1 No. 2025TADJAF/0107 Jugement en matièredeDivorce Audience publiquedu lundi,vingt-quatrefévrierdeux millevingt-cinq. Numéro du rôle: TAD-2025-00099 Composition: Lexie BREUSKIN, Jugeaux affaires familiales; Cléo SCHOLTES, Greffierassumé. Entre: PERSONNE1.),née leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'une requête déposée en date du21 janvier 2025parMaître José LOPES GONÇALVES, comparantparMaîtreJosé LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, et: PERSONNE2.),né leDATE2.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesseaux fins de la prédite requête, comparantparMaîtreGilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch.

2 LE TRIBUNAL Suite à larequête déposée au greffedu Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 21 janvier 2025parPERSONNE1.),comparant parMaîtreJosé LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch,les partiesfurent convoquéesen date du23 janvier2025à comparaître devant le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience dulundi, 10 février 2025à10.00heures;se tenant en chambre du conseil,aux fins spécifiées ci-après:

3 A cette audience,PERSONNE1.)futentenduepersonnellement ensesexplications. PERSONNE2.)ne fut pas personnellement présent. MaîtreJosé LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant àDiekirchetMaîtreGilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch,furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique dulundi, 24 février 2025, lorsde laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : Par requête introduite en date du21 janvier 2025,PERSONNE1.)demandeà: •voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 et suivants du Code civil luxembourgeois en raison de ladésunion définitive et irrémédiable du couple; •voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre parties; •voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation; •dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux, soit au mois d'octobre 2024, sans préjudice quant à la date exacte; pour autant que de besoin. •la partierequérante se voir autoriser durant l'instance à résider séparée de son époux à l'adresse sise à L-ADRESSE2.), avec défense pour la partiePERSONNE2.)de venir l'y troubler; •voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l'enregistrement sauf en ce qui concerne le prononce du divorce et la liquidation de la communauté; •condamner en tout état de cause la partie adverse à l'entièreté des frais et dépens et émoluments, au vœu de l'article 238 duNouveau Code de procédureCivile et en ordonner distraction au profit de Maître José LOPES GONÇALVES qui affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage largement favorable à la partie de Maître José LOPES GONÇALVES; •la condamner encore à payer à la partie de Maître José LOPES GONÇALVES une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 duNouveau Code de procédure civile; •voir réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions; sous toutes réserves. L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le nº TAD-2025-00099.

4 FAITS PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont mariés en date du12 août 2023par devant l'officier de l'état civil de lacommunedeADRESSE4.). Les époux ne font pas étatd’un contrat de mariage, de sorte qu’ildoit être admis qu’ilssont mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité cap-verdienne. Demande endivorce -Loi applicable Aucun choix de loi avant la saisine du tribunal ne résulte des informations à disposition du tribunal. Comme il résulte de la requête introductive d’instance qu’au moment de la saisine du tribunal, les deux parties résident habituellement au Luxembourg, laloi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise et ce en application de l’article 8 a) du Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorceet à la séparation de corps, applicable à partir du 21 juin 2012. La demande en divorce est donc régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil. -Recevabilité La demande est à déclarer recevable pour avoir étéintroduite dans les formes et délai de la loi. -Demande en divorce La demande en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la pure forme. PERSONNE1.)sollicite le divorce entre parties pourrupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints. PERSONNE2.)ne conteste pas le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales des conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité par sa conjointe. Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), de sorte que la demande en divorce dePERSONNE1.)est fondée sur base de l’article 233 du Code civil.

5 Report des effets du divorce PERSONNE1.)sollicite le report des effets patrimoniaux entre époux du divorce au1 er octobre 2024.PERSONNE2.)ayant marqué son accord avec cette demande, il y a lieu d’y faire droit. Exécution provisoire Conformément à l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage, les mesures provisoires prises en cours de procédure de divorce ainsi que les mesures urgentes et provisoires ordonnées en cas de cessation d’un partenariat sont exécutoires à titre provisoire. Dans la mesure où le présent jugement ne porte sur aucune des mesures visées à l’article précité, il n’y a pas lieu de l’assortir de l’exécution provisoire. Comme en l’occurrence aucune des conditions prévues par l’article 244 du nouveau Code de procédure civile pour prononcer d’office l’exécution provisoire du jugement n’est remplie et qu’il ne paraît pas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative alors que la demande de l’espèce concerne notamment l’état civil, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire pour le surplus. Les frais et dépens de l’instance incombent à la partie défenderesse. Par ces motifs: lejuge aux affaires familialesauprès duTribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, statuantcontradictoirement, vularequêteen divorcedéposéeen date du21 janvier 2025, vula convocation du23 janvier 2025invitant les parties à comparaître à l'audience du 10 février 2025; reçoitla requêtedePERSONNE1.)en la forme; vules débats menés à l’audience du10 février 2025, constatela rupture irrémédiable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.); ditla demande en divorce dePERSONNE1.)basée sur les articles 232 et suivants du Code civil recevable et fondée; prononcepartant le divorce entre les épouxPERSONNE1.),née leDATE1.)àADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.),etPERSONNE2.),né leDATE2.)àADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE3.),mariés devantl’officier de l’état civil delacommune deADRESSE4.)en date du12 août 2023;

6 ditque la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du1 er octobre 2024; condamnePERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch,par Nous, Lexie BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffierassuméCléo SCHOLTES. Le Greffierassumé, LeJugeaux affaires familiales,