Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugement no.268/2025 Notice no1350/24/CC (acquitt.) (action publ. Éteinte) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre 1.PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.)et décédé leDATE3.)àADRESSE4.) ayantdemeuréàADRESSE2.) -p r é v e n us– en présence de: L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , représentépar son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, comparant par MaîtreJean LUTGEN, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), préqualifiés. _________________________________________________________________________ F A I T S :

2 Par citation du28 octobre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislesprévenusde comparaître à l'audience publique du20 décembre2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: Circulation: principalement:PERSONNE1.):ivresse (0,93mg par litred’air expiré); contraventions; subsidiairement:PERSONNE2.): défaut de permis de conduire valable ; contraventions. Al’audiencedu20 décembre 2024, levice-présidentconstata l'identitédesprévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et de leurdroit de ne pas s’incriminereux-mêmes. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), assistésparl’interprète assermenté Maria Da Conçeição MENDES ALDEIA,furententendusenleursexplications et moyens de défense. Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile pour et au nom de L’Etatdu Grand-Duchéde Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil, contre lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), préqualifiés, défendeursau civil.Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreAbou BA, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens dedéfense desprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurentla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du28 octobre2024régulièrement notifiéeaux prévenus. AU PENAL Vu le procès-verbal numéro1041/2024établi en date du7 janvier 2024par la Police Grand- Ducale,Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Vu le procès-verbal numéro1208/2024 établi en date du19janvier 2024 par la Police Grand- Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

3 Vu lerapport complémentairenuméro3092-67/2024 établi en date du 19 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Le Ministère Publicprincipalementreproche àPERSONNE1.), «le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures àADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,93 mg/L, 2) Vitesse dangereuse selon les circonstances, 3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le Ministère Publicsubsidiairementreproche àPERSONNE2.), « le7 janvier 2024 vers 04.10 heures àADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, 2) Vitesse dangereuse selon les circonstances, 3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Quant à la prévenuePERSONNE1.)

4 Il résulte des débats à l’audienceque lesinfractionsreprochées à laprévenuePERSONNE1.) ne sontpas établies, de sorte quela prévenuePERSONNE1.)est àacquitterdesinfractions suivantes: «le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures àADRESSE5.), étantconductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,93 mg/L, 2) Vitesse dangereuse selon les circonstances, 3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, 5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Quant au prévenuPERSONNE2.) Il résulte de l’acte de décès n°NUMERO1.)que le prévenuPERSONNE2.)est décédé le DATE3.), de sorte que l’action pénale est éteinte à son égard. AU CIVIL: A l’audience publique du20 décembre2024,Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom del’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lesprévenus et défendeurs au civilet leur mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense,le

5 mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, AU PENAL Quant à la prévenuePERSONNE1.) a c q u i t t ela prévenuePERSONNE1.)desinfractionsnon établiesà sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat; Quant au prévenuPERSONNE2.) déclarel’action pénale éteinte à l’égardd’PERSONNE2.); AU CIVIL: d o n n e acteau demandeur au civil,l’Etatdu Grand-Duché de Luxembourg,de sa constitution de partie civile; se d é c l a r eincompétentpour en connaître; l a i s s eles frais à charge du demandeur au civil. Par application des articles1, 2, 3,179, 182,183-1,184,189,190, 190-1,191,195et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence deStéphane DECKER,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

6 L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.