Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025

Jugt no272/2025 Notice no30931/21/CC 2 xi.c. 2 x t.i.g. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u– ___________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérantsd’un jugementrendupar défautà l'égardduprévenuPERSONNE1.)par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le16 mai 2024sous le numéro1147et dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

2 c o n d a m n e le prévenuPERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois ; c o n d a m n e le prévenuPERSONNE1.)du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ; c o n d a m n e le prévenuPERSONNE1.)du chef de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques.» _________________________________________________________________________ Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le4 juin 2024,PERSONNE1.)releva opposition contre lepréditjugementno1147du16 mai 2024. Par citation du24 septembre2024, le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du18 octobre2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au20 décembre 2024. A l’audience du20 décembre 2024, levice-présidentconstata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaireet fut entendue en son réquisitoire. Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit:

3 Vu la citation à prévenu du24 septembre2024(not.30931/21/CC) régulièrementnotifiée à PERSONNE1.). Revule jugementrendupar défautpar leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date16 mai 2024sous le numéro1147,notifiéàPERSONNE1.)en datedu29 mai 2024. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le4 juin2024. L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCode de procédure pénale,les condamnations prononcées à l’égarddele prévenuPERSONNE1.)par jugement numéro1147du16 mai 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau surle bien-fondé delaprévention libellée par le Parquet à l’encontre dele prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro41366/2022établi en date du25 mai 2022par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatCapellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°1417 du 3 juin 2019, notifié le 07.02.2020, allant du 10 décembre 2018 au 14 septembre 2023. Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenuPERSONNE1.)a conduit en date du 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°1417 du 3 juin 2019, notifié le 07.02.2020, allant du 10 décembre 2018 au 14 septembre 2023. L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré unretrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°1417 du 3 juin 2019, notifié le 07.02.2020, allant du 10décembre 2018 au 14 septembre 2023. »

4 L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du20 décembre2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité del’infraction commise et des antécédents judiciaires caractérisés du prévenu à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de240 heures. Au vu de la gravité de l’infraction commise et de ses antécédents judiciaires en matière de circulation routière, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de1.400euros et à une interdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenue à sa charge. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter pour l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de saprofession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travailsuivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle,leprévenuet son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,

5 d é c l a r el'oppositionrelevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro1147du16 mai 2024recevable; d é c l a r enon avenuesles condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro 1147rendu à l’égardduprévenuPERSONNE1.)le16 mai 2024; s t a t u a n t à n o u v e a u: d o n n e acteau prévenuPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travaild'intérêt général non rémunéré ; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée dedeuxcent quarante (240)heures; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être commencédans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal):«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille quatrecents(1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquatorze(14) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit(18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; e x c e p t epour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

6 Le tout en application des articles 14, 16,22,23,28, 29et30duCode pénal;des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénale,ainsique des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a été faite. Ainsi fait, jugé etprononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présenceStéphane DECKER,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.