Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

1 Jugt no282/2025 not.30210/21/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Bosnie-Herzegovine), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de Olivier WIES -p r é v e n u- F A I T S : Par citationdu14 novembre 2024,leprocureur d'État près leTribunald'arrondissement deet àLuxembourg acitéleprévenuàcomparaître à l'audience publique du17décembre 2024 devantleTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infractionaux articles327alinéa 2 et 330-1du Code pénal. A cette audience,lepremier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même. PERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audiencepar déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code deprocédure pénale,futentendu en ses explications et moyens de défense. Le témoinPERSONNE2.)fut entenduenses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

2 Lereprésentant du ministère public,PERSONNE3.),premiersubstitut duprocureur d’État, résumal’affaireet fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

3 L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vula citationdu14 novembre 2024régulièrement notifiéeauprévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice30210/21/CDà charge du prévenu. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro1508/22rendue le13 juillet 2022par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chefd’infractionaux articles327 alinéa 2 et 330-1du Code pénal. Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PERSONNE1.): comme auteur, le 15 octobre 2021 vers 4.11 heures à 16, Dernier Sol à L-ADRESSE3.), d’avoir menacé verbalement d’un attentat son conjointPERSONNE2.), née leDATE2.)à ADRESSE4.)(Bosnie-Herzégovine), en lui disant notamment «je vais te tuer», partant sans ordre ou condition. A l’audience publique du 17 décembre 2024, le prévenuPERSONNE1.)a contesté les infractions lui reprochées en soutenant qu’il n’aurait jamais menacé de mortPERSONNE2.) mais qu’il aurait menacé de se tuer lui-même. Le Tribunal note qu’à l’audience publique, le témoinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, fait les mêmes déclarations que le prévenu, en affirmant quePERSONNE1.)ne l’aurait pas menacé. Il échetainside constater que ni les éléments du dossier répressif tel que soumis à l’appréciation du Tribunal, ni les débats menés à l’audience du17 décembre 2024n’ont permis d’établir à l’exclusion de tout doute que le prévenuPERSONNE1.)soit à l’origined’une menace de mort à l’encontre dePERSONNE2.). Le moindre doute devant profiter à l’accusé, l’infraction mise à charge du prévenu ne saurait être retenue dans son chef. Le prévenuPERSONNE1.)est partant àacquitterde la prévention suivante: «comme auteur, le 15 octobre 2021 vers 4.11 heures à 16, Dernier Sol à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

4 avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son conjointPERSONNE2.), née le DATE2.)àADRESSE4.)(Bosnie-Herzegovine), en lui disant notamment « je vais te tuer », partant sans ordre ou condition.» P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de età Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications,le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l’infraction non établieà sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Sydney SCHREINER, premier juge-président, assistée de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence d’Alessandra VIENI, premier substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signéle présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.