Tribunal d’arrondissement, 23 décembre 2024, n° 2024-08081

No. Rôle:TAL-2024-08081 No.2024TALREFO/00556 du23 décembre2024 Audience publique extraordinaire des référés dulundi,23 décembre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreBernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreAgathe SEKROUN, avocat, en remplacement de MaîtreBernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par MaîtreRégis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés dulundiaprès-midi, 25 novembre 2024,Maître Agathe SEKROUN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses moyens. Maître Régis SANTINI répliqua. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 24 septembre 2024PERSONNE1.)a fait assigner la société anonymeSOCIETE1.)S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite. Il est constant en cause que par jugement du 14 juin 2022, confirmé en instance d’appel le 20 décembre 2023, la société anonymeSOCIETE1.)S.A. a été condamnée à recalculer le nombre de millième dans la copropriété de l’immeuble résidentiel dénommé «ALIAS1.)» établi à L-ADRESSE4.)à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’astreinte de 1.500,-euros par jour de retard. Soutenant que la société anonymeSOCIETE1.)S.A. n’a pas exécuté ledit jugement à son encontre,PERSONNE1.)demande en référé,à voir condamner la société anonyme SOCIETE1.)S.A. à s’exécuter, à savoir, recalculer le nombre de millième dans la copropriété de l’immeuble résidentiel dénommé «ALIAS1.)» établi à L-ADRESSE4.) à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’astreinte de 1.500,-euros par jour de retard. Il est d’abord à relever que le juge des référés n’a pas pour mission de prêter main forte à l’exécution de la décision du 14 juin 2022. Par ailleurs, le simple refus par la société anonymeSOCIETE1.)S.A. de s’exécuter ne constitue pas une difficulté d’exécution au sens de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile. La demande est partant à déclarer non fondée. Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de déclarer la demande dePERSONNE1.) introduite sur base de l’article 240 du NCPC non fondée. P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; Nous déclarons compétent pour en connaître de la demande ; déclarons la demande dePERSONNE1.)recevable mais non fondée; partant, rejetons la demande dePERSONNE1.)en obtention d’une indemnité de procédure; mettons les frais de l’instance à charge dePERSONNE1.); ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.