Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugementn°285/2025 not.29391/19/CD (rempl.exp.) REMPLACEMENT D’EXPERT AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), en présence de PERSONNE3.) demeurant à L-ADRESSE5.), comparant par MaîtreRanda BOURAGHDA, Avocat, en remplacement de Maître Saliha DEKHAR,Avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), préqualifiés. Parcourrierdatédu9 octobre 2024au nom et pour compte de la partie civilePERSONNE3.), MaîtreSaliha DEKHARsollicite le remplacement de l’expert médicalDr Michel MERLEnommé parjugement n°274/2023rendu en date du26 janvier 2023par le Tribunal d’arrondissement

2 de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, et dont le dispositif est conçu comme suit : «PAR CES MOTIFS : letribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en composition de juge unique, statuantcontradictoirement,la mandataire du demandeur au civil entendue en ses conclusions, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, AU PENAL Quant àPERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 32,52 € ; d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; Quant àPERSONNE4.) a c q u i t t ePERSONNE4.)du chef de l’infraction non établie à sa charge ; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ; Quant àPERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 32,52 € ; d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE2.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

3 Quant àPERSONNE3.) a c q u i t t ePERSONNE3.)du chef de l’infraction non établie à sa charge ; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ; AU CIVIL d o n n e a c t eàPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r ecompétentpour en connaître ; dé c l a r ela demande au civilfondéeen principe ; avant tout autre progrès en cause,nomme •expert-médical, le Dr Michel MERLE, médecin spécialiste en chirurgie de la main, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.)et •expert-calculateur, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur l’incapacité temporaire totale, le préjudice d’agrément, le préjudice moral et le pretium doloris du demandeur au civil PERSONNE3.), subis du fait de l’agression survenue le 7 juillet 2019, en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ; a u t o r i s eles experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes ; d i tqu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif ; d é c l a r ela demande tendant à l’indemnisation des honoraires et frais d’avocatfondée; c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement à payer àPERSONNE3.)le montant detrois mille huit cent soixante et un (3.861) €à titre d’indemnité de procédure; r é s e r v eles autres chefs de la demande et les frais. Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.».

4 Les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du21 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur ladite requête. Àcette audience,MaîtreRanda BOURAGHDA, Avocat, en remplacement de MaîtreSaliha DEKHAR,Avocat à la Cour,les deuxdemeurant àLuxembourg,comparantpourla partie civile PERSONNE3.),fut entendueensesconclusions. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu lademandeen remplacement d’expert, déposéeen date du9 octobre 2024parMaître Saliha DEKHAR,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte dela partie civilePERSONNE3.). Revu lejugement n°274/2023rendu en date du26 janvier 2023par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle. LeDrMichel MERLEn’ayantdonnéaucunesuite àla missionlui confiée par jugement n°274/2023rendu par le Tribunal en date du26 janvier 2023, la partie civileaconclu à son remplacement. Il y a en conséquence lieude procéder au remplacementdel’expertmédicalDr Michel MERLE. P A R C E S M O T I F S: leTribunal d'arrondissement de Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire dudemandeur au civilentendu, ensesconclusions, d i tqu'il y a lieu de procéder auremplacementde l’expert-médical Dr Michel MERLEnommé par jugement n°274/2023du Tribunald’arrondissement de Luxembourg renduen date du 26 janvier 2023, nomme expert médical le docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru àPERSONNE3.)à la suite de l’agression du 7 juillet 2019en tenant compte de son état médical antérieur et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale.

5 Par application des articles 1, 179, 182,184, 185, 190, 190-1, 195 et 196duCode de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président, et prononcé en audience publique au Tribunald’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence d’Alessandra VIENI,Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.