Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025

1 Jugement no1 5 8 4/ 2 0 2 5 Not.6614/24/CD 1 x ex.p (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Macédoine) demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté parMaître Melanie HUBSCH, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du7 mars2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisleprévenuàcomparaître à l’audience publique du1eravril2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surlespréventionssuivantes: infractions aux articles196, 197et496duCodepénal. Àl’audiencedu 1eravril 2025,Madame le vice-président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.)etlui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 Leprévenu fut entendu en ses explicationset moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Cynthia WOLTER,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire etfut entendueen son réquisitoire. MaîtreMelanie HUBSCH, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du7 mars2025régulièrement notifiéeauprévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6614/24/CD et notamment ledossier d’enquête du parquet deADRESSE3.)du 22 janvier 2024, dénoncé au Ministère Public en date du 12 février 2024, ainsi quelesrapports 20014-454 et 813/2024 dressés le 16 mai et 23 septembre 2024parla Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro134/25(XXIIe)rendue en date du12 février 2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),par application de l’article 132 (1) duCodede procédure pénale etmoyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chefde faux et usage de faux. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub I)àPERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice,en début mars 2022, sur leterritoire allemand, et notamment à D-ADRESSE4.), auprès de la banqueSOCIETE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, dans l’intention frauduleuse de conclure un contrat de prêt avec la banqueSOCIETE1.),d’avoircommis un faux en écritures privées, notamment en changeant la date sur des fiches de salaire prétendument émises par la société anonymeSOCIETE2.)SA, et d’avoir fait usage de ce faux en l’utilisant auprès de la banqueSOCIETE1.), afin de faire croire qu’il disposerait de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêtbancaireconclu avec la prédite banque pour un montant total de 25.000 euros sans intérêts. Le Ministère Public reproche sub II) àPERSONNE1.),comme auteur, co-auteur ou complice, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,d’avoir, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la banqueSOCIETE1.), de s’être fait remettre la somme de 25.000 euros appartenant à la banque prémentionnée, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de fiches de salaire falsifiées, prétendument émises par la société anonyme SOCIETE2.)SA, pour l’achat d’une voiture, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. Quant à la compétence territoriale du Tribunal

3 Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, «en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties.» (R.THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362). Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur le territoire du Grand-Duché deLuxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie sur le territoire allemand. Ce principe souffre exception, d'après leCode de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7- 4 du Code procédure pénale (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00). L’article 5 alinéa 1 er du Code de procédure pénaledispose que «Tout luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire au Grand-Duché de Luxembourg qui hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché.» PERSONNE1.), ayant la nationalité luxembourgeoise,les conditions requises par l’article 5, alinéa1 er , du Code de procédure pénale sont réunies, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître du faitreproché au prévenu. Quant au fond Àl’audience du 1eravril 2025, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Ildéclare avoir traversé, à l’époque des faits, une période particulièrement difficile, marquée parune addiction au jeu ainsi que par des problèmes liés à la consommation excessive d’alcool. Il expose avoir contracté de nombreuses dettes auprès de tiers, se retrouvant ainsi dans une impasse financière. Dans ce contexte, il auraitremis ses fiches de salaires à un tiers, d’origine africaine selon ses dires, lequel les aurait ensuite modifiées. Le prévenu admet avoir eu pleinement connaissance du caractère falsifié des documents ainsi altérés. Il explique en outre avoir sollicité le crédit d’un montant de 25.000 euros auprès d’un établissement bancaire allemand, conscient du fait qu’aucune institution bancaire luxembourgeoise ne lui aurait accordé un tel prêt. PERSONNE1.)fait cependant valoirqu’un accord de remboursement a été conclu dans le cadre duVollstreckungsbescheidrendu par leSOCIETE3.)(Mahnabteilung)en date du 23 septembre 2022, en collaboration avec l’étude d’avocats DR. PETEREIT & ARMBRÜSTER. Il précise avoir déjà procédé à des versements dans le cadre de cet arrangement. Enfin, le prévenu exprimeses plus profonds regrets quant aux faits commis. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment dudossier d’enquêtedénoncé par leparquet deADRESSE3.)du 22 janvier 2024, ainsi que des rapports

4 20014-454 et 813/2024 dressés le 16 mai et 23 septembre 2024 par le Commissariat Esch Centre, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que les infractions libellées à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa charge. Au vu des élémentsdudossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur ayant commis les infractions, I.en début mars 2022, sur le territoire allemand, et notamment à D-ADRESSE4.), auprès de la banqueSOCIETE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par faussessignatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir, dans l’intention frauduleuse de conclure un contrat de prêt avec la banqueSOCIETE4.), commis un faux en écritures privées, notamment en changeant la date sur des fiches de salaire prétendument émises par la société anonymeSOCIETE2.)SA, et d’avoir fait usage de ce faux en l’utilisant auprès de la banqueSOCIETE4.), afin de faire croire qu’il disposerait de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêt bancaire conclu avec la prédite banque pour un montant total de 25.000.-euros sans intérêts, II.en début mars 2022, sur le territoire allemand, et notamment à D-ADRESSE4.), auprès de la banqueSOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délirer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesqualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’unaccidentou de toutautreévénement chimérique,ou pour abuser autrementde la confiance ou de la crédulité.

5 en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la banqueSOCIETE1.), de s’être fait remettre la somme de 25.000 euros appartenant à la banque prémentionnée, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de fiches de salaire falsifiées, prétendument émises par la société anonymeSOCIETE2.)SA, pour l’achat d’une voiture, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.» La peine Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par PERSONNE1.)dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage defaux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000 euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de500 euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal. L’infraction à l’article 496 duCode pénal est punie d’un emprisonnement de quatremois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forteest partantcelle prévue pour le faux et l’usage de faux. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard duprévenu, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àsacharge et d’autre part desasituation personnelle ainsi que desesantécédents judiciaires. Au vu de la gravité desinfractionsretenues, le TribunalcondamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de18moiset à uneamende dedeux mille (2.000)euros. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnementà prononcer à son encontre. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplicationset moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenuayant eula parole en dernier, s e d é c l a r eterritorialementcompétentpour connaître des infractions libellées à charge dePERSONNE1.),

6 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peined’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à son encontre à une amende dedeux mille(2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros; f i x ela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amende àvingt(20) jours; Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30,65, 196, 197, 214et496duCodepénal et des articles1,5,132 (1),179,182,182-1,184,185, 189, 190, 190-1,194, 195,196et626 à 628-2duCodede procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par lepremier juge- président. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge délégué, et Laure HOFFELD,juge délégué,assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit êtreformé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

7 de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.