Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

1 Jugt n°253/2025 not.17273/24/CD 2xTÎG 1x restit/confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 23JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) -p r é v e n u- F A IT S: Par citation du6 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du3 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infraction aux articles 461et463du Code pénal. Madame le Premier Vice-Présidentconstata l’identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambrecorrectionnelle. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silenceet de ne pas s’incriminer lui-même. PERSONNE1.)futensuiteentendu en ses explications et moyens dedéfense. La représentante du Ministère Public, Claire KOOB,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

2 Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens du prévenu. PERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugementqui suit : Vu la citation du6 décembre2024régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Public sous la notice17273/24/CD et notamment leprocès-verbal numéro31175/2024dresséle10 avril2024par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatADRESSE1.)(C3R). Vu l’instructionet les débatsà l’audience du3 janvier 2024. Vu le casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)daté du19 décembre 2024et versé à l’audience par le Ministère Public. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), en tant qu’auteur, coauteur ou complice,le10 avril 2024vers9.20 heures,àADRESSE3.), zone industrielle Z.A.E.ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustraitfrauduleusementau préjudice duMinistère de l’Économie, au moins 59,64 kg de câbles en cuivre d’une valeur de 131,21 euros,partant des choses appartenant à autrui. A l’audience publique du3 janvier 2024, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu quant à l’infraction lui reprochée.Il aexpliquéavoir reprissa vie en main, a exprimé son repentir sincèreet asollicité la clémence du Tribunal. L’infractionest établie tant en fait qu’en droit par leséléments du dossier répressif et notammentles constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause,les déclarationsdesescollaborateurset les aveux du prévenu,de sorte qu’il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens del’infraction libellée à son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 avril 2024 vers 9.20 heures, àADRESSE3.), zone industrielleADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Ministère del’Économie, 59,64 kg de câbles en cuivre d’une valeur de 131,21 euros,

3 partant des choses appartenant à autrui.» La peine: Le vol est puni, par application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de251 à 5.000 euros. Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravitérelativede l’infraction,lesregretsdu prévenu exprimés à l’audienceet l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef. Au vu des éléments du dossier répressifet des développements à l’audience, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenuest plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à prester destravaux dans l’intérêt général pendant une durée de210 heuresnon rémunérées, ainsi qu’à une amende de1.500 euros. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationde la somme de 131,21 euros saisie suivant procès- verbaln°31185 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE1.),dans la mesure où elle constitue le produit de l’infraction commise par le prévenu. Il y a également lieu d’ordonner larestitutionà leur légitime propriétaire des 94 kg brut de câbles en cuivre saisis suivant procès-verbaln°31177 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE1.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,le mandataire du prévenu en ses moyens et conclusions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge,par application de l’article 22du Code pénal,à exécuter untravail d’intérêt généralnon rémunéré d’une durée deDEUX CENTDIX(210) heureset à uneamende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à8,52euros,

4 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, a v e r t i tPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i tPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt- quatre mois à partir du jouroù le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i tPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», o r d o n n elaconfiscationde la somme de 131,21 euros saisie suivant procès-verbaln°31185 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE1.), o r d o n n elarestitutionà leur légitime propriétaire des 94 kg brut de câbles en cuivre saisis suivant procès-verbaln°31177 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE1.). Par application des articles 14,16,22, 23,28, 29, 30, 31, 32,66, 461et463du Code pénal et des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195et196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, PremiersJuges, et prononcé par le Premier Juge Yashar AZARMGIN en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête,en présence de Martine WODELET, SubstitutPrincipaldu Procureur de l’État,etde la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exceptionduPremier Vice-Présidentlégitimement empêché à la signature etdela représentantedu Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

5 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.