1 No. 2025TADJAF/0108 Jugement en matièredeDivorce Audiencepublique du lundi,vingt-quatrefévrierdeux millevingt-cinq. Numéro du rôle: TAD-2024-01322 Composition: Lexie BREUSKIN, Jugeaux affaires familiales; Cléo SCHOLTES, Greffierassumé. Entre: PERSONNE1.),fonctionnaire d'Etat, née leDATE1.)àADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requête déposée en date du7 novembreparMaître Christian BILTGEN, comparant parMaîtreChristian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch,assisté de l’Etude d'Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siègesocial à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le no B250053, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure parMaître Laurent LIMPACH,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et: PERSONNE2.),salarié, né leDATE2.)àADRESSE3.)(Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesseaux fins de la prédite requête, comparant parMaîtreJean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch.

2 LETRIBUNAL Suite à la requête déposée au greffedu Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 novembre 2024parPERSONNE1.),comparant parMaîtreChristian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch,lesparties furent convoquéesen date du15 novembre 2024à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience dulundi, 16 décembre 2024à9.00heures;se tenant en chambre du conseil,aux fins spécifiées ci-après:

3 Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du10février2025. A cette audience,PERSONNE2.)futentendupersonnellement ensesexplications. PERSONNE1.)ne fut pas personnellement présente. Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant de l’Etude d'Avocats GROSS & Associés Sàrl, qui assisteMaîtreChristian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant àDiekirchetMaîtreJean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique dulundi, 24 février 2025, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : Par requête introduite en date du7 novembre 2024,PERSONNE1.)demandeà: •voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive etirrémédiable du couple; •condamner en tout état de causePERSONNE2.)à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu de l'article 238 dunouveau Code de procédure civileet en ordonner distraction au profit de l'Etude WEILER, BILTGEN Sàrl, sinon de Maître Christian BILTGEN, qui affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage largement favorable à la partie demanderesse; •voir réserver àPERSONNE1.)tous autres droits, dus, moyens et actions ; sous toutes réserves. L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2024-01322. FAITS PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont mariés en date du9 janvier 2017par devant l'officier de l'état civil de lacommunedeADRESSE3.)(Tunisie). Il résulte de l’acte de mariage versé enversion traduite que les époux ont opté pour le régime de séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union. PERSONNE1.)est de nationalitéluxembourgeoiseetPERSONNE2.)est de nationalité tunisienne. Divorce -Loi applicable Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du tribunal.Comme il résulte de la requête introductive d’instance qu’au moment de la saisine du

4 tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, applicable à partir du 21 juin 2012. La demande en divorce est donc régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil. -Demande en divorce La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la pure forme. PERSONNE1.)sollicite le divorce entre parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints. PERSONNE2.)ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité par sa conjointe. Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce dePERSONNE1.)est fondée sur base de l’article 233 du Code civil. Liquidation et partage et report Les parties s’accordent pour dire qu’ellesne possèdent pas de biens en indivision à partager. Les partiesont conjointement demandé de leur donner acte d’un «accordde cohabitation temporaire après divorce»signé en date du10 février 2025,demande à laquelle il est fait droit. Les frais et dépens incombent àPERSONNE2.). Par ces motifs: lejugeaux affaires familialesauprès duTribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matièrecivile et de divorce, statuantcontradictoirement, vula requêteen divorcedéposée en date du7 novembre 2024, vula convocation du15 novembre 2024invitant les parties à comparaître à l'audience du 16 décembre 2024; reçoitla requête dePERSONNE1.)en la forme; vules débats menés à l’audience du10 février 2025, constatela rupture irrémédiable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.),

5 ditla demande en divorce dePERSONNE1.)basée sur les articles 232 et suivants du Code civil recevable et fondée; prononcepartant le divorce entre les épouxPERSONNE1.),fonctionnaire d'Etat, née le DATE1.)àADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.),et PERSONNE2.),salarié, né leDATE2.)àADRESSE3.)(Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant à L-ADRESSE2.),mariés devantl’officier de l’état civil delacommunede ADRESSE3.)(Tunisie)en date du9 janvier 2017, ordonneque le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239du Code civil; donne acte aux partiesd’un «accord de cohabitation temporaire après divorce» signé en date du 10 février 2025 condamnePERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instanceavec distraction au profit de Maître Christian BILTGEN. Ainsi prononcé en audience publique, auPalais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffierassuméCléo SCHOLTES. Le Greffierassumé, LeJugeaux affaires familiales,