Tribunal d’arrondissement, 22 février 2024

Jugt.no.462/2024 Notice no29326/22/CC 1 xappol (amende) A P P E L de P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 22FEVRIER2024 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendule jugementqui suit: Dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal) demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénalerenduepar leTribunal depolicedeLuxembourgen date du20 juillet 2022sous le numéro1785/2022etquiest conçuecomme suit: « TRIBUNAL DE POLICE ALUXEMBOURG ORDONNANCE PENALE Nous juge de paix siégeant en matière de police, Vu les pièces dudossier répressif ci-après annexées

2 et le réquisitoire conforme du Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et àLUXEMBOURG, Condamnons: PERSONNE1.), néleDATE2.)àADRESSE4.)/ADRESSE5.), demeurant àADRESSE6.) du chef de(s) l’infraction(s)établie(s) à sa charge étant conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé «NUMERO1.)» sur la voie publique, Le 29/10/2021, à 10:21 heures, àADRESSE7.),ADRESSE7.) 1)Utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pasfixé solidement dans le véhicule 2)Défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée à la(aux) peine(s) suivante(s): 1)1amende de150,00 EUR 2) 1 amende de 50,00 EUR et aux frais de notification de la présentedécision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à2jours.» ___________________________________________________________________________ Par acte passéle30août2022au greffe de la Justice de Paix de et àLuxembourg,Maître Nora GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.)releva appelcontrel’ordonnance pénalenuméro1785/2022du20 juillet 2022. Par acte passéle1er septembre 2022, leMinistère Publicrelevaégalement appelcontre l’ordonnance pénale numéro1785/2022du20 juillet 2022. Par citation du21décembre2023,leprévenuPERSONNE1.)fut requis de comparaître à l’audience publique du2février 2024devant leTribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur le méritedesappelsinterjetés. A l’audience publique du2février 2024, le vice-président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane DECKER,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaireetfut entendu en son réquisitoire. Maître Nora GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

3 LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vul’ordonnance pénalenuméro1785/2022renduepar leTribunal depolicede Luxembourg en date du20 juillet 2022. Vu l’appel interjeté parPERSONNE1.)en date du30août2022. Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du1 er septembre 2022. LesappelsduprévenuPERSONNE1.)et du Ministère Publicsontrecevablespour avoir été introduitsdans les forme et délai de la loi. Vu la citation du21décembre2023(not:29326/22/CC) régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro164/2021établi en date du29octobre2021par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route, Groupe motards. Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.): «étant conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé «NUMERO1.)(L)» sur la voie publique, le 29/10/2021, à 10:21 heures, àADRESSE7.),ADRESSE7.) 1) utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pasfixé solidement dans le véhicule 2)défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée.» Parordonnance pénalenuméro1785/2022du20 juillet 2022,leprévenuPERSONNE1.)a été retenuedans les liens de cesinfractionsmisesà sa charge par le Ministère Public. Il résulte du procès-verbal numéro164/2021du29octobre2021queles infractions reprochées auprévenusont établies, ce que celui-ci ne conteste d’ailleurs pas. Sur base des éléments du dossier répressif,le Tribunal retient que c'est à bon droit que PERSONNE1.)a été retenu dans les liens despréventionslui reprochéespar le Ministère Public. Ilya partant lieu de confirmerl’ordonnance pénale dont appel en ce qu’ellea déclaré PERSONNE1.)convaincu desinfractionslui reprochées.

4 Lesamendesde150euroset de 50 eurosauxquellesPERSONNE1.)a été condamnéen première instance sont légaleset adaptéesà la gravité desfaits.L’ordonnance pénaleno 1785/2022du20 juillet 2022du Tribunal de policede et àLuxembourgest donc également à confirmer en ce qui concerne la peine prononcée. P A R C E S M O T I F S le Tribunal correctionnel de Luxembourg,septième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de simplepolice, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions; d é c l a r eles appels duMinistère Publicet dePERSONNE1.)recevables; les d i t non fondés; c o n f i r m el’ordonnance pénaleentrepriseno1785/2022du20 juillet 2022en toute sa forme et teneur; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à48,52euros. Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184, 209 et 211 duCodede procédure pénaledont mention a été faite. Ainsifait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, en présencedeMichel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat, qui,à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.