Tribunal d’arrondissement, 21 avril 2022, n° 2020-05691

No. Rôle: TAL-2020-05691 + TAL-2021-08575 + TAL-2021-10073 Réf. no.2022TALREFO/00160 du 21 avril 2022 Audience publiqueextraordinairedes référés dujeudi,21 avril2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et…

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No. Rôle: TAL-2020-05691 + TAL-2021-08575 + TAL-2021-10073 Réf. no.2022TALREFO/00160 du 21 avril 2022 Audience publiqueextraordinairedes référés dujeudi,21 avril2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffierassuméCarlos FERREIRA. I. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.),demeurant professionnellement à F-ADRESSE1.)(France), élisant domicile en l'étudede MaîtreClaude PAULY, avocat, demeurantà Luxembourg, partie demanderessecomparantpar MaîtreMichaël PIROMALLI,avocat, en remplacement deMaître Claude PAULY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant sonsiège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre deCommerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéroNUMERO1.),représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par songérantactuellement en fonctions, 3)l'associationsans but lucratifSOCIETE3.)A.s.b.l., établieet ayant son siège à L- ADRESSE4.), inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.),représentée par son président actuellement en fonctions, partiedéfenderessesub 1)comparantpar MaîtreLouis-Eudes GIROUX, avocat, en remplacementde Maître Guy LOESCH,avocat, les deux demeurant àLuxembourg, partiedéfenderessesub 2)comparantpar MaîtreAëla LIDOREAU, avocat, en remplacementde Maître Pierrot SCHILTZ,avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partiedéfenderessesub 3)comparantpar Maître LaurentNIEDNER,avocat, demeurant à Luxembourg, II. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.),demeurant professionnellement à F-ADRESSE1.)(France), élisant domicile en l'étudede MaîtreClaude PAULY, avocat, demeurantà Luxembourg, partie demanderessecomparantpar MaîtreMichaël PIROMALLI,avocat, en remplacement deMaître Claude PAULY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la compagnie d'assurancesSOCIETE4.)S.A., établie et ayant son siège social àL- ADRESSE5.), représentéepar sonconseil d'administration actuellementen fonctions, inscrite au Registrede Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous lenuméro NUMERO4.),

partie défenderessecomparantpar MaîtreNora HERRMANN ,avocat, en remplacement deMaîtreFrançois TURK, avocat,les deux demeurant à Luxembourg, III. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.),demeurant professionnellement à F-ADRESSE1.)(France), élisant domicile en l'étudede MaîtreClaude PAULY, avocat, demeurantà Luxembourg, partie demanderessecomparantpar MaîtreMichaël PIROMALLI,avocat, en remplacement deMaître Claude PAULY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)l'Etat duGrand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministred'Etat, Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, François BAUSCH, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l'Europe, 2)PERSONNE2.),demeurant àL-ADRESSE6.), 3)PERSONNE3.), demeurant àI-ADRESSE7.)(Italie),ADRESSE7.), 4)PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE8.), chacune des parties sub2) à sub4)agissant en leurqualité d’héritières de feue PERSONNE5.),elle-même priseen sa qualité d'héritière de feuPERSONNE6.), 5)PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE9.), 6)la société anonymeSOCIETE5.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE10.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

7)la société anonymeSOCIETE6.)S.A.,anciennementSOCIETE6’.)S.A.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO6.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 8)la société de droit allemandSOCIETE7.)G.m.b.H., établie et ayant sonsiège social à D-ADRESSE12.), immatriculée et inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétés de AACHENsous le numéroNUMERO7.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, partiedéfenderessesub 1)comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Mélanie TRIENBACH, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant àStrassen, partiesdéfenderesses sub 2) à sub 5)comparantpar Maître Annick WURTH,avocat, demeurant à Luxembourg, partiedéfenderessesub 6)comparantpar MaîtreDominique BORNERT,avocat, demeurant à Luxembourg, partiedéfenderessesub 7)comparantpar MaîtreMyriam PIERRAT,avocat, demeurant à Luxembourg, partiedéfenderessesub 8)ne comparant pas.

F A I T S: A l'appel de la cause à l'audience publiquedes référés ordinaires dujeudi matin,10 février 2022,Michaël PIROMALLIdonna lecture desassignationsci-avant transcriteset exposa ses moyens. MaîtreLouis-Eudes GIROUX,MaîtreAëla LIDOREAU,MaîtreLaurent NIEDNER, MaîtreNora HERRMANN,MaîtreVincent ALLENO,Maître Annick WURTH,Maître Dominique BORNERTetMaître Myriam PIERRATfurent entendusen leurs explications et moyens. La sociétéSOCIETE7.)G.m.b.H. necomparut pas à cette audience. Lesaffairesfurentremises à deux reprises pour être utilement retenuesà l’audience publique ordinaire du jeudimatin,24mars2022, lors de laquelle MaîtreMichaël PIROMALLI,MaîtreLouis-Eudes GIROUX,MaîtreAëla LIDOREAU,MaîtreLaurent NIEDNER,MaîtreNora HERRMANN,Mélanie TRIENBACH,Maître Annick WURTH, Maître Dominique BORNERTetMaître Myriam PIERRATfurent entendus en leurs explications. La sociétéSOCIETE7.)G.m.b.H. necomparut pas à cette audience. Sur ce le juge prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissierPatrick KURDYBAN,huissier de justice à Luxembourg, du16juillet 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignationà la sociétéSOCIETE1.)S.A.(ci-après «SOCIETE1.)»), la sociétéSOCIETE2.)S.àr.l.(ci-après «SOCIETE2.)»)età l’associationSOCIETE3.)A.s.b.l.(ci-après «SOCIETE3.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés,pour voir dire qu’elles sont tenues d’assister aux opérations d’expertises telles qu’ordonnées par les ordonnances présidentielles rendues le 11 octobre 2013,le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016. Par même exploit,PERSONNE1.)a encore demandé à voir ajouter un point de missionsupplémentairequi consiste à voir déterminer les prestations exactes de la société SOCIETE1.), de la sociétéSOCIETE2.)et de la sociétéSOCIETE3.).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05691du rôle. Suivant exploit d’huissierPierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 29 septembre 2021,PERSONNE1.)a faitdonner assignation à la compagnie d’assurancesSOCIETE4.) S.A.à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elle est tenued’intervenir dans l’instance pendante entrePERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.) etl’associationSOCIETE3.)introduite sur base d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 16 juillet 2020. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08575du rôle. Par exploit d’huissierPierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 15 novembre 2021,et suivant exploit d’huissierGeorges WEBER, huissierde justice à Diekirch, du 17 novembre 2021,PERSONNE1.)a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après «l’Etat du Grand-Duché»),PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE7.), la sociétéSOCIETE5.)S.A., la sociétéSOCIETE6.)S.A. et la société de droit allemandSOCIETE7.)G.m.b.H.(ci-après «SOCIETE7.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenuesd’assister aux opérations d’expertisetelles qu’ordonnées parlesordonnancesprésidentiellesci-avant énoncées,rendues le11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016. Cette affaire a étéinscrite sous le numéro TAL-2021-10073du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre lestroisrôles pour y statuer par une seule et même ordonnance. I.Les faitset rétroactes Al’appuide sa demande,PERSONNE1.)fait plaider que dans le cadre de la quatrième extension delaCHANTIER1.)(ci-après «CHANTIER1.)»)et de la transformation du CHANTIER2.)existant à(…), l’associationmomentanée des architectesPERSONNE1.), PERSONNE6.),PERSONNE7.)et la sociétéSOCIETE5.)S.A.futchargée,parl’Etat du Grand-Duché,de la mission de la maîtrise d’œuvre des travauxd’extension et de réaménagement dudit chantier; quesuivant contrat signé entre parties le 17 décembre 1999, l’association momentanée des architectes précitée a été chargée d’une mission d’architecte; qu’en parallèle, le maître de l’ouvrage a confié au bureau d’études SOCIETE2.)une mission d’ingénierie thermique et àl’associationSOCIETE3.)une mission de contrôle des plans; que la sociétéSOCIETE8.)S.A. LUXEMBOURG(ci-après «SOCIETE8.)»)s’est vue attribuer le marché des travaux de façade des «Tours et Socles».

PERSONNE1.)explique que danslecadre d’une procédure de référéengagée par la société SOCIETE8.)à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché, une expertise a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2013 avec la mission suivante: 1.dresser un état de tous les travaux exécutés par la sociétéSOCIETE8.); 2.établirun relevé de tous les défauts, vices et malfaçons, notamment les problèmes d’infiltration d’eau, d’étanchéité (eau et air), de condensation (dans le vide respirant des vitres, de l’acrotère, d’échauffement excessifs des lames d’air et des composants de lafaçade, de l’isolation thermique des profils de la façade ainsi que les problèmes de pénétration d’eau condensée aux étages +24 des tours; 3.déterminer les causes et origines des prédits problèmes; 4.déterminer si les travaux exécutés parla société anonymede droit belge SOCIETE8.)S.A. ont été réalisés conformément aux règles de l’art; 5.décrire et proposer les mesures de remise en état et/ou de redressement adéquats; 6.évaluer les coûts de ces mesures sinon déterminer la moins-value; 7.dresserle décompte entre les parties. PERSONNE1.)fait ensuite valoir que par assignation en référé du 20 novembre 2015, l’Etat du Grand-Duché a assignéla sociétéPERSONNE1.)ARCHITECTURE, la société ArchitectesPERSONNE6.)etPERSONNE7.), lasociétéSOCIETE5.)S.A. et la société SOCIETE6’.)S.A. aux fins delesfaire intervenir dans l’expertise ordonnée suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2013; que suivantassignation en référé du 22 janvier 2016, l’Etat du Grand-Duché a assignéPERSONNE1.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.) aux fins d’intervenir dans l’expertise. Suivantordonnance de référé du 21 avril 2016, il a été enjoint à l’Etat du Grand-Duché de mettre en intervention la sociétéSOCIETE8.). Suivant ordonnance de référé du 18juillet 2016,PERSONNE1.),PERSONNE6.), PERSONNE7.), la sociétéSOCIETE5.)S.A. et la sociétéSOCIETE6’.)S.A. ont été mis en intervention et la missionde l’expertisea été étendue à leur personne. Par ordonnance du 16 décembre 2016, il a été ordonné à la sociétéSOCIETE7.)d’assister aux opérations d’expertiseordonnées par décisions présidentielles en date des 11 octobre 2013 et 18 juillet 2016. PERSONNE1.)fait plaider quedans le cadre de l’expertise actuellement en cours d’exécution, l’Etat du Grand-Duché fait état de plusieurs désordres et plus particulièrement d’un phénomène de condensations sur la façade respirante, d’infiltrations au dernier étage des tours, de la présence d’insectes dans les boîtes de façade respirante, d’un problème de surconsommationénergétique et d’un non-respect des«facteurs Uet g»des vitrages; que la présence d’insectes en pied desshadowboxesde la façade respirante alléguée par l’Etat du Grand-Duché soulèveraitdes questions relatives au remplacement des pièces composant

le système de la façade, au remplacement des filtres et à la méthodologie d’entretien et de maintenance des vitrages et des filtres. Au motif que la sociétéSOCIETE1.)est intervenue comme coordinateur-pilote au niveau de l’organisation et de la direction du chantier relatif à la quatrième extension de la CHANTIER1.)etqu’à l’achèvement des travaux elle a vérifié queSOCIETE8.)procède aux travaux de remise en état, le requérantPERSONNE1.)estime qu’il y a lieu de faire intervenirSOCIETE1.)dans les opérations d’expertise en cours. Quant à la sociétéSOCIETE2.), le requérantPERSONNE1.)demandela mise en intervention de celle-cidans les opérations d’expertise en coursau motif qu’elleétait chargée de la conception thermique des façades des tours enqualité de «mandataire du Génie Thermique» et que c’est elle qui s’est prononcée sur le choix du matériel des cadres de façade en vue d’influer sur des coefficients thermiquesdes façades. PERSONNE1.)demande ensuite la mise en intervention del’associationSOCIETE3.)en ceque celle-ci a participé à la validation de la conception des façades des tourset qu’elle a visé la totalité des plans d’exécution, y compris ceux portant sur les façades des tours; quel’associationSOCIETE3.)a procédé à la vérification des hypothèses de calcul des facteurs de performance thermiques des façades retenues et les a validées. Enfin,PERSONNE1.)demande à voir ordonner la mise en intervention de la société SOCIETE4.)S.A. en sa qualité d’assureur en responsabilité civile dePERSONNE1.); que selonPERSONNE1.)il serait essentiel que lacompagnie d’assurance interviennedans les opérations d’expertise en cours par rapport à sa responsabilité éventuelle encourue à l’égard deSOCIETE1.),SOCIETE2.)etl’associationSOCIETE3.). II.L’appréciation de la demande La sociétéSOCIETE1.)etl’associationSOCIETE3.)s’opposentà leur mise en intervention au motif quecelle-ci est tardive alors queles opérations d’expertise ont été ordonnées le 11 octobre 2013, il y a doncplus de huitans;qu’à la suite d’au moins six visites des lieux qui se sont tenues aux dates du 12 octobre 2016 (réunion d’expertise), du 28 novembre 2017 (visite technique), du 14 juin 2019 (réunion de mesures techniques),du 22 octobre 2019 (réunion d’expertise), du 21 novembre 2019 (réunion d’expertise) et du 18 décembre 2019 (visite technique),l’expertjudiciairePERSONNE8.)aétabli un pré- rapport le 28 septembre 2021; que dans ce rapport l’expert est parvenu à un nombre de conclusionsconcernantles problèmessuivants: -la condensation/les infiltrations d’eau auniveau des vides respirants dits shadowboxesainsi qu’au 24 e étagesont qualifiés de désordres; -le désordreallégué au niveau du «facteur solaire «g» des vitrages» n’est pas retenu par l’expert;

-selon l’expert l’usure prématurée des filtres oblongs des vides respirants est retenu commeétantun désordre -l’expert se prononce sur la dépression crée par le vent d’altitude et fournit des explications par ordre décroissant de probabilité -l’expert se prononce sur le défaut de maintenance concernant le remplacement des filtres -l’expert se prononce sur la méthode d’accès pour remédier aux désordres liés à la condensation au niveau des vides respirants dits«shadowboxes» -l’expertprocède à un chiffrage provisoire de différents désordres. La sociétéSOCIETE1.)ajoute qu’il résulte d’une «Note Explicative de l’Expert du 19 décembre 2017» ainsi que de deux «Réunions de Mesures Techniques» du 14 juin 2019 et du 2 juillet 2019émisespar l’expertPERSONNE8.)queles opérations d’expertiseont étéclôturées de sorte queses droits de la défensese verraiententravés si les opérations d’expertisedevaient être étendues. Les partiesPERSONNE7.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)se rapportent à prudencede justicequant à la recevabilité de la demande dePERSONNE1.) et font plus particulièrement valoir quePERSONNE7.)a déjà fait l’objet d’une assignation suivant exploit d’assignation du 24 mars 2020ayantnotammentpour objet l’expertise tendantà rechercher les responsables des désordres et vices qui se sont manifestés au niveau des fenêtres de la façade isolante de la quatrième extension delaCHANTIER1.). LasociétéSOCIETE2.)s’oppose au principe de sa mise enintervention dans les opérations d’expertise en cours et conclut à l’irrecevabilité de la demande à son égard. La sociétéSOCIETE5.)S.A. et la sociétéSOCIETE6.)S.A. se sont rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. La sociétéSOCIETE7.)n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries du 10 février 2022 et du 24 mars 2022. Il y a lieu deretenir que lamise en intervention forcée contre une tierce personne dans une expertise déjà antérieurementprononcéepeutêtreordonnéepar le juge des référés en cas d'urgence, sans qu'il y ait lieu à rechercher, par avance, s'il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée. Toutefois,les parties doivent se trouver dans une situation telle que la responsabilité du défendeur ne peut être exclue a priori sur le plan contractuel ou délictuel et l'expertise ne doit pas avoir atteint un stade tel que les droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis (C.A. 2° chambre, 26.6.1989, Go., Schr. et S. c/ Se., n°. 10746 du rôle).

Or, tel est le cas en l’espèce, étant donné que suiteà l’ordonnance des référés du 11 octobre 2013, suivie de l’ordonnancedu 18 juillet 2016 qui s’estplus particulièrementprononcée sur la mise en interventionde plusieurs participants au chantier, desvisites des lieux etdes réunionstechniquesde chantier ont eu lieuentre le12 octobre 2016 et le 18 décembre 2019 de sorte que les actuelles défenderesses la sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.)et l’associationSOCIETE3.)n’ont pas pu y assister. Dans sonpré-rapport du 28 septembre 2021,l’expertPERSONNE8.)ne s’est pas seulement limité à dresser un état deslieux et à réclamer certains documents aux parties ayant participéaux réunions, maisl’experts’estd’ores etdéjà livré à une analyse de certains désordres etil a préconisé des mesures de remédiation. Iln’estdoncpas à exclure que l’expert aitdéjà un avis sur l’origine des désordres constatés, sans queles parties défenderesses la sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.)etl’associationSOCIETE3.) aient été en mesure de faire valoirleursobservations. Par ailleurs,la partiedemanderessePERSONNE1.)reste en défaut d’établir l’urgence ou le danger à voir dépérir les faits relatifs aux parties assignéesla sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.)etl’associationSOCIETE3.). En considération de cesdéveloppements,il y a lieu de déclarerla demande de PERSONNE1.)irrecevable à l’encontre des parties défenderessesSOCIETE1.), SOCIETE2.)etSOCIETE3.). Quant à la demandede mise en interventiondirigée à l’encontre de la sociétéSOCIETE4.) S.A., il y a lieu,compte tenu du fait que celle-cine s’yest pas autrement opposée, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réservede couverture d’assurances desdommagesallégués,d’ordonner sonintervention à la mesure d’expertise ordonnéesuivant ordonnance des référés du 11octobre 2013,respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016avec la mission telle que détaillée dans le dispositifdes ordonnances respectives. Dans la mesure oùPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), sont les héritières de feuPERSONNE5.), veuvePERSONNE6.),quielle-mêmeestdécédée leDATE1.)et qui futl’héritière de feuPERSONNE6.),il y a lieu de retenirqu’en application de l’article 350 du nouveau code de procédure civile,ellessonttenues d’intervenir dans les opérations d’expertise actuellementordonnées suivant ordonnance deréférés du 11 octobre 2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives. Enfin, il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune aux partiesPERSONNE7.), l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg,la sociétéSOCIETE5.)S.A., la société SOCIETE6.)S.A. etla société de droit allemandSOCIETE7.)étant donné qu’elles sont déjà parties à la mesure d’expertise dans l’instance principale.

III.Les indemnités de procédure La sociétéSOCIETE1.)etl’associationSOCIETE3.)demandent chacuneà se voir attribuer une indemnité de procédure de2.500euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge dela société SOCIETE1.)et del’associationSOCIETE3.)l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense deleursintérêts,de sorte qu’il y a lieu de faire droit àleurdemande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile etd’allouerà chacune d’ellesle montant de500euros. La partie défenderesseSOCIETE7.), ayant initialement comparu parson gérantMonsieur PERSONNE9.), ne s’est pas présentée à l’audience du24 mars 2022, de sorte que conformément à l’article 76 dunouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard. P A R C E S M O T I F S : Nous Christina LAPLUME,Vice-Présidentau Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevonslesdemandesen la forme; ordonnonsla jonction des affaires inscrites sous les numérosTAL-2020-05691, TAL- 2021-08575 etTAL-2021-10073du rôle; nousdéclarons compétentpouren connaître; lesdéclarons irrecevablesà l’égarddes parties défenderessesla sociétéSOCIETE1.)S.A., la sociétéSOCIETE2.)S.àr.l.etl’associationSOCIETE3.)A.s.b.l.;

pour le surplus, les déclarons recevables à l’égard dela société anonymeSOCIETE4.)S.A. ainsi qu’à l’égarddePERSONNE2.), dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.), prises en leur qualité d’héritières de feuPERSONNE5.), veuvePERSONNE6.), elle-même décédée leDATE1.), elle-même prise en qualité d’héritière de feuPERSONNE6.); au principal renvoyons ces parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile; disonsque la société anonymeSOCIETE4.)S.A. est tenued’intervenir dans les opérations d’expertise actuellementordonnée suivant ordonnance des référés du 11 octobre2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives; disonsquePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sonttenuesd’intervenir dans les opérations d’expertise actuellementordonnéessuivant ordonnance des référés du 11 octobre 2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives; ordonnonsàPERSONNE1.)de faire l’avance des frais d’expertise concernant les parties misesen interventiondansla présente instance; déclaronsla présenteordonnance commune àl'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE7.),la sociétéSOCIETE5.)S.A., la sociétéSOCIETE7.)G.m.b.H.etla société SOCIETE6.)S.A.; condamnonsPERSONNE1.)à payer à la sociétéSOCIETE1.)S.A. le montant de500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile; condamnonsPERSONNE1.)à payer àl’associationSOCIETE3.)A.s.b.l. le montant de 500euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile; laissonsles frais de la présenteinstance à charge de la partie demanderesse PERSONNE1.); ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.


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