Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

1 Jugementn°232/2025 not. 33373/21/CD t.i.g.(2x) confisc./restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire, comparant en personne,assistéde Maître RuiVALENTE, Avocatà la Cour, demeurant àBech-Kleinmacher, prévenu Par citation du 18 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventions suivantes: infractions àloi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2 L’affaire futremise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2025. À cette audience,Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audienceCipriano Jorge GOMES SANTOS , fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Rui VALENTE, Avocat à la Cour, demeurant à Bech-Kleinmacher, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33373/21/CD et notamment les procès-verbaux et le rapport de police dressés en cause. Vu lesrapportsd’expertisetoxicologiqueétablispar le Laboratoire National de Santé, Servicede toxicologie analytique–Chimie pharmaceutique. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en dateDATE2.)renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8- 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du 18 octobre 2024, régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuisDATE3.)et notamment leDATE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à divers endroits àADRESSE3.), préparé de la marihuana et du haschisch et d’avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana etdehaschisch à un nombre indéterminé de personnes non autrement identifiables, et notamment d’avoir

3 -vendu deux à trois reprises une quantité indéterminée de haschischàPERSONNE2.)pour une contrevaleur respective de 20 euros, -préparé en date duDATE0.)de la marihuana ou du haschisch en vue de la vente. — Le Ministère Public reproche sub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté 3 grammes bruts de haschisch. Le Ministère Public reproche sub 3) àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu: -les produits stupéfiants viséssub 1). et 2), -la somme de 30 euros en espèces, -untéléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 14 Pro Max, -un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 7 Plus, -deux cartes SIM de l’opérateur téléphonique «ORANGE», partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, la somme d’argent et les téléphonesportables, ainsi que lescartesSIM, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. À l’audiencepubliquedu 14 janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnules infractions lui reprochéespar le Ministère Publicet s’enest excusé. Sur questiondu Tribunal, le prévenu a par ailleurs expliqué que letéléphone portablede la marque Apple(IPhone 7), saisi lors de la perquisition domiciliaire,lui avait été remis par son frèrePERSONNE3.)afin d’être utilisé dans le cadre dutrafic de stupéfiants, mais que l’autre téléphone portable (IPhone 14) avait été légalement acquis avec l’argent de son activité salariale. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées aux procès- verbaux et rapports dressés en cause,des déclarations policières dePERSONNE3.),de PERSONNE2.)et dePERSONNE4.),du résultat de la perquisition domiciliaire duDATE4.), ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrementdes aveux duprévenu à la barre. Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à exclure de l’infractionde blanchiment-détention,libellée sub 3),le téléphone portablede la marque Apple (IPhone 14) et la somme de 30 euros, dans la mesure où le prévenu avait au moment de leur saisie une activité salariale et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que ces objetsconstituentl’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Quant à la circonstance de temps libellée par leMinistèrePublic, il y a lieu, au vu des éléments du dossier répressifet plus particulièrement des déclarations dePERSONNE3.)et desaveuxdu prévenu à la barre,de retenir la périodede débutDATE5.).

4 Compte tenu desdéveloppements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, du débutDATE5.),à divers endroits àADRESSE3.), 1)en infraction à l'article 8.1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 surla vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, préparé,venduetmis en circulation des substances visées à l’article 7, en l’espèce,d’avoirpréparé, vendu et mis en circulation des quantitésde marihuana et de haschischet notammentd’avoir: -vendu deux à trois reprises une quantité indéterminée de haschisch àPERSONNE2.) pour une contrevaleur respective de 20 euros, -préparé en date duDATE0.)de la marihuana ou du haschisch en vue de la vente, 2) en infraction à l'article 8.1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 surla vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenuetacquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7, en l’espèce,d’avoir,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté 3 grammes bruts de haschisch, 3) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 surla vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis,détenuetutilisé lesobjetsetlesproduitsdirectsdes infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il lesrecevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce,d’avoir acquis,détenuet utilisé: -lesproduits stupéfiants viséssub 1) et 2), -un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone 7 Plus, -deux cartes SIM de l’opérateur téléphonique «ORANGE», partant les objets directs et les produits directs des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants,ce téléphone portableainsi que cescartesSIM, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions.»

5 Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre du prévenu, ont été commises dans une intention délictueuseunique et se trouvent en concours idéal entre elles.Toutefois, à chaque foisque le prévenu a décidé de détenir, de transporter et/ou de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros oudel’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, leblanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dansl’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux, de son jeune âge, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L'article 22, alinéa 1 er du Code pénal, dispose que«Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 14 janvier 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

6 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à prester untravail dansl'intérêt générald’une durée de120heuresnon rémunérées. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ouincorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants: — 3 grammesbrutsde haschisch, — 1 joint entamé, — 1 balance à précision de la marque «Sandra», — 1 smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 7, — 2 cartes SIMde l’opérateur téléphonique «ORANGE», saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)duDATE4.)dressé parle Service de Police Judiciaire–SDPJ Section Stupéfiants S-O. Il y aencorelieu d’ordonner larestitution,à son légitime propriétairePERSONNE1.), des objets suivants:

7 -1smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 14, -la somme de 30 euros, saisissuivant procès-verbal numéroNUMERO2.)duDATE4.)dressé par le Service de Police Judiciaire–SDPJ Section Stupéfiants S-O. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications, la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionsetle mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter untravail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée decent vingt (120)heures, avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que :«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à373,09 euros, ordonne laconfiscationdes objets suivants: — 3 grammesbrutsde haschisch, — 1 joint entamé, — 1 balance à précision de la marque «Sandra», — 1 smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 7, — 2 cartes SIMde l’opérateur téléphonique «ORANGE», saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)duDATE4.)dressé parle service de police judiciaire–SDPJ Section Stupéfiants S-O,

8 ordonne larestitution,à son légitime propriétairePERSONNE1.)des objets suivants,des objets suivants: -1smartphone de la marque Apple, modèle Iphone 14, -la somme de 30 euros, saisissuivant procès-verbal numéroNUMERO2.)duDATE4.)dressé par le Service de Police Judiciaire–SDPJ Section Stupéfiants S-O. Parapplication des articles17, 21,22, 31,60,65 et66du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,des articles 8, 8-1et 18de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet des articles, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge,et Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.