Jugt n°255/2025 not.33245/24/CD 1x ex.p D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER2025 LeTribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) -p r é v e n ue- F A I T S : Parcitation du6 décembre2024, leProcureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a citéPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du3 janvier2025 devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: 1.infraction àl’article 442-2du Code pénal, 2.infractionà l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, 3.infractionà l’article 327 alinéa2du Code pénal, 4.infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 5.infraction à l’article531, 7°du Code pénal. LaprévenuePERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience publique du3 janvier 2025.

2 LetémoinPERSONNE2.)fut entenduensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB, Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu la citation du6 décembre 2024régulièrement notifiéeà laprévenue. Bien que régulièrement citée, laprévenuene comparut pas à l’audience, de sorte qu’il ya lieu de statuer par défaut à sonégard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice33245/24/CD. Vu l’instruction et les débats à l’audience du3 janvier 2025. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir commis les infractions suivantes: «comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 01/01/2017 jusqu’au jour de la présente citation, sinon jusqu’au 09/10/2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétéePERSONNE2.), né leDATE2.)à Luxembourg, notamment: — en lui écrivant de multiples courriels, — en lui écrivant de multiples messages, — en écrivant des messages à plusieurs amis de la victime, — en appelant au lieu de travail de la victime, — en utilisant des fausses identités sur les réseaux sociaux pour contacter la victime, — en commandant plusieurs articles à connotation sexuelle sur le site internet SOCIETE1.)(préservatifs, jouets, etc.) et en les envoyant par la suite aux parents de la victime alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, 2.en infraction à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal,

3 d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant: « …PERSONNE2.)wees de waat, brems dein ego oder ech brengen dech einfach em … », partant avec ordre ou sous condition, 3. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant : « Ech kann och einfach iwert dech rennen an soen et wua en Hues iwert Stroos gelaaf. Et gin 100 Meiglechkeeten. But first, laaf nach e bessen», et en lui envoyant un courriel intitulé «Sonne Mond und Sterne, ihr alle werdet alle sterben » en annexant une liste contenant le nom de la victime, 4. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importunéPERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui envoyant une multitude de messages écrits à travers les réseaux sociaux FACEBOOK et INSTAGRAM, et en lui envoyant une multitude de courriels, 5. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du Livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injuriéPERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant les messages suivants : «Gei dach einfach futti du Asi», «Oh wie geil der HerrPERSONNE2.), kann man den Depp mieten?», «Du bass einfach Asi (…) Ween well schon sou en Arsch (…) Egaaaaalwaat bass du, en klengen Full, behennert an domm ewei eng Sau.Mei bass de net. Et geet lo duer du blöden Geimer», «hey arschlach an du? (…) wie domm bass du dann?Oh neePERSONNE2.)(…) bass DU baal färdeg? have a nice weekend där Idioten», «där Idioten, waaat sid där Spillverdierwer där Nullen (…)»,

4 «Leck mech am ArschPERSONNE2.), 1. hun ech keen Bock op dech an souweisou net op denPERSONNE3.)an 2. sidd där sou schlecht all dass ech frou sin wann där all en anert feckt an ech meng Rou hun. Där sidd sou onwichteg wie Ameisen bei mär am Gaart. So siehts aus där Knaschtsäck (…)», «(…) Waat feiert där op där Idioten????? Egaaaaalwaat!!!!! Freaks sid där an soss guer neicht!!!!!!! (…)», «Weess dePERSONNE2.), bupp einfach irgend eng Trulla an dann gess de frou an dengem klengen Geesenduerf. Och du kris keng 120 Joer an dein Meckenlierwen as och iergendwann um Enn. Also, Mister Onwichteg, maach bessi Geld, schleim, wixx da een, et as mär egaaaaaaaaallllll!!!!!(…)».». Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventionslibellées sub5.à charge dePERSONNE1.)dans la mesure où celles-ci sont connexes auxdélitslibelléssub1. et 4.à son encontre. A l’audience,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, indiqué avoir entretenu une relation avec la prévenuePERSONNE1.)pendant une durée de 3 mois et que suite à leur rupture, il a immédiatement commencé à recevoir des messagesmalveillants.Cette situation a perduré de manière quasi ininterrompue depuis 2017; il n’y a eu qu’une pause durant une année mais le harcèlement a par après repris de plus belle. Il a encore confirmé avoir été victime de l’ensemble des faits tels que libellés dans lacitation à prévenue, et a ajouté avoir été contacté pour la dernière fois parPERSONNE1.)la veille de l’audience du Tribunal. Il ne comprendrait pas l’acharnement mis à jour parPERSONNE1.)à son encontre et a indiqué qu’il n’a, depuis 2018, pas répondu à un seul des messages lui adressés. Le Tribunal constate que lesinfractionssontétabliestant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notammentparles déclarationsde la victimePERSONNE2.)auprès de la police et à l’audience,des aveux policiers de la prévenuePERSONNE1.)et des innombrables messages et photos annexés aux procès-verbal et rapport dressés en cause,de sorte qu’il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens desinfractions libelléesàson encontre. Au vu desdéveloppements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincue: «comme auteur ayantelle-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1 er janvier2017 jusqu’au2 janvier 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotamment à L- ADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.), 1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personnevisée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétéePERSONNE2.), né leDATE2.)à Luxembourg, notamment: — en lui écrivant de multiples courriels,

5 — en lui écrivant de multiples messages, — en écrivant des messages à plusieurs amis de la victime, — en appelant au lieu de travail de la victime, — en utilisant des fausses identités sur les réseaux sociaux pour contacter la victime, — en commandant plusieurs articles à connotation sexuelle sur le site internet SOCIETE1.)(préservatifs, jouets, etc.) et en les envoyant par la suite aux parents de la victime, alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, 2. en infraction à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,avec ordreetsous condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant: « …PERSONNE2.)wees de waat, brems dein ego oder ech brengen dech einfach em … », partant avec ordreetsous condition, 3. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant sur le réseau social FACEBOOK le message suivant : « Ech kann och einfach iwert dech rennen an soen et wua en Hues iwert Stroos gelaaf. Et gin 100 Meiglechkeeten. But first, laaf nach e bessen», et en lui envoyant un courriel intitulé «Sonne Mond und Sterne, ihr alle werdet alle sterben»en annexant une liste contenant le nom de la victime, 4. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir harceléeune personnepar des messages écrits, en l’espèce, d’avoirharceléPERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui envoyant une multitude de messages écrits à travers les réseaux sociaux FACEBOOK et INSTAGRAM, et en lui envoyant une multitude de courriels, 5. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du Livre Il du Code pénal,

6 en l'espèce, d’avoir injuriéPERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui écrivant les messages suivants : «Gei dach einfach futti du Asi», «Oh wie geil der HerrPERSONNE2.), kann man den Depp mieten?», «Du bass einfach Asi (…) Ween well schon sou en Arsch (…) Egaaaaalwaat bass du, en klengen Full, behennert an domm ewei eng Sau.Mei bass de net. Et geet lo duer du blöden Geimer», «hey arschlach an du? (…) wie domm bass du dann?Oh neePERSONNE2.)(…) bass DU baal färdeg? have a nice weekend där Idioten», «där Idioten, waaat sid där Spillverdierwer där Nullen (…)», «Leck mech am ArschPERSONNE2.), 1. hun ech keen Bock op dech an souweisou net op denPERSONNE3.)an 2. sidd där sou schlecht all dass ech frou sin wann där all en anert feckt an ech meng Rou hun. Där sidd sou onwichteg wie Ameisen bei mär am Gaart. So siehts aus där Knaschtsäck (…)», «(…) Waat feiert där op där Idioten????? Egaaaaalwaat!!!!! Freaks sid där an soss guer neicht!!!!!!! (…)», «Weess dePERSONNE2.), bupp einfach irgend eng Trulla an dann gess de frou an dengem klengen Geesenduerf. Och du kris keng 120 Joer an dein Meckenlierwen as och iergendwann um Enn. Also, Mister Onwichteg, maach bessi Geld, schleim, wixx da een, et as mär egaaaaaaaaallllll!!!!!(…)».». Lapeine Toutes les infractions retenuesà charge de la prévenuese trouvent en concours idéalpour avoir été perpétrés dans une intention unique. Il y apartantlieu à application des dispositions de l’article65 du Code pénaletde ne prononcer que la peine la plus forte. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1 er du Code pénal,d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle,avec ordre ousouscondition, est réprimée, en vertu de l’article 327 alinéa1du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement desixmois àcinqans et d’une amende de 500 euros à5.000 euros; la menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle,non accompagnée d’ordre ou de condition, estpunie, en vertu de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Le fait d’inquiéter et d’importuner une personne par des appels téléphoniques et de la harceler par des messages écrits est puni, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un emprisonnement de huit joursà un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 561, 7° du Code pénal, sont punis d’une amende de 25 à 250 euros ceux qui auront dirigé des injures contre des corps constitués ou contre des particuliers. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 1du Code pénal.

7 Auvu de la gravitéet de la multiplicitédes faits en cause, ainsi que de leur caractère incessant, perdurant depuis 2017 jusqu’à encore ce jour,tout commel’absence de prise de conscience de laprévenuequiqualifie ses faits et gestes auprès de la police desimple moquerie et quin’a même pas daigné se présenter à l’audience du3 janvier 2025,le Tribunalcondamne PERSONNE1.)àunepeine d’emprisonnement de4ansainsi qu’àuneamende de1.500 euros.

8 PARCESMOTIFS leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.), lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, s e d é c l a r e compétentpour connaître descontraventionsreprochéesàPERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,à une peine d’emprisonnement deQUATRE(4)ans,àune amende de MILLECINQCENTS(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à33,92euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours. Par application desarticles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,65,66,327,442-2et 561duCode pénal, desarticles2 et6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,des articles 1,26-1, 154,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede procédure pénale,qui furent désignés à l’audience parle PremierJuge-Président. Ainsi fait etjugé par Sylvie CONTER, PremierVice-Président, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcépar Yashar AZARMGIN, Premier Juge,en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête,en présence deMartine WODELET,SubstitutPrincipalduProcureur d’État,etde la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception duPremier Vice-Président légitimement empêché à la signature et de lareprésentantedu MinistèrePublic, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.