Tribunal d’arrondissement, 23 décembre 2025

1 Jugementn°3568/2025 not.41593/24/CC (acq.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 23DÉCEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu _________________________________________________________________________ LeprévenuPERSONNE1.)aété condamné parordonnance pénale numéro142/25du10 février2025, rendue par défaut à son encontre par la Chambre duconseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui est conçue comme suit:

2 Nous,Patrick KONSBRUCK, vice-président, comme juge unique siégeant en chambre du conseil assisté deNathalie DEUTSCH, greffière assumée, le10/02/2025 Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne :PERSONNE1.) du chef del'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de500euros la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 5 jours, interdiction de conduire de12 moisassortie du sursis intégral et aux frais de justice liquidés à164.59euros, augmentésdes frais de notification de la présente décision; par application: •de l'article 13 de la loi du 14 février 1955; •des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du codepénal; •des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Par courrier notifié au Ministère Publicen datedu 17 février 2025,leprévenuPERSONNE1.) relevaopposition contre lapréditeordonnance pénale numéro142/25rendueen date du10 février2025parla Chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du18novembre2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du1 er décembre2025

3 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur l’opposition relevée parlui. À cette audience,Madamele Juge-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et à la traduction du jugement par déclaration écrite et signée par ses soins. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audienceMario FERREIRA CACEIRO, fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ordonnance pénale numéro142/25rendue par défaut en date du10février2025par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ce siège. Vu la déclarationentréeen date du17février2025au Ministère Public par laquelle PERSONNE1.)a relevé opposition contre ladite ordonnance pénale du10février2025, lui notifiée en date du13février2025. Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Parapplication des dispositions de l’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égarddePERSONNE1.)sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention lui reprochée par le Ministère Public. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41593/24/CCet notamment le procès-verbaln°24814/2024dressé en date du5novembre 2024parla Police grand-ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatADRESSE3.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir,en date du5novembre2024, à20.25 heures, àADRESSE3.),conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

4 Il résulte du procès-verbal précité que dans le cadre d’un contrôle de police en date du5 novembre 2024, vers20.25heures, àADRESSE3.), les policiers ont constaté quele prévenu circulaitavec un permis de conduire portugais périmé ayant été valable jusqu’au 26 février 2024. Lors de son audition de policeen date du 5 novembre 2024, le prévenua immédiatement déclaréavoir été conscient du faitque son permis de conduire était périmé. Il a affirmé avoir contacté la SNCA et fait une demande de renouvellement en date du 31 octobre 2024. Le 6 novembre2024, le prévenu s'est présenté de nouveau au commissariat et a pu présenter un permis de conduire luxembourgeois valide, valable du 5 novembre 2024 au 27 février 2034. À l’audience du 1 er décembre 2025, le prévenuaréitéré ses déclarations policières.Il a reconnu avoireuconscience que son permis n’était plus valable, mais, ayantintroduit une demande de renouvellement auprès de la SNCA le 31 octobre 2024, il estimait pouvoir circuler jusqu’à la délivrance du nouveau permis. Il est constant en cause quePERSONNE1.)était titulaire d’un permis de conduire régulier dont le délai de validité avait expiré le 26 février 2024et qu’il a déposé une demande auprès de la SNCA en date du 31 octobre 2024. Ilrésulteencoredes éléments du dossier répressif qu’en date du 5 novembre 2024,le Ministère des transportsadélivré un permis de conduire au nom dePERSONNE1.)avec date d’expiration fixée au 27 février 2034. S’il est vrai que le prévenu n’avait pas son permis sur lui, il n’en reste pas moins qu’au moment des faits lui reprochés par le Ministère Public, à savoir le 5 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)était en possession d’un permis de conduire valable. Il en découle quePERSONNE1.)estàacquitter: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le5 novembre 2024, à 20.25 heures, àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable». PAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, d i tque l’opposition formée parPERSONNE1.)est recevable,

5 d é c l a r enon avenues les condamnations au pénal prononcées àsonencontre par ordonnance pénale numéro142/25rendueen date du10février2025parla Chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantà nouveau, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Enapplication des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parLaura LUDWIG,Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence deJulie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.