Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2025

Jugement no1590/2025 Not.24779/24/CD acquittement AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Iraq), demeurant àL-ADRESSE2.), actuellement placé sous contrôle judiciaireetayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreEric SAYS comparant en personne, assisté deMaître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u– _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4février2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du4mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 2 avril 2025.

2 A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprèteassermenté à l’audienceMuhannad AL ALI, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendueen son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice24779/24/CD. Vul’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS). Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro815/24(XIXe)du3décembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifiée du 19 février1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du4février 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)comme auteur, co-auteur ou complice: I.)Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

3 circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir à cinq reprises vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à des personnes non autrement déterminées dans les environs de l’ADRESSE4.), sis L- ADRESSE5.), pour un montant de 90,54 EUR, II.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu au total 9 boules de cocaïne, pour un poids brut de 1,9 gr, III.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir détenu les quantités de cocaïne libellées sub I. et sub II., le téléphone portable de la marque Samsung Galaxy S7, ainsi que la somme de 90,54EUR, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils provenaient de l’une de ces infractions libellées sub I. et sub II ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. 1) Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Le 1 er juillet 2024, une patrouille de police a observé, devant la «SOCIETE1.)» sise à L- ADRESSE7.),deux hommesqui, après avoir vu la police,se sont agités et se sont précipités à grandesenjambées vers le centre«ADRESSE4.)». Les policiers ont encore observé que chacun des deux hommes a jeté un objet par terre.L’endroit a par la suite étéinsptectépar une deuxième patrouille, qui y atrouvéune boule en aluminium contenant 9 boules de cocaïnesd’un poids total de1,9grammes. Les policiersont interpellé les deux hommes, quiont étéidentifiés comme étantPERSONNE1.)et PERSONNE3.).Au commissariat, ilsontété soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de laquelle un téléphone portable de la marque SAMSUNG,modèle «GalaxyS7», IMEI: NUMERO1.),a été découvert sur la personne dePERSONNE1.)et un téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle A9, IMEI:NUMERO2.)ainsi quela somme de90,54euros (4×20 euros + 1×5 euros +2×2 euros + 2×0,5 euros +1×0,20 euros +1×0,10 +1×0,05 +2×0,02 euros) ont été découverts sur la personne dePERSONNE3.), ces objets ayant tous été saisisensemble avec les 9 boules de cocaïne trouvéesprécédemmentpar les policiers.Lors deleursauditions respectivespar laPolice Grand-Ducale du même jour,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarationsetPERSONNE3.)a déclaré nepasavoir desouvenir. La première patrouille de police a encore été informée par le commissaire adjointPERSONNE2.), que ce dernier avait observé 5 échanges entrePERSONNE1.)etdes consommateurs de stupéfiants devant le centre«ADRESSE4.)»et quePERSONNE1.)avait à plusieurs reprises compté de

4 l’argent.Après lesremises, les consommateurs se sont soit rendus à l'intérieur de l'établissement «SOCIETE2.)» pour y consommer les stupéfiants acquis, soit ils les ont consommésdirectement sur place, sur le site extérieurdu centre«ADRESSE4.)», de sorte qu’il n’était pas possible aux policiers de les interroger.Il résulte cependant du procès-verbal n°821/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R)que les policiers ont été informésparle consommateur de stupéfiantsPERSONNE4.)que ce dernier avait acquis des «stupéfiants» auprès dePERSONNE1.)le matin du 1 er juillet 2024, étant précisé que ce dernier ne voulait toutefois pas faire de déclaration écrite. Lors de l’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu,seuls quelquesnuméros de téléphone attribuables à des personnes connues pour avoir commis dans le passé des infractions à la loi sur les stupéfiantsont été relevés. Aucun indiceconcretd’un éventuel trafic illicite de stupéfiants n’acependantpu êtreconstaté. Enfin, aucune trace ADNattribuableau prévenuPERSONNE1.)n’aété trouvéesur les 9 boules de cocaïne saisies par la Police. Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du2 juillet2024,PERSONNE1.)a contestétoute ventede stupéfiants. A l’audience publique du2 avril 2025,PERSONNE1.)a réitéré ses déclarations faites devant le Juge d’instruction. 2) En droit Le prévenuPERSONNE1.)contesteavoir été l’auteur des infractions lui reprochées. Il incombe dès lors au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si lejuge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal relève que face aux contestations formulées par le prévenu tant lorsdesa comparution devant le Juge d’instruction qu’à l’audience publique du 2 avril 2025, et en l’absence de dépositions de consommateursde stupéfiants confirmant qu’ils ont acheté de la cocaïne auprès de PERSONNE1.), le simple échange d’objets indéterminés observé par les enquêteursn’établit pas

5 à lui seul que le prévenu aurait vendu des stupéfiantset plus précisément de la cocaïne telle que libellé par le Ministère Public dans sa citation du 4 février 2025. Par ailleurs, le fait que les enquêteurs ont observé quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont chacunjeté un objetindéterminé au solet que les policiers ont par la suite trouvéune boule comportant9 boules de cocaïne audit endroit, ne permet pas d’établir quePERSONNE1.)a vendu une quantité indéterminéede cocaïne pour 90,54 euros.En effet, lespoliciersn’ont pas été en mesure d’indiquersila boule retrouvée avait étéenpossession dePERSONNE1.)oude PERSONNE3.),aucune trace ADN attribuable au prévenu n’a été relevée sur lesditesboules de cocaïne et le montant de 90,54 euros a été saisi sur la personne dePERSONNE3.)et non pas sur celle dePERSONNE1.). Finalement,l’exploitation sommaire du téléphonesaisi sur la personne du prévenu,n’a permis d’établir unevente ou mise en circulationde stupéfiants.Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitterPERSONNE1.)du chef de l’infraction libellée sub I.)à son encontre. S’agissant de l’infraction à l’article 8 1. b) le Tribunal retient qu’aucun stupéfiant n’a été saisi sur la personne du prévenu et qu’il était impossible aux policiers de dire siPERSONNE1.)ou PERSONNE3.)a jeté les boules de cocaïne au sol,de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenirle prévenu PERSONNE1.)dans les liens de cette prévention. L’infraction de blanchiment-détention ne saurait par voie de conséquence être retenue. Au vu de l’ensemble de développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est àacquitter des infractions suivantes : «comme auteur,coauteur ou complice I.)Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce,d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir à cinq reprises vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à des personnes non autrement déterminées dans les environs de l’ADRESSE4.), sis L- ADRESSE5.), pour un montant de 90,54 EUR,

6 II.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE6.), en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu au total 9 boules de cocaïne, pour un poids brut de 1,9 gr, III.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1 er juillet 2024, et notamment le 1 er juillet 2024 entre 12.05 heures et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE6.), en infraction à l’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les quantités de cocaïne libellées sub I. et sub II., le téléphone portable de la marque Samsung Galaxy S7, ainsi que la somme de 90,54.-EUR, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées sub I. et sub II, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils provenaient de l’une de ces infractions libellées sub I. et sub II ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.» 3)Confiscations et restitutions Il y a lieu d’ordonner,par mesure de sécurité,laconfiscationdes9 boules de cocaïnesd’un poids total de 1,9 grammessaisiessuivantprocès-verbal n°822/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Il y a encore lieu d’ordonner larestitutionàPERSONNE1.)du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle «Galaxy S7», IMEI:NUMERO1.),saisi suivant procès-verbal n°823/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Finalement, il y a encore lieu d’ordonner larestitutionàson légitime propriétairedutéléphone portable de marque SAMSUNG, modèle A9, IMEI:NUMERO2.)ainsi quedela somme de90,54

7 euros (4×20 euros + 1×5 euros +2×2 euros + 2×0,5 euros +1×0,20 euros +1×0,10 +1×0,05 + 2×0,02 euros),saisis suivant procès-verbal n°824/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le prévenu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non établies à sa charge; o r d o n n e,par mesure de sécurité,laconfiscation des9 boules de cocaïnesd’un poids total de 1,9 grammessaisies suivant procès-verbal n°822/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R); o r d o n n ela restitutionàPERSONNE1.)dutéléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle «Galaxy S7», IMEI:NUMERO1.),saisi suivant procès-verbal n°823/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R); o r d o n n ela restitutionà son légitime propriétairedu téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle A9, IMEI:NUMERO2.)ainsi quedela somme de 90,54 euros (4×20 euros + 1×5 euros + 2×2 euros + 2×0,5 euros + 1×0,20 euros + 1×0,10 + 1×0,05 + 2×0,02 euros),saisis suivant procès-verbal n°824/2024 du 1 er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Par application des articles31, 32et44du Code pénal, des articles1,155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194-1,195et196du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEIS,jugedélégué, etLaure HOFFELD, jugedélégué,et prononcé, en présencedeMichèle FEIDER,substitutprincipaldu Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de lagreffièreassuméeAlexia BIAGI, qui, à l'exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel.

8 L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.