Tribunal d’arrondissement, 22 novembre 2024

Jugt n°2536/2024 Notice du Parquet:24234/24/CD Ex./p. 1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre,siégeant en matièrecorrectionnelle,arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.) -p r é v e n ue- en présence de: Maître Suzy GOMES MATOS , avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité d’administrateur public de la mineurePERSONNE2.), née leDATE2.)à ADRESSE3.), partie civileconstituée contre laprévenuePERSONNE1.),préqualifiée.

2 F A I T S : Par citation du17juillet 2024,Monsieur leprocureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuePERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du8 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante : infractionà l’article 409 alinéas1et 3du Code pénal. La prévenuePERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du 8 novembre 2024. MaîtreSuzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre laprévenuePERSONNE1.). Lareprésentantedu Ministère Public,MadameJil FEIERSTEIN,substitutdu procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J UG E M E N T q u i s u i t : Au pénal: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 24234/24/CD. Vu la citation à prévenuedu17juillet 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). PERSONNE1.), bien que dûment citée, n’a pas comparu à l’audience du8 novembre 2024. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard. LeMinistère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 25 juin 2024,vers 21.40 heures à ADRESSE2.),volontairementfait des blessures etdonné des coups àsa fillePERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l’étranglant et en lui donnant des coups de poing au visage, aux épaules et aux bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Au vudes éléments du dossier répressif et plus particulièrementdes constatations des agents de la police à leur arrivée sur place,des déclarations dePERSONNE2.)lors de son audition le 25 juin 2024,des photographies des blessures dePERSONNE2.),ducertificat médicaldu DocteurPERSONNE3.)du26 juin 2024 etdesdéclarationsdePERSONNE1.)lors de son interrogatoire le 25 juin 2024, il est établi quePERSONNE1.)a porté des coups et faits des blessures le 25 juin 2024 à sa fille mineurePERSONNE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l’étranglant et en lui donnant des coups de poing au visage, aux épaules et aux bras.

3 La circonstance aggravante visée parl’alinéa 3 del’article409 du Code pénal est également établie au vu du certificat médical du DocteurPERSONNE3.)du26 juin 2024qui retient une incapacité de travail personnel de quatre jours. PERSONNE1.)est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures volontaires à l’égard de sa fille mineur ayant entraîné une incapacité de travail personnel telle que libellée par le Ministère Public dans la citation, cette infraction étant établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)se trouvepartantconvaincue: «comme auteur, ayantelle-même commisl’infraction suivante, le25 juin 2024 vers 21.40 heures,àADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas1 et 3du Code pénal, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àun descendant naturelde quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoirvolontairement fait des blessures et donné des coups à sa fille PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.), notamment en lui donnant plusieurs coups avec une ceinture sur le dos, en la poussant sur le lit, en l’étranglant et en lui donnant des coups de poing au visage, aux épaules et aux bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel». L’infraction de coups et blessures surundescendant de plus de quatorze ans ayant entraîné uneincapacité de travail personnelest punie, conformément à l’article 409alinéas1et 3du Code pénal, d’une peine d’emprisonnementd’un anà cinq ans et d’une amende de501à 25.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient comptede la gravité des faits et condamne PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 1.000 euros. Eu égard au fait que laprévenuene s’est pas présentéeà l’audience et qu’ellene s’y est pas fait représenter, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis, ne fût-il quepartiel ou probatoire.

4 Au civil: Àl’audience du8 novembre 2024,MaîtreSuzy GOMES MATOS,avocat à la Cour,s’est constituéepartie civileen sa qualité d’administrateur public de la mineurePERSONNE2.) contrePERSONNE1.). Maître Suzy MATOS GOMES aréclamé unpréjudice moralà titre d’indemnisation du préjudice subi parPERSONNE2.)pourla somme de 4.000 euros. Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.) eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif, du certificat du DocteurPERSONNE3.)et des explications données lors de l’audience, la demande tendant à l’indemnisation du préjudice moral est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de1.000 euros. La partie demanderesse au civil réclame finalement une indemnité de procédure de1.000 euros. L’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que «lorsqu’ilparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine». Étant donné que Maître Suzy GOMES MATOS a expliqué à l’audience qu’une assistance judiciaire a été accordée par le Barreau de Luxembourg, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que Maître Suzy GOMES MATOS, respectivementPERSONNE2.), ont déboursé un quelconque montant. La demande est dès lors non fondée. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelleen composition collégiale, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.), lademanderesseau civil entendueen ses conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue à sa charge,à unepeine d’emprisonnement dedix-huit(18) moiset à uneamende correctionnelle demille(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà 8,52euros ;

5 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours. AU CIVIL: d o n n e a c t eàMaître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, pris en sa qualité d’administrateur public de la mineurePERSONNE2.),de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demanderecevable en la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudice moralfondée et justifiéepour le montantde mille(1.000)euros,partant, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àMaître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, pris en sa qualité d’administrateur public de la mineurePERSONNE2.),la somme demille (1.000) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du8 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, d i tla demande en obtention d’une indemnité de procédurenonfondée, c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Le tout en application des articles27, 28, 29, 30,66et409du Code pénal,des articles1, 179, 182, 184,183-1,185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audiencepar Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé parSteve VALMORBIDA, vice-président,Anne FOEHR etCéline MERTES,premiersjuges, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence deSteve BOEVER,premier substitut du Procureur d’Etat, et deJosiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exceptiondu représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

6 St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à luipayer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.