n’a pas contestée, qui n’a pas été apurée et qu’il refuse actuellement d’accorder des délais de paiement. Le tribunal ne disposed’aucune information quant à un paiement intervenu en cours de délibéré. SOCIETE1.)ne fournit par ailleurs d’aucunegarantie réelle quant au paiementde la créance de l’ETAT. Le tribunal ne saurait pas non plus accorder des délais de paiement àSOCIETE1.)dans la mesure où la demande tend à une déclaration de faillite de la partie défenderesse et non pas à une demande en paiement. L’article 1244 du Code civil, permettant au juge d’accorder des délais modérés pour le paiement, est dès lors inapplicable en l’espèce. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, à savoir la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit, sont données. Il y a partant lieu de déclarerSOCIETE1.)en état de faillite par application de l’article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

6 reçoitla demande en la forme; laditfondée; déclare sur assignation en état de faillite lasociété à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL,avec siège social àL-ADRESSE1.),de fait inconnue à cette adresse; fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au20 décembre 2024; nommejuge-commissaireMonsieurÄnderPROST,jugeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg etdésignecomme curateurMaîtreSelena CORZO,avocatà la Cour, demeurant àKehlen; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le20 décembre 2025sous peine de forclusion; fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au18 juillet 2025à 14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de lafaillieet partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt» ; condamnela faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement.