Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025

1 Jugementn°1579/2025 not.35017/24/CD (acquit.) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté deMaître NourElyakine HELLAL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du23 janvier 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du5 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventions suivantes: infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal. L’affaire fut remise contradictoirement au6 mai2025. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissancede l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public,Stéphane DECKER, SubstitutPrincipal, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreNour Elyakine HELLAL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35017/24/CDet notamment lesprocès-verbaux et rapportsdressésen causepar la Police grand-ducale,Service régional de police de la route Capitale. Vu la citation à prévenu du23 janvier 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). LeMinistère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,en janvier 2020 en Ukraine, acquis gratuitement, sinon acheté, un faux permis de conduire ukrainien émis à son nom et portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité publique étrangère. Le Ministère Public reprochesub 2)àPERSONNE1.)d’avoir,en date du7 juin 2024, vers 9.20 heuresàADRESSE3.), fait usage d’un permis de conduire ukrainienfalsifiéémis à son nom et portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité publique étrangère, en le remettant à la Police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle routier. Quant à la compétence territoriale Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, en matière pénale: «toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties.» (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362). Le réquisitoire du Ministère Public situe l’infraction à l’article 199bis du Code pénal mise à charge dePERSONNE1.), en Ukraine, partant hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

3 Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue compétence aux juridictions et la loi du lieu où se commet l’infraction. L'article 4 du Code pénal instaure le principe que «l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi.» (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application «du grand principe de la territorialité de la loi pénale». Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 de ce même Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00). L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que «tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autoritéluxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise». Le Tribunal est partant territorialement compétent pour connaître de l’infraction à l’article 199bis du Code pénal mise à charge du prévenu. Quant à l’acquisition du faux permis de conduire ukrainien Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, dans une intention frauduleuse,acquis gratuitement, sinonacheté un fauxpermis de conduire ukrainien émis à son nom par une autorité publique étrangère et portant le numéroNUMERO1.). L’article 199bis du Code pénal incrimine «quiconque aura acheté (…) une carte d'identité ou (…) un permis de conduire (…) relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse». Pour constituer le délit d’acquisition illicite d’un permis de conduire, il faut que l’acquéreur ait eu l’intention d’acquérir le permis de conduire à titre onéreux ou à titre gratuit, soit pour en devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux. Le prévenu n’a pas contesté que le permis de conduire incriminé était falsifié, mais a soutenu avoir ignoré que le document en question constituait un faux. Le prévenu a, à ce titre, expliqué qu’il est arrivé en Ukraine lorsqu’il avait18 ans afin de faire des études supérieures. Ilaexpliquéavoir passé un examen de conduite et avoir reçu son permis de conduire par voie postale par après. Arrivé au Luxembourg en septembre 2022, PERSONNE1.)indique s’être rendu auprès de la SNCA afin de faire transcrire ledit permis de conduire. Or, la SNCA lui auraitfait savoirque le délai de transcriptionétaitdépassé.

4 Cette version, certes douteuse, n’est pas dénuée de toute crédibilité et laisse subsister un doute quant à la question de savoir siPERSONNE1.)était nécessairement conscient d’avoir obtenu un permis de conduire falsifié. Lors du contrôle du 7 juin 2024,PERSONNE1.)a d’ailleurs exhibé sans hésitation le faux permis de conduire ce qui laisse présumer qu’il ne se doutait pas qu’il s’agissait d’un document contrefait. L’élément moral laisse partant d’être établi à l’exclusion de tout doute. Quant à l’usage du faux permis de conduire ukrainien Au vu des développements sub2), le Tribunal retient qu’il n’est pas établi avec le degré de certitude requis en matière pénale que c’est en parfaite connaissance de cause que le prévenu a présenté le permis de conduire aux agents de police lors du contrôle routier du 7 juin 2024. Il résulte des développements qui précèdent que le prévenuPERSONNE1.)est àacquitter: «comme auteur,co-auteur ou complice, 1)En janvier 2020, en Ukraine, sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus précises, eninfraction à l’article 199bisdu Code pénal, d’avoiracheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l’espèce, d’avoiracquis gratuitement, sinonacheté, un faux permis de conduire ukrainien émis à son nom et portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité publique étrangère, 2) le 7 juin 2024, vers 09.20 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus précises, en infraction à l’article 198du Code pénal, d’avoirfabriqué, contrefait, falsifié ou altéré unpasseport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

5 en l’espèce, d’avoirfait usage d’un permis de conduire ukrainien falsifié émis à son nom et portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité publique étrangère, en le remettant à la Police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle routier». Il y afinalementlieud’ordonnerlaconfiscationde l’objet suivant: •un permis de conduire ukrainien falsifié portant le numéro d’identificationNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 413/2024 du 7 juin 2024 dressé par la Police grand- ducale, Région Capitale,service régional de la police de la route Capitale L-SRPR. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu ensesexplications,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, acquitte PERSONNE1.)desinfractionsnon retenuesà sa charge, ler e n v o ides fins de sa poursuite sans frais ni dépens, laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l'État, o r d o n n elaconfiscationdu permis de conduire ukrainien falsifié portant le numéro d’identificationNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 413/2024 du 7 juin 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, service régional de la police de la route Capitale L-SRPR. Le tout en application des articlesdes articles 31, 32, 198, 199bis du Code pénalet des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS,Vice-président,Laura LUDWIG, JugeetPaula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI,Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.