Tribunal d’arrondissement, 22 janvier 2025, n° 2025-00037

1 Jugement commercial N° 2025/TADCOMM/ 0054 Audience publique duvendredi,sept févrierdeux mille vingt-cinq Numéro du rôle :TAD-2025-00037 Composition : Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Anouk MEIS, attachée dejustice déléguée à titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans état connu,demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissierde justicePatrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg,du 10 décembre 2024, comparantpar Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, et: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL , en abrégé ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministèrede la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil-Office national de l’accueil (ONA), suivant procuration du 12 décembre 2023,

2 partie intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN. Le Tribunal : Faits: Par exploit de l'huissier de justicePatrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2024,PERSONNE1.),sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), afait signifier àl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairfontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,qu'ilrelèveformellement appel dujugement n° 1294/2024rendu contradictoirementet en premier ressort,par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matièred’occupation sans droit ni titre, en son audience publique du6 novembre2024. Par même exploitKURDYBAN,ilafait donner assignation àl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître à l'audiencepubliquedu mercredi, 8 janvier 2025,à 10.00 heuresdu matin, devant letribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appelbail, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

3 Cette affaire fut mise au rôle par les soinsdelapartieappelanteet inscrite au rôle sous le numéroTAD-2024-00037. A l'appel de la cause à l'audience publique du8 janvier 2025, l'affaire futfixée à l’audiencedu22 janvier 2025.A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Marc HAYOT,représentant del’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en vertu d’une procuration écrite,fut entendu en ses observations et conclusions. Lapartieappelantene futni présente,ni représentéeà cette audience. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendità l’audience publique de ce jourle Jugement qui suit: Par jugement du6 novembre2024,le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matièred’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirementet en premier ressort,a reçu la demandedel’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en la formeetl’adéclarée fondée. Le premier juge a dit quePERSONNE1.)occupesans droit ni titrele logement sis à L-ADRESSE1.),et a condamnéPERSONNE1.)à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titredans un délai detrois moisà compter de la notification du jugement dont appel. De ce jugement,PERSONNE1.)arégulièrementrelevé appel par exploit d'huissierdu10 décembre2024. La partie appelante n’ayant pas comparu à l’audience des plaidoiriessans motif légitime, il y a lieu, conformément à l’article 75 du nouveau code de procédure civile, de statuer par un jugement contradictoire sur le fond. Danssonacte d’appel,PERSONNE1.),par reformation du jugement entrepris, demandeau tribunal delui accorder un délai de déguerpissement desixmois. A l’audience du22janvier 2025,l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL demandeautribunal de déclarer l’appelnon-fondéet de confirmer le jugement entrepris,et ce également quant au délai de déguerpissement de trois mois accordé par le premier juge. PERSONNE1.)ne s’est pas présentée à l’audience pour maintenir ses contestations et moyens d’appel. Dans le cadre d’une procédure orale, tel que c’est le cas en l’espèce, les

4 observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution [Cass. 2e, civ. 23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n° 36)]. L’oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie demanderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été reprises oralement à la barre, ce même à supposer qu’elles aient été valablement déposées. Ces conclusions ne peuvent en aucun cas suppléer le défaut de comparution et doivent être déclarées irrecevables. En effet, si dans une affaire devant le juge siégeant en matière de bail à loyer, les prétentions des parties sont obligatoirement précisées à l’acte introductif d’instance, l’affaire est prise en délibéré dans une audience publique lors de laquelle les mandataires des parties demandent au tribunal de statuer conformément à la requête introductive d’instance. Le tribunal n’a pas à statuer sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le mandataire, respectivement la partie, ne demandent pas au tribunal, lors de l’audience, de rendre un jugement et de statuer sur ces prétentions (Tribunal de Paix de et à Luxembourg, 7 octobre 2015, n°3441/15). Ce principe de présence s'applique aussi devant la cour d'appel lorsque la procédure est orale. Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'estsaisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (CédricBOUTY,Procédure orale: dispositions communes, Répertoire de procédurecivile, Dalloz;Civ.2e, 21mars 2013, n°12-15.326; Civ.2e, 19nov. 2015, n°14-11.350) Nila partie appelante elle-mêmeni un mandatairene s’étant présentés à l’audience de plaidoiries pour soutenir oralement les prétentions écrites figurant dans l’acte d’appel et pour demander que le tribunal statue conformément à celles-ci, le tribunal n’a à examiner ni les prétentions ni les moyens dePERSONNE1.)contenus dans l’acte d’appel. Aucun appel incident n’ayant été interjeté, le jugement entrepris est partant à confirmer purement et simplement. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoitl’appel en la forme, leditnon fondé, partant,confirmele jugement entrepris dans toute sa teneur, refixele délai de déguerpissement à trois mois courant à partir de la signification du présent jugement à la partie appelante,

5 condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice -président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-présidente