Tribunal d’arrondissement, 22 février 2024

Jugt n°472/2024 not.36093/22/CD Ex. p. 1x Confisc/rest. 1x JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 22FÉVRIER2024 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigeria), aliasPERSONNE2.), né leDATE2.)au Nigéria, aliasPERSONNE3.), né leDATE2.), aliasPERSONNE4.), né leDATE3.), aliasPERSONNE5.), né leDATE4.), aliasPERSONNE2.), né leDATE5.), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), ayant éludomicile en l’étude de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- FAITS: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement n°1563/2023rendu par défaut à l’égard du prévenuPERSONNE1.), avec tous sesalias, ci-aprèsPERSONNE1.), par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le7 juillet 2023,dont le dispositifestconçu comme suit : «P A R C E S M O T I F S :

2 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement dedouze (12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.516,84 euros; o r d o n n elaconfiscation,comme choses constituant l’objet des infractions sub 2) et 3), respectivement sub 4),des objets suivants : -5x boules en plastique contenant de la poudre blanche (cocaïne)•3,8 g bruts o1) 0,8 g brut o2) 0,4 g brut o3) 0,8 g brut o4) 0,8 g brut o5) 0,7 g brut -Sachet contenant de la matière végétale (cannabis)•1 g brut -Pepperspray(gaz au poivre) : Marque: K++ Security–40 ml -1x boule en plastique contenant de la poudre blanche (cocaïne) d’un poids total de 0,8 g brut saisis suivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg le 4 novembre 2022. o r d o n n elarestitutionà son légitime propriétaire,PERSONNE1.), des objets suivants: -Argent: o100€ (1×50€, 2×20€, 1×10€) o20£ -SAMSUNG: Nr. Série: R9WMA027B5J–IMEI 1:NUMERO1.)–IMEI 2: NUMERO2.)–Pin:NUMERO3.)–display cassé–noir -SAMSUNG: (minitéléphone–noir) -REDMImodèle: 22201117SY–noir 1x Carte Sim–opérateur:SOCIETE1.), saisis suivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg le 4 novembre 2022. _______________________________________________________________________ Parcourrierentré au Parquet de Luxembourgle10 janvier 2024,le prévenu PERSONNE1.)releva opposition contre le jugementn°1563/2023rendule7 juillet 2023, notifiéle 18 juillet 2023à son mandataire auprès duquel il aélu domicile. Par citation du24 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenude comparaîtredel’audience publique du1 er février 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition.

3 À l’audience du 1 er février 2024,Madame le vice-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le Ministère Public renonça à l’audition dutémoinPERSONNE6.). Le prévenuPERSONNE1.), assistéde l’interprète assermentéà l’audience Christophe VAN VAERENBEGRH ,fut entendu en ses explications et moyens dedéfense. La représentantedu Ministère Public,Madame Mandy MARRA, substitutdu Procureur d’Etat,résuma l’affaire etfut entendueen son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit : Vu le jugementnuméro1563/2023 du7 juillet2023rendu,par défautà l’encontre de PERSONNE1.),par la chambre correctionnelle du Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg. Vu l’opposition relevéepar le mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Public le10 janvier 2024. En vertu de l’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au Ministère Public qu'à la partie civile. Aux termes de l’article 187 alinéa 4 du Code de procédure pénale, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera toutefois recevable jusqu'à l'expiration des délaisde la prescription de la peine. Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 187 du Code de procédure pénale prévoient un délai extraordinaire qui ne remet pas en cause la force exécutoire du jugement (cf M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset:Manuel de procédure pénale, 4ème éd., p. 1008). Au vu du caractère extraordinaire de cette voie de recours, cette solution s’impose, même en l’absence de précision expresse dans le texte de l’article 187 du Code de procédure pénale.

4 En l’espèce, la signification du jugement n’a pas été faite à personne ni résulte-t-il d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance avant la date où opposition a été faite contre le prédit jugement. Il en découle que le délai extraordinaire prévu à l’article 187 alinéa 4 du Code de procédure pénale n’a point commencé à courir. L’opposition estpartantrecevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi et il y a lieu de déclarer non-avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre du prévenu par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du7 juillet 2023. Vu l’ordonnance de renvoi numéro334/23 rendue le8février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet aux articles2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Vu la citation à prévenu du24 janvier2024régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le 4 novembre 2022 vers 4.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), de manière illicite, offerten vente une quantité indéterminée de cocaïne au prix de 200 euros àPERSONNE6.)etPERSONNE7.). Le Ministère Public reproche encoresub 2)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenucinqboules de cocaïne d’un poids total de 3,5 grammes bruts et 1 gramme brut de cannabis saisis sur sa personne en date du 4 novembre2022 lors de son arrestation ainsi qu’une boule de cocaïne de 0,8 gramme brut expulsée par le prévenu au HÔPITAL1.)en date du 4 novembre 2022 et saisie sur ordonnance du Juge d’instruction en date du 12 novembre 2022. Le Ministère Public reproche en outresub 3)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir les stupéfiants prémentionnés, les sommes de 100 euros et de 20 livres sterling ainsique trois téléphones portables. Il est finalement reprochésub 4)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu et transporté une bombeàgaz lacrymogène,partantune arme prohibée. À l’audience du1 er février 2024,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a tenu à préciser que la somme de 100 euros saisie sur sa personne lui avait été remise par son dealeur à titre decommission. Il en auraitété de mêmedu téléphoneportable de la marqueREMEDIsaisie par les forces de l’ordre,tandisqueles deux autrestéléphones portablesde la marque SAMSUNGainsi que la somme de 20livres

5 sterlingsaisis sur sa personnelui auraient appartenu.Il a finalement présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des aveuxcompletsdu prévenufait à l’audience, du résultat tant dela fouille corporelleopéréesursa personne que dessaisies effectuées dans le cadre du présent dossier,il y a lieu de retenirle prévenuPERSONNE1.) dans les liens des infractions libelléesà sa charge, sauf à faire abstraction sub. 3)de la sommede 20 livres sterling ainsi quedestéléphones portablesde la marque SAMSUNG, IMEINUMERO1.)et de la marque REDMI, alors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que cette somme d’argent et cesobjets sontle produit des infractions retenues sub 1) et sub 2)dans le chefdu prévenu. PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 4 novembre 2022, vers 4.50 heures, àADRESSE3.),ADRESSE4.), 1)en infraction à l’article 8.1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, offert en vente l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, de manièreillicite, offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne au prix de 200 euros àPERSONNE6.)etPERSONNE7.), 2) en infraction à l’article 8.1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transportéetdétenu l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manièreillicite, transporté et détenu cinqboules de cocaïne d’un poids total de 3,5 grammes bruts et 1 gramme brut de cannabis saisis sur sa personne en date du 4 novembre lors de son arrestation ainsi qu’uneboule de cocaïne de 0,8 gramme brutexpulsée par le prévenu au HÔPITAL1.)en date du 4 novembre 2022 et saisie sur ordonnance du Juge d’instruction en date du 12 novembre 2022, 3) en infraction à l’article 8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objetet le produitdirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où illes recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu l’objetet le produitdirect des infractions libellées sub 1) et sub 2)à savoir les stupéfiants prémentionnéset la somme de 100 euros,

6 4) eninfraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir détenu et transporté une bombe de gaz lacrymogène,partant une arme prohibée.» La peine Les infractions retenues sub 1) à sub 3) à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu à l’applicationde l’article 65 du Code pénal. Ce grouped’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommedes peines prévues pour les différents délits., La violation des articles 8.1.a et 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La violation de l’article 8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminéepour l’infraction de blanchiment- détention. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les aveux du prévenu. PERSONNE1.)n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu de la situation financière précaire dePERSONNE1.), le Tribunal décide de faire abstraction d’uneamende. Les confiscations et restitutions

7 Le Tribunal ordonnelaconfiscation, comme choses constituant l’objet des infractions retenuesà charge du prévenu des stupéfiants et de la bombe à gaz lacrymogène saisis suivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022etsuivant rapport n°JDA123037-10/2022 du 8novembre 2022dresséspar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg. Il y a encore lieu d’ordonnerlaconfiscation, comme choseformant le produit directdes infractionsretenuesà charge du prévenude la somme de 100 euros saisiesuivant procès- verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg. Le Tribunal ordonne ensuitelaconfiscation, comme chosesayant servi à commettre les infractionsretenues à charge du prévenu dutéléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur noire, saisisuivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022 dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg et du téléphone portable de la marque REDMI, modèle: 22201117SY, de couleur noire, saisi suivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg. Il y a finalement lieu d’ordonnerlarestitutionàPERSONNE1.), des objets suivants: -20 livres sterling, -SAMSUNG:Nr. Série : R9WMA027B5J-IMEI 1:NUMERO1.)-IMEI 2: NUMERO2.)–Pin:NUMERO3.)-display cassé–noir, -une carte SIM–opérateur:SOCIETE1.), saisis suivant procès-verbaln°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantsur oppositionetcontradictoirement,le prévenuentendu en ses explications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Publicentendue en son réquisitoire,le mandataire duprévenuentendu en ses moyens de défense etle prévenu ayant eu la parole en dernier, d i tl’opposition formée parPERSONNE1.)recevable, d é c l a r enon-avenues lescondamnations prononcéesà son encontre par jugement n°1563/2023du7 juillet 2023, statuant à nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.), avec tous sesalias,du chef des infractions retenues à sa chargeà unepeine d’emprisonnementdeDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.525,11euros,

8 d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n ela confiscationdes stupéfiants et de la bombe à gaz lacrymogène saisis suivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022etsuivant rapport n°JDA123037-10/2022 du 8novembre 2022dresséspar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg, or d o n n ela confiscationde la somme de 100 euros saisiesuivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg, o r d o n n ela confiscationdu téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur noire, saisisuivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg et du téléphone portable de la marque REDMI, modèle: 22201117SY, de couleur noire, saisisuivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand- Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg, o r d o n n ela restitution àPERSONNE1.)des objets suivants: -20 livres sterling, -du téléphone portable de la marque SAMSUNG: Nr. Série:R9WMA027B5J-IMEI 1:NUMERO1.)-IMEI 2:NUMERO4.):NUMERO3.)-display cassé, de couleur noire, -une carte SIM-opérateur:SOCIETE1.), saisis suivant procès-verbal n°JDA/2022/123037-2du4 novembre 2022dressépar la Police Grand-Ducale, région Capitale,CommissariatLuxembourg. Le tout enapplication des articles14, 15,31, 44,60 et 65du Code pénal1, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1.et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet des articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitionsqui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

9 d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deClaire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, et deElisabethBACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.