Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2025

Jugementn°1560/2025 not.29818/23/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), comparanten personne,assisté de Maître Natacha STELLA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du9 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du19 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du5 mai 2025. Àcette audience,MonsieurleVice-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane DECKER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreNatacha STELLA,Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29818/23/CCet notamment leprocès-verbaln°259/2023dresséen date du5 mai 2023par la Police grand-ducale,CommissariatKayldall. Vu la citation à prévenu du9 janvier 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en datedu5 mai 2023 vers 10.05 heures àADRESSE2.), conduitun véhicule sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce malgréuneinterdiction de conduirejudiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 14 novembre 2022 au 6 mai 2024, notifiée au prévenuen date du26 février 2022, résultant d’un jugement n° 1737 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 juillet 2021. À l’audience, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes débats menés à l’audience et notammentdes aveuxdu prévenu, l’infractionlibellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que ce dernier se trouvait sous le coup d’une interdiction ferme sans exception pour les trajets professionnels, tel qu’erronément libellé par le Ministère Public. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «étantconducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le5 mai 2023 vers 10.05 heures àADRESSE2.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 14 novembre 2022 au 6 mai 2024, notifiée au prévenu le 26 février 2022, résultant d’un jugement n° 1737 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 juillet 2021».

3 L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point1 decette même loipermetau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infractionretenuejustifiela condamnationdePERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.000euros,qui compte de sa situation financière,ainsi qu’àune interdiction de conduirede18mois. En considérationde troisantécédentsjudiciairesspécifiquesen matière de circulation routière, il n’y a pas lieu d’assortir cette interdiction de conduire du sursis à l’exécution. L’article 13point1terde la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vudes explications fournies parle prévenuet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterde cetteinterdiction de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personne à laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonVice-Président, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplications,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àuneamende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à16,52euros,

4 fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, excepte decetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personne à laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner àson occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30du Codepénal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196du Code de procédure pénale et del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.