Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025, n° 2023-00177

Jugement commercial 2025TALCH06/00040 Audience publique du jeudi,vingt-trois janvierdeux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-00177 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Nadège ANEN,vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTD, établie et ayant son siège social àADRESSE1.), inscrite au «Register of Companies» des Iles Vierges Britanniques sous le numéroNUMERO1.), représentée par sonboard of directorsactuellement en fonctions, partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, signifié en date du 15 novembre 2022, comparant par MaîtrePierre GOERENS,avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg, et: 1)la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA,établie et ayant son siègesocial à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions, partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, signifié en date du 15 novembre 2022, comparant parl’étudeGSK Stockmann SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 205326,elle-même représentée aux fins de la

2 présente procédure par Maître Marcus PETER, avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg, 2)la société de droit autrichienSOCIETE3.)AG, établie et ayant son siège social en Autriche àADRESSE3.), inscrite au «Firmenbuch» autrichien sous le numéroNUMERO3.), représentée par ses représentants statutairesactuellement en fonctions, partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, signifié en date du 15 novembre 2022, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ ____

3 Le Tribunal: Par exploit d’huissier du 15 novembre 2022, la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.)LTD a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE2.)SA et à la société de droit autrichienSOCIETE3.)AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. La clôture de l’instruction est intervenueà l’audience du8 janvier2025etl’affaire a été prise en délibéré, le mêmejour. La partie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENT D’ACTION », daté du27 juin 2024et dûment signé par la partie demanderesse, dans lequel elle déclare qu’elle se «désiste purement et simplement de l’actionintroduite contre la société de droit autrichien SOCIETE3.)AG». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le tribunal note que le désistement d’action, qui a pour effet d’éteindre l’instance,est limité en l’espèce,à l’actionet donc à l’instanceintroduitesà l’encontre dela société de droit autrichienSOCIETE3.)AG et n’a donc pas d’effet sur l’instance et l’action introduites à l’encontre de la société anonymeSOCIETE2.)SA. Dans sesdernièresconclusions,la société de droit autrichienSOCIETE3.)AG ne s’oppose pasà sa mise hors cause, qui a pris la forme du préditdésistement d’action,tout enformulant une demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.000.- euros et une demande en allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ces demandes sont recevables etàanalysernonobstantle désistement d’action (v. Cour d’appel, 6 janvier 2010, numéro 33566 du rôle) A l’appui de sa demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,la société de droit autrichienSOCIETE3.)AGfait valoir que la société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTD a commis une faute en l’attrayant en justice dans un litige qui lui serait étranger, ce qui lui aurait causé un préjudice évalué à 5.000.-euros,qui serait en lien avec ladite faute. Elle conteste les développements adverses tendant à lui imputer la faute de son propre préjudice, arguant qu’elle n’avait procéduralement d’autre choix que de soulever sa mise hors cause par conclusions et se prévalant de la règle «Nemo auditur propriam turpitudinem allegans». La société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTD conteste tout abus de droit, arguant qu’il s’agit d’une erreur etfaisant valoir que la société de droit autrichien SOCIETE3.)AG aurait dû l’y rendre attentive avant l’enrôlement de l’affaire, ce qui aurait limité son préjudice éventuel. Elle conteste également qu’un tel préjudice soit établi. La demande ne serait donc pas fondée ou à réduire à l’euro symbolique. Elle s’oppose également à l’indemnité de procédure demandée.

4 Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, «tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus». Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. En l’occurrence, il n’est ni établi ni allégué que la partie demanderesse aurait agi de mauvaise foi ou avec une intention de nuire en dirigeant sont action contre la société de droit autrichien SOCIETE3.)AG. Quant à l’erreur, telle que celle commise par la partie demanderesse en assignant une société tierce au litige, celle-ci ne devient fautive que si elle peut être qualifiée de grossière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La demande de la société de droit autrichienSOCIETE3.)AG en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire n’est donc pas fondée sur base de l’article 6-1 du Code civil. A défaut d’établir une faute en lien avec le préjudice invoqué, la demande n’est pas non plus fondée sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil invoqué à titre subsidiaire. La société de droit autrichienSOCIETE3.)AGsollicite la condamnation dela société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTDaux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Par application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile le désistement emporte pour la partie qui se désiste l’obligation de payer les frais. La généralité des termes de l’article 546 impose de ne pas distinguer entre les frais taxables que constituent les dépens et les frais non compris dans les dépens et le tribunal peut dès lors directement condamner sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. (Cour d’appel, 21 décembre 2011, numéro 33755 du rôle). Ayant été assignée par erreur, ilest inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge delasociété de droit autrichienSOCIETE3.)AG; l’indemnité allouée de ce chef pour l’instancedirigée à son encontreest fixée à2.500.-euros. Les frais de l’instance dirigée contre lasociété de droit autrichienSOCIETE3.)AGsont à charge dela société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTD, avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

5 Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commercialeselon la procédure civile, statuantcontradictoirement, donneacte àla société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTDde ce qu’elle se désistede l’actionintroduiteà l’encontre de lasociété de droit autrichienSOCIETE3.)AG, conformément au désistement d’action; décrètele désistement d'action aux conséquences de droit ; ditla demande de la société de droit autrichienSOCIETE3.)AGen obtention d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,tant sur base de l’article 6-1 du Code civil que de l’article 1382 et 1383 du même code,recevable mais non fondée et en déboute; ditla demande de la société de droit autrichienSOCIETE3.)AGen obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevableet partiellement fondée; condamnela société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTDà payer àla société de droit autrichienSOCIETE3.)AGun montant de 2.500.-euros de ce chef; condamnela société de droit des Iles Vierges BritanniquesSOCIETE1.)LTDaux frais et dépens de l’instancedirigéeà l’encontre de la sociétéSOCIETE3.)AG, avec distraction au profit deMaître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance; fixel’instance dirigée contre la société anonymeSOCIETE2.)SA à l’audience de mise en état du5 mars2025, à 9.00 heures, salle CO.1.02,et inviteladite sociétéà conclure jusqu’à cette date.