Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025

Jugement no1 5 8 5/2025 not.3426/25/CD 2xex.p.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Iran), demeurant àD-ADRESSE2.) comparant en personne, assisté deMaîtreJulie KIEFFER, avocat, en remplacement deMaîtreFrank WIES, avocat à la Cour, demeuranttous les deuxà Luxembourg 2)PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(Allemagne), demeurant àD-ADRESSE4.), comparant en personne, assisté deMaîtrePit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg -p r é v e n us- FAITS: Par citationdu20 février2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE8.)a requis lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),àcomparaître à l’audience publique du1eravril2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: vol simple.

2 Àl'audience publique du 1eravril 2025,Madamele vice-président constata l'identité des prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminersoi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Cynthia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreJulie KIEFFER, avocat, en remplacement deMaîtreFrank WIES, avocat à la Cour, demeuranttous les deuxà Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). MaîtrePit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens dedéfense de laprévenuePERSONNE2.). LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice3426/25/CD à charge des prévenuset notamment l’ensemble desprocès-verbaux (racine n° JDA 169891/2024) établis par la PoliceGrand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu la citation du20 février 2025régulièrement notifiée aux prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), comme auteurs, co-auteurs ou complices,le 15 décembre 2024 entre 16.55heureset 17.05heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE5.), dans le magasinENSEIGNE1.), sans préjudicequant aux indications de temps et de lieuxplus exactes, d’avoirfrauduleusementsoustraitles objets suivants: -un flacon de parfum de la marqueENSEIGNE2.)Allure d'une valeur de 162 euros, -un flacon de parfum (eau de toilette) de la marqueENSEIGNE3.)« Bad Boy » d'une valeur de 129 euros, -un flacon de parfum (eau de parfum) de la marqueENSEIGNE3.)« Bad Boy » d'une valeur de 149 euros, -un flacon de parfum de la marqueENSEIGNE3.)« Bad Boy » d'une valeur de 145 euros, -un flacon de parfum de la marqueENSEIGNE4.)« Acqua di Giò» d'une valeur de 135 euros, soit des objets appartenant à autruipour une valeur totale de 720 euros.

3 Àl’audience publique du 1eravril 2025, les prévenusreconnaissent les faits mis à leur charge et necontestent pas l’infraction leur reprochée par le Ministère Public. Le prévenuPERSONNE1.)admet avoir commandé sur internet un dispositif magnétique destiné à désactiver les antivols, ainsi qu’un sac spécialement préparé à cet effet. La prévenue PERSONNE2.)reconnait avoir eu connaissance de la nature et de la finalité de ces objets. Les prévenus déclarent qu’ilsavaient le projet de se rendreensemble au Marche de Noël à Luxembourg, en utilisant à cet effet le véhicule appartenant à la mère d’PERSONNE1.). Cependant, en raison du mauvais temps ils avaient changé leur projet et s’étaient rendez au shopping CenterENSEIGNE5.)situé àADRESSE6.). Interrogés sur le caractère éventuellement prémédité de leur action et sur l’existence d’une structure organisée, les prévenus affirment que la décision de commettre le vol serait née de manière spontanée. La prévenuePERSONNE2.)nie toute implication de tiers, tout en reconnaissant que les faits poursuivis ne constituaient pas une première infraction de cette nature commise pas les deux prévenus. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif etnotamment des différents procès-verbaux sous la racine n° JDA 169891/2024 établis par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), ensemble lesaveux complets des prévenus, de sorte que l’infraction libellée à charge d’PERSONNE1.)etPERSONNE2.)estétablietant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partant à retenir dans les liens del’infraction libellée à leur charge. Au vu des éléments du dossier répressif,ensemble les débats menés à l’audienceet leurs aveux complets,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus: « Als Autor, am 15/12/2024 zwischen 16.55 Uhr und 17.05 Uhr, im Gerichtsbezirk Luxemburg, genauer gesagt in L-ADRESSE7.), im GeschäftENSEIGNE1.), im Verstoß gegen die Artikel 461 und 463 des Strafgesetzbuches, Jemanden in betrügerischer Weise eine Sache entwendet zu haben welche ihm nicht gehörte, in spezie, die folgenden Gegenstände in betrügerischer Absicht gegen den vorgenannten Laden: -eine Parfümflasche derENSEIGNE2.)Allure im Wert von 162 Euro, -eine Parfümflasche (eau de toilette) derENSEIGNE3.)„Bad Boy“im Wert von 129 Euro, -eine Parfümflasche (eau de parfum) der Marke CAROLINAHERRERA „Bad Boy“ im Wert von 149 Euro, -eine Parfümflasche derENSEIGNE3.)„Bad Boy” im Wert von 145 Euro,

4 -eine Parfümflasche derENSEIGNE4.)„Acqua di Gio“ im Wert von 135 Euro, für einen Gesamtwert von 720 Euro, aus Sachen, die anderen gehören.» La peine En vertu des dispositions des articles 461 et463 duCode pénal, le vol simple estpuni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’uneamende de 251eurosà 5.000euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard desprévenus, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àleurcharge et d’autre part deleur situation personnelle ainsi que deleursantécédents judiciaires. Eu égard à la gravité del’infraction retenue àleurcharge, le Tribunalcondamne PERSONNE1.)etPERSONNE2.)chacunà unepeine d’emprisonnement dedouze(12)mois ainsi qu’à uneamende dehuit cents (800)euros. CommePERSONNE1.)etPERSONNE2.)n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas indignes d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur dusursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits de l’infraction, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction: •Aimant pour enlever les anti-vols •Sachet préparé en plastique avec de l’aluminium, saisis suivant procès-verbaln° JDA: 2024/169891-8 établi en date du 15 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu véhicule de la marqueENSEIGNE6.), modèle T-CROSS, immatriculéNUMERO1.)(D),numéro de châssisNUMERO2.), ensemble avec la clé de voiture,saisi suivant procès-verbal n° JDA: 20245/169891-12 établi en date du 15 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,à son légitime propriétaire.

5 P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en leursexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,les prévenus ayant eu la parole en dernier, 1)PERSONNE1.): c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une amende correctionnelledehuit cents(800) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà7,72euros ; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours, 2)PERSONNE2.): c o n d a m n elaprévenuePERSONNE2.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i tlaprévenuePERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE2.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une amende correctionnelledehuit cents(800) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à7,72 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8) jours,

6 EN TOUTÉTAT DE CAUSE o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: •Aimant pour enlever les anti-vols •Sachet préparé en plastique avec de l’aluminium, saisis suivant procès-verbal n° JDA: 2024/169891-8 établi en date du 15 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, o r d o n n elarestitutiondu véhicule de la marqueENSEIGNE6.), modèle T-CROSS, immatriculéNUMERO1.)(D), numéro de châssisNUMERO2.), ensemble avec la clé de voiture, saisi suivant procès-verbal n° JDA: 20245/169891-12 établi en date du 15 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, à son légitime propriétaire. Le tout en application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,31,32,66, 461 et 463 duCode pénal et des articles1, 179, 182,182-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 626à 628-2du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice- président. Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEISet Laure HOFFELD,juges délégués,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présencedeMichèle FEIDER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, etd’Alexia BIAGI, greffièreassumée, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par leprévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

7 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire